ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre

L’association Famille et Cité, dont le siège social est situé 70 bis rue du Commerce – 75015 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 784 579 617 000 27, et représentée par Monsieur, en qualité de Président,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application des nouveaux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations ont eu lieu entre la Direction Générale et les délégations syndicales C.F.D.T et C.G.T, aux dates suivantes :

13/10/2021, 09/11/2021 et 25/11/2021

Demandes formulées par les délégations Syndicales auprès de la Direction (reprise in extenso) :

CFDT

1. Revalorisation du travail du Samedi.
   Augmentation du taux horaire brute de 15%.

2. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
   Une prime de 250 euros par salariés en compensation des difficultés rencontrées par les salariés pour travailler dans le contexte actuel (Repas pris dehors dans le froid et intervention passé en extérieur l’hiver).

3. Prime Covid.
   Prime de 150 euros.

Dégradation de nos conditions de travail du à la crise sanitaire.

4. Revalorisation de la valeur des tickets restaurants.

Passage de valeur unitaire à 8 euros au lieu de 7 euros. Afin de prendre en compte l’augmentation du cours de la vie. Nos tickets restaurants n’ont jamais été augmentés depuis leurs mises en place.

Maintien de la répartition 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

5. Attribution d’une journée chômée et payée lors d’un pont.
   Cette année 2021 comporte de nombreux jours fériés tombant des week-ends. Cela permettrait de compenser en partie cette perte.

-Le 1^er Mai tombe un Samedi

-Le 8 Mai tombe un Samedi

-Le 15 Août tombe un Dimanche

-Le 25 Décembre tombe un Samedi

Ce jour chômé et payé pourrait être donné sur le pont du 11 Novembre (Jeudi 11 férié et vendredi 12 offert).

6. Octroi d’une demie journée chômée et payée le jour de la rentrée scolaire.

Cela permettrait aux salariés parent d’enfants de moins de 12 ans de les accompagner à l’école le jour de la rentrée scolaire qui se fait souvent à des heures décalées.

7. Aménagement des temps et activités d’intervention en période de canicule pour les intervenants à domicile.

• Réduction des temps d’intervention.

• Réduction des temps de trajets et de transport.

• Dispense de certaines tâches comme le repassage.

8. Aménagement en période de canicule pour les salariés du siège.

• Mise à disposition de bouteilles d’eau.

• Mise à disposition de ventilateurs dans les bureaux.

• Possibilité de faire des pauses de 15/20 minutes (à chaque mis demie journée).

9. Mise en place de la subrogation.

Demande de subrogation systématique des indemnités journalières de la CPAM pour les arrêts maladie.

10. Prise en charge des trois jours de carence.

Demande que les trois jours de carence soient pris en charge par l’association pour le 1^er arrêt maladie de chaque année civile.

11. Augmentions du nombre de jours enfants malade.
    Augmentation du nombre de congé enfants malade en fonction du nombre d’enfants qu’a le salarié :

- 3 jours pour un enfant

- 4 jours pour deux enfants

- 5 jours pour 3 enfants

- 6 jours pour 4 enfants et plus

12. Prime de présentéisme.

Remise en place de la prime de présentéisme attribuée en 2019 dans les mêmes conditions d’attribution et sur les mêmes montants.

13. Attribution d’une prime de fin d’année.
    Prime de 150 euros pour les fêtes de fin d’année ou 150 euros de chèques cadeaux.

CGT

1. L’augmentation du remboursement du PASS NAVIGO et des frais kilométriques.

2. Le remboursement des frais kilométriques et de stationnements pour les coordinatrices lors de déplacements professionnels (rencontres partenaires)

3. La revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 8 euros (employeur 60%, salarié 40%)

4. Une seule intervention le samedi comme il avait été établi initialement.

5. Le choix aux salariés des jours d’indisponibilité des samedis comme il avait été établi initialement et de son jour de récupération

6. La prévenance systématiquement des salariés lors de changements sur leurs plannings (nouvelle familles, remplacement…)

7. La mise en place d’un binôme sur des interventions délicates pour les nouvelles recrues

8. Une augmentation d’une heure pour réaliser les écrits : soit 3h

9. La mise en place de réunions spécifiques concernant les situations ASE (préparation de synthèse, audience…)

10. Une prime de fin d’année de 100 euros.

11. Le renouvèlement des téléphones portables professionnels obsolètes.

12. La mise en place de la Subrogation des IJSS pour le traitement des arrêts maladies.

13. La possibilité aux salariés de poser un congé, un RTT, un demi congé ou un demi RTT lors d’une absence pour santé, motif important, sans délai de prévenance.

