Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE 2019" chez CCML - ASSOCIATION MARIE LANNELONGUE (Siège)

TABLE DES MATIERES

Table des matières • 1

1. Objet 2

2. durée 2

3. Bénéficiaires 2

4. Calcul de l'enveloppe de la prime décentralisée a titre principal 3

4.1. Définition de l'enveloppe Globale 3

4.2. Complément de l'enveloppe globale 3

5. Définition de l'assiette individuelle pour la partie principale 3

5.1. Critères d'attribution 3

5.1.1. Condition d'inscription à l'effectif 3

5.1.2. Condition d'ancienneté 3

6. Calcul du montant individuel de la prime décentralisée pour la partie principale 4

7. Prorata de la prime décentralisée a titre principal 4

7.1. Salariés présents au 30 novembre et inscrit a l'effectif au 30 novembre 4

7.2. Départ a la retraite avant le 30 novembre 4

8. Prime décentralisée : gestion du reliquat 5

8.1. Condition d'inscription à l'effectif 5

8.2. Condition d'ancienneté 5

9. Définition de l'assiette individuelle pour le reliquat 5

9.1. Assiette individuelle 5

9.2. Répartition du reliquat 5

9.3. Modification des clés de répartition du reliquat 5

10. Dates de versement de la prime décentralisée 5

10.1 Versement de la prime décentralisée (partie principale) 5

10.2. Versement de la prime décentralisée (« reliquat ») 6

10.3: Exception 6

Suite à la réunion de négociations du 28 février 2019

La Direction de l'Hôpital Marie Lannelongue représentée par Monsieur, Directeur Général,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Hôpital Marie Lannelongue

• CFDT représentée par Madame

• FO représentée par Monsieur

• CFE-CGC représentée par Monsieur

• CSI représenté par Madame Laurence

• SUD représentée par Monsieur

D'autre part,

Se sont accordées sur les points suivants :

OBJET

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

3. BENEFICIAIRES

Les modalités et périodicités de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessous concernent l'ensemble des salariés du HML soumis à la Convention Collective de 1951.

Sont notamment exclus :

• les salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes pour lesquels la

rémunération intègre cet élément,

2019 04 01Prime décentralisée HML 2019

• les salariés de la filière médicale qui relèvent de grilles de rémunération spécifiques au HML,

• et qui touchent déjà un 13^ème mois.

4. CALCUL DE L'ENVELOPPE DE LA PRIME DECENTRALISEE A TITRE PRINCIPAL

4.1. DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Aux termes de la CCN 51 : le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires brut, excepté celle du personnel relevant de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951(médecins, biologistes et pharmaciens) Par masse des salaires bruts, on entend l'ensemble des sommes versées aux salariés de l'établissement qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale tel que défini par la CCN 51.

4.2. COMPLEMENT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

A titre dérogatoire et exceptionnel, cette masse salariale sera complétée des IJSS Maladie, AT et Maternité calculées sur la base des absences 2019 et réintégrées dans les salaires, au salaire brut cumulé annuel.

A titre dérogatoire et exceptionnel, il est convenu d'ajouter à cette enveloppe le montant de la masse correspondante à la population relevant de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951(médecins, biologistes et pharmaciens non éligibles au 13éme mois).

5-DEFINITION DE L'ASSIETTE INDIVIDUELLE POUR LA PARTIE PRINCIPALE

5.1. CRITERES D'ATTRIBUTION

5.1.1. CONDITION D'INSCRIPTION A L'EFFECTIF

Pour percevoir la prime décentralisée, les salariés devront être inscrits à l'effectif au 30 novembre 2019.

5.1.2. CONDITION D'ANCIENNETE

Pour être éligible à la l'intégralité de prime décentralisée, les salariés devront avoir été inscrits à l'effectif sans interruption du 1' janvier au 30 novembre 2019.

2019 04 01Prime décentralisée HML 2019

6. CALCUL DU MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LA PARTIE PRINCIPALE

La prime décentralisée annuelle de 5% portera sur l'assiette individuelle constituée des salaires bruts annuels soumis aux cotisations de Sécurité Sociale.

