Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NAO 2019" chez CCML - ASSOCIATION MARIE LANNELONGUE (Siège)

Accord sur les négociations annuelles
obligatoires 2019

Suite aux réunions de négociation des 4, 15 et 26 novembre 2019, la Direction de l'hôpital Marie Lannelongue représentée par Monsieur, Directeur Général, d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part, se sont accordés sur les points suivants :

Préambule

Les parties s'accordent sur le fait que le présent dispositif s'inscrit dans un cadre économique contraint au vu des résultats déficitaires de l'établissement, et dans la perspective de l'opération de fusion-absorption de l'Association Marie Lannelongue par la Fondation Hôpital Saint Joseph.

1. Harmonisation des dispositifs de rémunération

Les dispositifs de rémunération ci-après se substituent aux dispositifs de rémunération existants.

1.1 Rémunération des nuits effectuées par le personnel «tournant» de nuit

Le paiement des heures de nuit a fait l'objet d'une revalorisation en 2015. Toutefois le dispositif mis en place pour les personnels tournants s'avère insuffisamment attractif malgré une valorisation de l'indemnité de nuit.

Devant la difficulté de motiver les personnels de jour à remplir leur obligation contractuelle de faire jusqu'à trois mois de nuit par an, il est décidé par voie d'accord de modifier le paiement du travail de nuit des personnels tournants comme suit :

• Les IDE et IDE PUER dont l'organisation du travail repose habituellement sur une trame dite « de jour » et qui sont amenés à prendre occasionnellement des services de nuit se verront désormais attribuer une prime de nuit calculée selon le barème suivant :

• Si 1 à 6 nuits effectives travaillées par mois, paiement d'une indemnité de 21.11€ bruts par nuit effective

• Si 7 à 11 nuits effectives travaillées par mois, paiement d'une indemnité mensuelle de 23.21€ bruts par nuit effective

• Si 12 (et plus) nuits effectives travaillées par mois, paiement d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 457.36€ bruts

• Aides-soignants/AP, techniciens de labo, brancardiers, agents d'amphithéâtre, chefs d'équipe sécurité,... dont l'organisation du travail repose habituellement sur une trame dite « de jour » et qui sont amenés à prendre occasionnellement des services de nuit se verront désormais attribuer une prime de nuit calculée selon le barème suivant :

• Si 1 à 6 nuits effectives travaillées par mois, paiement d'une indemnité de 17€ bruts par nuit effective

• Si 7 à 11 nuits effectives travaillées par mois, paiement d'une indemnité mensuelle de 18.50€ bruts par nuit effective

2019 12 03 - Accord NAO 2019

• Si 12 (et plus) nuits effectives travaillées par mois, paiement d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 274.43€ bruts

Le présent dispositif est applicable à compter du 01 décembre 2019.

1.2 Mesures d'harmonisation

• Secrétaires médicales

Suite aux mesure salariales décidées en 2015 et applicables en 2016, attribuant une prime maximale de 15 points pour toutes les secrétaires présentes n'ayant perçu ni la prime d'ancienneté de 10 points (10 ans), ni la prime d'ancienneté de 20 points (20 ans), il apparaît 4 ans plus tard une inégalité de traitement au détriment des secrétaires médicales les plus anciennes.

En effet, les plus récentes ayant déjà perçu la prime de 15 points, perçoivent désormais la prime des 10 ans et des 20 ans au fil des années, alors que les plus anciennes n'ont perçu au mieux que le différentiel de 5 points entre la prime d'ancienneté perçue pour 10 ans et rien pour celles ayant perçu la prime d'ancienneté de 20 ans.

Aussi, par le présent accord et dans un souci d'équité, il est convenu de rétablir l'équilibre précédemment rompu par l'attribution des points non perçus en 2015-2016 par les secrétaires médicales les plus anciennes, et ce dans la limite maximale de 15 points de bonification indiciaire.

Cette mesure sera effective à compter du 01 décembre 2019 sans effet rétroactif.

• Référents de stérilisation

Les rémunérations des référents de stérilisations sont harmonisées à compter du 01 septembre 2019.

• IDE chef nommées en 2018 et 2019

Après examen d'un certain nombre de situations individuelles, la direction apportera des correctifs individuels pour assurer une plus grande équité de traitement salarial entre les IDE chef. Ces mesures seront déterminées à partir des compétences exercées par les salariés, de la réalité des missions confiées, de l'ancienneté dans l'emploi mais aussi de la cohérence au sein du même groupe d'emplois.

Les mesures ainsi déterminées seront appliquées en cours d'année 2019, parfois avec un effet rétroactif qui ne pourra remonter au-delà du 01 janvier 2019.

2. Mesures catégorielles

• Secrétaires médicales

Les secrétaires médicales diplômées bénéficieront d'une bonification indiciaire de 24 points à compter du 01 décembre 2019.

3. Primes exceptionnelles au prorata du temps de travail effectif en 2019

La direction et les délégués syndicaux sont convenus de l'attribution de primes exceptionnelles pour l'année 2019 aux personnels suivants en raison des sujétions particulières rencontrées dans l'exercice de leurs missions :

• Manipulateurs en électroradiologie médicale 600€

• Techniciens bâtiments/travaux et sécurité 400€

• Agents d'accueil/gestion administrative des patients 200€

Ces primes seront calculées pour les personnels présents dans les effectifs au 31 décembre 2019 au prorata de leur temps de travail effectif sur l'année en cours. Cette mesure sera effective sur la paie de décembre 2019.

Fait en 8 exemplaires au Plessis Robinson, le 3 décembre 2019.

Monsieur,
Directeur Général du HML

Madame - CFDT

Monsieur - CFE.CGC

Monsieur - SUD

Madame - CSI

Monsieur - FO

2019 12 03 - Accord NAO 2019