Accord d'entreprise "NAO Rémunération / Temps de travail / partage de la valeur ajoutée" chez LA COUPOLE - SER LA COUPOLE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN

DE LA SOCIETE SER LA COUPOLE

ANNEE 2019

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés,

D’UNE PART,

Et

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise SER LA COUPOLE.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2019

Dans le cadre des NAO, en vue d’aboutir à un accord comportant des engagements mutuels pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 22 mai, 11 juin et 18 juin 2019.

Les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation :

• Information sur les salaires ;

• Information sur les emplois ;

• Information sur la durée du travail et l’organisation.

Lors de ces réunions les délégués syndicaux ont soumis à la Direction plusieurs propositions d’avantages sociaux ou majoration d’éléments constitutifs de la rémunération, qui pourraient être mis en place au sein de la société La Coupole.

ARTICLE 3 – NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Au terme des réunions de négociations, les parties constatent leur accord sur les points ci-après énoncés et affirment la conclusion positive des Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

3.1.1 REMUNERATION - REVALORISATION DES SALAIRES

Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base, et seront attribuées en fonction de l’ancienneté des collaborateurs, de la manière suivante :

Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans : 1 %.

Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 5 ans et jusqu’à 10 ans : 1.5 %.

Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 10 ans : 2 %.

L’ancienneté du collaborateur sera appréciée à la date de signature du présent accord, soit le 18 juin 2019.

Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

3.1.2 AVANCEES SOCIALES – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une dotation exceptionnelle de 2000 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois de juillet 2019, au titre de l’année 2019.

ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination.

La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Selon la circulaire ministérielle du 19 Avril 2007 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l’écart moyen de rémunération constaté s’élève à 19% dans le secteur privé pour les salariés à temps complet.

Pour la société SER LA COUPOLE, les parties confirment que les grilles de salaires s’appliquent de la même manière à l’ensemble du personnel hommes et femmes de l’entreprise, sans aucune discrimination.

La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1 DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

6.2 REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois, suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à un avenant se substituant de plein droit à l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

6.3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, le 18 juin 2019,

Pour la Direction :

Pour le syndicat CFTC :

Pour le syndicat FO :

Pour le syndicat CFDT :