14. L’augmentation de la prise en charge de la part de la cotisation mutuelle : 70% employeur et 30% salarié

Propositions de la Direction dans le cadre de l’accord NAO :

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de 8€, la répartition 60% à charge de l’employeur, 40% à charge des salariées étant maintenue.

• La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail des salariées de l’Association dans les conditions d’accès parallèles à celles prévues par l’organisme de prévoyance à partir des arrêts débutant le 1^er janvier 2022.

• Un décalage d’une heure de la prise de service le jour de la rentrée scolaire pour les salariés parents d’enfants scolarisés à l’école maternelle ou primaire.

Les réponses apportées par la Direction sur les autres points sont les suivantes :

Aux demandes de la CFDT :

1 - La situation de l’Association ne permet pas une augmentation du taux horaire du samedi hors convention.

2 - La situation de l’Association ne permet pas le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

3- La situation de l’Association ne permet pas le versement d’une prime COVID

5 - La question des ponts 2021 n’est plus d’actualité. La question sera réexaminée lors de la NAO 2022.

8 - L’aménagement en période de canicule pour les salariés du siège : maintien des dispositions déjà en place, mise à disposition de bouteilles d’eau, mise à disposition de ventilateurs dans les bureaux.

10 - Pas de prise en charge des 3 jours de carence en cas de maladie

11 – Maintien à 3 jours par an du nombre de jours enfants malade par salarié et à 4 jours à partir de 3 enfants.

12 – La situation de l’Association ne permet pas le versement d’une prime de présentéisme.

Aux demandes de la CGT

1 - Le PASS Navigo est déjà pris en compte à 100% pour les salariées qui travaillent tous les jours du mois. Pour les salariées qui ne travaillent pas tous les jours, l’indemnité est versée au prorata des jours travaillés.

Pour les IK : le remboursement actuel correspond au barème conventionnel

2 – Pour les coordinatrices comme pour les autres salariés, le remboursement actuel correspond au barème conventionnel.

4- Les interventions le samedi correspondent à un besoin de la part des familles, il n’est pas possible de garantir une seule intervention.

5- Les récupérations des samedis travaillés sont prévues dans la mesure du possible en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de service. Une note de service rappelant les modalités de transmission des souhaits des salariés sera transmise lors des réunions d’équipe du mois de décembre.

10 – La situation de l’Association ne permet pas le versement d’une prime de fin d’année.

11 - les téléphones obsolètes sont déjà renouvelés à la demande des salariés.

13 - les jours de congés ou RTT sont inscrits par avance au planning. En cas d’urgence, le salarié informe le service qui décide du motif d’absence au cas par cas en fonction du contexte.

14 – le contrat avec l’ancienne mutuelle a été dénoncé, un contrat avec la MGEN a été mis en place et sera effectif en janvier 2022. La répartition actuelle entre employeur (58%) et salarié (42%) est maintenue.

3. Informations transmises

Lors de la première réunion de négociation, la direction a remis et présenté à la délégation syndicale les tableaux suivants, indiquant notamment :

1. Effectifs salariés CDI et CDD au 31/12/2020

• Entrées de salariés en 2020

• Sorties de salariés en 2020

• Effectifs et ETP au 31/12/2020

  • Par périmètre et catégories professionnelle,

  • Par sexe,

  • Pyramide des âges par sexe avec un zoom sur les 55 ans et plus,

  • Pyramide par ancienneté et par sexe.

