Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LA COUPOLE - SER LA COUPOLE

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

D’une part, la société SER LA COUPOLE, dont le siège est situé Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92400 Courbevoie, représentée par

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :

PREAMBULE :

Une négociation s’est engagée entre la société SER LA COUPOLE et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail.

En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• En premier, la FO a demandé :

  • La mise en place de chèques vacances ;

  • L’attribution d’une prime venant se substituer aux Flo d’honneur ;

  • La revalorisation globale des salaires : Augmentation de salaire de 8% pour tous les collaborateurs.

• En deuxième, la CFDT a demandé :

  • La revalorisation globale des salaires : Augmentation de salaire de 10% pour tous les collaborateurs ;

  • Le bénéfice de l’application « Gymlib » pour l’ensemble des salariés.

• En troisième, la CFTC a demandé :

• La revalorisation globale des salaires : Augmentation de salaire de 10% pour tous les collaborateurs.

Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, dont les réunions se sont tenues les 25 mai 2022, 07 et 16 juin 2022.

1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société SER LA COUPOLE, sauf mention contraire.

En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 3 du présent accord.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.

2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

3 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif à la rémunération, au bénéfice d’une prime venant se substituer aux bons cadeaux Flo d’honneur, au budget des œuvres sociales alloué au Comité Social et Economique (CSE), le bénéfice de l’abonnement « Gymlib » ainsi que la mise en place du forfait mobilité durable.

3.1. Revalorisation des salaires :

Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs employés et agents de maîtrises.

Les modalités suivantes ont été définies, compte tenu des augmentations déjà perçues par les collaborateurs depuis le 1^er janvier 2022 et en fonction de l’ancienneté des collaborateurs :

• Pour les collaborateurs ayant perçu une augmentation supérieure à 4 % depuis le 1^er janvier 2022 : 1 % ;

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 1 % ;

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans révolus : 2 %.

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans révolus : 3 %.

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 4 %.

L’ancienneté du collaborateur sera appréciée à la date de signature du présent accord.

Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

3.2 Augmentation du budget alloué au CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La Direction portera le budget « Activités Sociales et Culturelles » de 0.4% à 0.5 % de la masse salariale.

Cette évolution sera effective, à partir du 3^ème trimestre de l’année 2022, soit à partir du 1er juillet 2022.

3.3 – Attribution d’une prime venant se substituer aux Flo d’honneur

Antérieurement, des Flo d’honneur étaient établis sous forme de bons cadeaux, attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté.

Les parties conviennent que cet avantage relevant d’un usage est remplacé par l’octroi d’une prime versée dans les conditions ci-après :

• L’année de ses 10 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 1 000 euros bruts ;

• L’année de ses 20 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 2 000 euros bruts ;

• L’année de ses 30 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 2 500 euros bruts.

Cette prime sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois anniversaire du salarié.

A titre d’exemple, un salarié dont la date d’ancienneté est le 5 août 2012, percevra sur sa fiche de paie du mois d’août 2022, une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros bruts. Sous réserve d’être toujours présent dans l’entreprise, il percevra sur sa fiche de paie du mois d’août 2023, une prime exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros bruts.

Cette mesure sera applicable à partir du 1^e janvier 2022. Il est précisé à ce titre que les collaborateurs ayant acquis 10 ans, 20 ans ou 30 ans d’ancienneté entre le 1^er janvier 2022 et la date de signature du présent accord bénéficieront du versement de ladite prime sur leur fiche de paie du mois de juillet 2022.

3.4 – Mise en place de « Gymlib » au bénéfice des collaborateurs

Les parties conviennent de la souscription à l’abonnement à « Gymlib » pour l’ensemble des collaborateurs, leur permettant ainsi d’accéder à un ensemble d’infrastructures de sport et de bien-être.

L’objectif étant de faciliter l’accès au sport pour les collaborateurs et les fidéliser.

Cette solution sera mise en place au mois de juillet 2022.

Il est précisé que la prise en charge de 10 euros par an par collaborateur (peu important que le collaborateur souscrive à la solution) sera entièrement prise en charge par la Direction.

Il est convenu que cette mise en place fera l’objet d’une expérimentation sur l’année 2022.

Par conséquent, il a été décidé que les parties échangeront à nouveau sur l’opportunité de poursuivre cette mise en œuvre lors d’une réunion ordinaire du CSE au début de l’année 2023.

3.5- Mise en place du forfait mobilité durable

Afin d’encourager l’ensemble des collaborateurs à favoriser les modes de transports éco-responsables comme le vélo ou le covoiturage, les parties se sont entendues afin de mettre en place un forfait mobilité durable.

Celui-ci permettra à chaque salariés utilisateurs d’une solution de « mobilité douce » de bénéficier d’un montant annuel de 451,20€ maximum.

Le versement de ce forfait mobilité apparaitra chaque mois sur le bulletin de paie, sur présentation des justificatifs d’achats, de location ou d’une attestation sur l’honneur.

Ces justificatifs devront être envoyé aux plus tard le 19 de chaque mois.

En revanche, l’attestation sur l’honneur sera annuelle.

Pour les utilisateurs de vélo, le forfait mobilité durable remplacera le dispositif d’indemnité kilométrique vélo. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, une attestation sur l’honneur de la pratique de ce mode et les factures d’achat, de service ou d’abonnement seront à transmettre au service des Ressources Humaines.

Pour le covoiturage, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilité durable dans la limite du montant annuel prévu et devra transmettre une attestation.

Ce forfait n’inclut pas les utilisateurs des transports en commun, dont le bénéfice du remboursement à hauteur de 50% des frais d’abonnement, reste en vigueur.

En synthèse, pour les bénéficiaires de ce dispositif, le versement sera mensuel, dans les mêmes conditions que le remboursement du pass navigo.

4- Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Pour la Direction :

Pour le syndicat

Pour le syndicat

Pour le syndicat