L'assiette individuelle sera majorée des indemnités journalières de Sécurité Sociale brutes pour :

• Accident du travail

• Accident de trajet

• Maladie professionnelle

• Congé de maternité

• Congé d'adoption
  Mais aussi :

• Maladie simple,

• Maladie sur maternité

• Maladie de l'hospitalisation

• Congé paternité

Les motifs d'absence (Maladie sur Maternité, Maternité, AT, Maladie Professionnelle, Congés

Enfants Malades, évènements familiaux, grève...) ne donnent pas lieu à abattement.

7. PRORATA DE LA PRIME DECENTRALISEE A TITRE PRINCIPAL

7.1. SALARIES PRESENTS AU 30 NOVEMBRE ET INSCRIT A L'EFFECTIF AU 30 NOVEMBRE

Les salariés inscrits à l'effectif au cours de l'année civile et la date du 30 novembre 2019 percevront une prime décentralisée au prorata de leur temps de présence.

En cas de succession de contrats, c'est l'ancienneté du contrat en cours à la date du 30 novembre 2019 qui sera prise en compte.

7.2. DEPART A LA RETRAITE AVANT LE 30 NOVEMBRE

La condition de présence à l'effectif ne s'applique pas aux salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite au cours de l'année civile.

Ils bénéficieront d'un prorata de la prime décentralisée selon le même mode de calcul que celui qui est appliqué aux personnes qui entrent en cours d'année. Ce prorata se fera sur la période allant du 1^er janvier 2019 à la date de radiation de l'effectif.

8. PRIME DECENTRALISEE : GESTION DU RELIQUAT
   8.1. CONDITION D'INSCRIPTION A L'EFFECTIF

Pour être éligible au versement du reliquat de la prime décentralisée, les salariés devront être inscrits à l'effectif au 30 novembre 2019.

8.2. CONDITION D'ANCIENNETE

Pour être éligible au reliquat, les salariés devront avoir été inscrits à l'effectif sans interruption au cours de l'année civile.

9. DEFINITION DE L'ASSIETTE INDIVIDUELLE POUR LE RELIQUAT
   9.1. ASSIETTE INDIVIDUELLE

La répartition de l'enveloppe du reliquat prendra en compte le salaire de base fixe à l'exclusion de la prime d'ancienneté au 30 novembre 2019.

Les salariés à temps partiel (au 30 novembre 2019) feront l'objet d'un prorata de façon à privilégier réellement les salaires les plus modestes.

9.2. REPARTITION DU RELIQUAT

Les salaires bruts fixes (hors prime d'ancienneté) calculés sur la base d'un temps plein seront segmentés en 3 niveaux de rémunération.

L'enveloppe du reliquat sera redistribuée selon les clés de répartition suivantes :

Tranche 1 : jusqu'à 2100 € le montant à verser au titre du reliquat sera de 221.13 € Tranche 2 : de 2100.01 € le montant à verser au titre du reliquat sera de 198.66 € Tranche 3 à partir de 2995.10 €, le montant au titre du reliquat sera de 58.89 €

9.3. MODIFICATION DES CLES DE REPARTITION DU RELIQUAT

Les parties conviennent de se réunir au cours du mois de janvier 2020 pour faire un point sur l'enveloppe du reliquat et négocier une éventuelle modification des clés de répartitions telles que définies à l'article 9.2 en fonction du montant de la dite enveloppe.

10. DATES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
    10.1. VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE (PARTIE PRINCIPALE)

La prime décentralisée fait l'objet pour 2019 d'un versement au titre de la partie principale sur la paie de décembre 2019.

2019 04 01Prime décentralisée HML 2019

10.2. VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE (« RELIQUAT »)

Le « reliquat » de la prime décentralisée fait l'objet pour 2019 d'un versement du dit « reliquat » sur la paie de janvier 2019.

10.3. EXCEPTION

Toutefois, pour les agents qui bénéficient d'une avance mensuelle ou trimestrielle, une régularisation interviendra en décembre 2019 en tenant compte des salaires bruts et des modalités définies ci-dessus.

Fait en 8 exemplaires au Plessis Robinson le 1^er avril 2019

Monsieur,
Directeur Général du HML

Madame - CFDT

Monsieur - CFE

Monsieur SUD

2019 04 01Prime décentralisée HML 2019