2. Temps de travail

• Effectifs par type d’organisation du temps de travail (modulation, horaires collectifs, forfaits jours),

• Salariés à temps partiels

• Heures supplémentaires, heures de modulation positive et négative

• Heures de nuit, week-end et jours fériés,

3. Salaires 2020

• Salaires de base : moyenne et dispersion des salaires par catégorie (Employés, agents de maitrise, cadres), rapport des 10 rémunérations les plus élevées et les 10 les moins élevées,

• Eléments variables de rémunération liés à l’activité versés en 2020 : moyenne par catégorie des heures supplémentaires, majoration des heures de nuit, week-end et jours fériés, astreintes,

• Avantages en nature : nombre de tickets restaurants distribués, Pass Navigo et indemnités kilométriques.

4. Tableau d’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en 2020

5. Le nombre de travailleurs handicapés et leur situation en 2020 (transmis ultérieurement)

***

A l’issue des trois réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord dont les mesures sont précisées ci-après. Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : TITRES-RESTAURANT

La Direction propose une augmentation de la prise en charges des tickets restaurant dont la valeur faciale est fixée à 8 € par titre. la prise en charge par l’employeur reste fixée à 60%.

ARTICLE 2 : SUBROGATION

La Direction propose la mise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt de travail des salariés de l’Association. Cette mesure permet aux salariés de percevoir directement leur salaire par l’Association hormis les 3 jours éventuels de carence.

L’Association se fait alors rembourser le montant des indemnités journalières correspondant par la CPAM et le complément éventuel par le régime de prévoyance.

Conditions pour bénéficier de la subrogation

Les conditions d’ancienneté pour bénéficier de la subrogation sont calquées sur celle du régime de prévoyance. En cas d’évolution de ces dernières, les conditions pour le bénéfice de la subrogation au sein de l’Association évolueront dans le même sens.

Ainsi, les salariés bénéficieront de la subrogation sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’Association.

Sauf en cas d’accident du travail, la subrogation débutera le 4^ème jour d’arrêt maladie et sera effective jusqu’au 1095^ème jour

En cas d’accident du travail, la subrogation débutera le 2^ème jour, le 1^er étant déjà payé par l’employeur).

En cas de maternité ou d’adoption, la subrogation prendra effet dès le premier jour d’arrêt.

Date d’effet et durée

La subrogation sera mise en place au sein de l’Association pour les arrêts de travail débutant à partir 1^er janvier 2022. Elle sera mise en place dans un premier temps pour une période de 6 mois.

A l’issue de cette période, un bilan sera effectué sur l’efficience du dispositif pour les salariés et pour l’Association et sera examiné lors de la NAO 2022.

ARTICLE 3 : Un décalage de la prise de service le jour de la rentrée scolaire pour les salariés parents d’enfants scolarisés à l’école maternelle ou primaire sera étudié en accord avec le service.

ARTICLE 4 : Réunion droit d’expression

Les parties conviennent de modifier à titre exceptionnel les modalités de déroulement de la deuxième réunion prévue au titre de l’année 2021 dans le cadre de l’article 4.4.1 b du « PV de désaccord partiel sur le droit d’expression du 4 juin 2021 ».

Cette 2^ème réunion se tiendra sous forme d’une réunion unique de 3 heures avec l’ensemble des salariés de l’Association et se tiendra au début de l’année 2022 à la date et à l’endroit définis par les Organisations Syndicales signataires du « PV de désaccord partiel sur le droit d’expression du 4 juin 2021 ».

ARTICLE 5 : Demandes concernant l’organisation du travail

Les demandes concernant :

• les modalités de planification des samedis travaillés et des récupérations

• l’information des changements de planning

• l’accompagnement des nouveaux salariés sur des situations délicates par la mise en place d’un binôme

• le temps de préparation des réunions de synthèse pour les situations ASE

• le temps dédié à la rédaction des écrits professionnels

  sont partie intégrante des sujets qui seront abordés lors des groupes de travail dans le cadre du projet de service et seront traités dans ce cadre.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Il pourra être réexaminé avant cette date lors de la NAO 2022.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social de Famille et Cité.

Fait à Paris, le…………………………………

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour l’association Famille et Cité

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Président