Accord d'entreprise "AFDAS - ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez AFDAS (Siège)

AFDAS

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre d’une part :

L’AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

Représentée par

• L’info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par

Préambule

La Direction souhaite rappeler les éléments de contexte dans laquelle s’inscrit cette Négociation Annuelle Obligatoire :

D’une part, un contexte externe pour l’Afdas qui a dû s’adapter aux nouveaux enjeux des OPCO. La charge d’activité générée par l’accueil des nouvelles branches a demandé aux équipes un engagement et une mobilisation sans faille pour garantir à nos clients, prestataires et particuliers un même niveau de service.

D’autre part, un contexte interne à l’Afdas qui a mis en œuvre des transformations organisationnelles majeures et qui vont durablement impacter la performance de l’entreprise. La nouvelle organisation a entrainé des évolutions de fonctions pour certains collaborateurs et d’autres sont encore à venir en 2020.

Le nouveau système de gestion déployé pour la partie back office en janvier 2020 a induit des changements de pratiques dans un environnement en croissance d’activité et a ainsi demandé des efforts importants aux équipes.

La négociation a été animée par le souhait de la Direction de valoriser ces efforts réalisés au cours de l’année.

Le produit des échanges entre les parties a permis d’identifier différents leviers que sont : un volet épargne salariale, des augmentations de salaires, la revalorisation des Titres Restaurant, attribution de véhicule de fonction, une prime sur le pouvoir d’achat, l’attribution d’une journée de repos supplémentaire…

A l’issue des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont déroulées les 30 janvier, 14 février, 27 février, 12 mars et 2 avril 2020, il a été convenu des dispositions suivantes pour l’année 2020 :

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

Les mesures prévues à l’article 1 du présent accord s’appliquent aux salariés remplissant les critères suivants :

• Salariés en contrat à durée indéterminée

• Ancienneté minimum de 12 mois au 01/04/2020

• Être présent à la date du versement des augmentations (ne pas être en situation de rupture de contrat ou de préavis)

Les mesures salariales s’appliquent à compter du 1er avril 2020.

• Augmentation générale

Les salariés bénéficieront d’une augmentation générale collective de 1,5% applicable au salaire mensuel brut de base en vigueur au 1^er avril 2020.

Le montant brut de l’augmentation ne pourra pas être inférieur à 60 € (base temps plein) ce qui porte l’augmentation générale de 1,5% à 3,3% en fonction des niveaux de salaires.

• Augmentations individuelles

A cette augmentation générale, s’ajoute :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale assise sur la masse salariale majorée de l’augmentation générale déterminée ci-dessus.

Les augmentations individuelles sont facultatives et viennent en complément de l’augmentation collective générale, elles sont attribuées sur proposition de la hiérarchie.

• Les Critères d’attribution des Augmentations Individuelles :

Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base de critères définis en fonction de deux axes :

1. Le résultat : performance individuelle augmentée, élargissement du portefeuille de compétences, développement d’une forme de polyvalence, contribution au dépassement des objectifs individuels et collectifs

2. La posture : capacité à transmettre, alignement managérial, partage de connaissances, capacité à collaborer sur des sujets/projets transverses, prise d’initiative au service de l’entreprise et du collectif, efforts de solidarité pendant les périodes de tension.

Les augmentations de salaires en 2020 s’appliquent à tous les salariés de l’Afdas répondant aux critères définis à l’article 1.

Pour mémoire, en 2019, la négociation avait abouti à un principe de distinction dans l’éligibilité à l’augmentation générale, compte tenu des changements de postes actés au moment de cette négociation.

Pour l’année 2020, compte tenu des incertitudes sur la date effective de la deuxième vague de changements de poste liée à la centralisation des activités de gestion, la direction a souhaité faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’augmentation générale dès le 1er avril. Il sera bien évidement pris en compte cette augmentation au moment du changement de poste dans le calcul de la nouvelle rémunération des salariés concernés. Ainsi, le principe d’augmentation générale retrouve toute sa signification originelle.

ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANT

A partir du 1er avril 2020, la valeur du Titre Restaurant sera portée à 9 € au lieu de 8,50 € actuellement.

Les Titres Restaurant du mois d’avril 2020 distribués début mai 2020 seront d’une valeur de 9€. La part salariale du TR s’élèvera à 3,60 € et la part patronale à 5,40 €.

Au cours de l’année 2020, les Titres Restaurant « papier » seront dématérialisés pour l’ensemble des salariés. La carte « TR » est déjà en test pour une partie des collaborateurs.

ARTICLE 3 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE

La direction consent à augmenter la contribution pour les activités sociales et culturelles du CSE.

La subvention attribuée chaque année sera de 1% de la masse salariale brute annuelle.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur prend à sa charge la part des Titres Restaurant que le CSE subventionnait jusqu’alors au titre de ses activités sociales et culturelles.

Un accord sera signé avec les organisations syndicales pour acter de l’augmentation du budget et les modalités de son versement.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les parties rappellent que les salariés ont bénéficié du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans des conditions qui ont été définies dans un accord distinct.

Cette prime d’un montant net de 800 € a été versée en février 2020, elle a concerné 232 collaborateurs.

ARTICLE 5 – FORFAIT VELO

Développer la mobilité durable, c’est faire évoluer les modes de déplacement domicile/travail que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus respectueuses de l’environnement.

A cet effet, pour inciter les collaborateurs à utiliser leur vélo (mécanique ou à assistance), la direction s’engage à mettre en place un forfait vélo pour les salariés qui utilisent ce moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

A compter du 1^er juin 2020, les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Un forfait vélo est versé aux salariés utilisant régulièrement leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

• Une attestation sur l’honneur sera à compléter deux fois par an en juin pour la période d’utilisation du vélo de janvier à juin et en décembre pour la période d’utilisation de juillet à décembre.

• Montant du forfait : 200 €/an non soumis à charges et non imposables.

• Forfait versé au semestre : en juin et décembre de chaque année (100€/échéance)

• La somme forfaitaire est calculée au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise en cas d’entrée et sortie en cours d’année.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’entreprise sera fermée le Pont du 14 juillet 2020.

Dans le cadre de la négociation de cet accord, il a été décidé que la journée du 13 juillet 2020 serait considérée comme une journée payée non travaillée pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 7 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’accord d‘intéressement signé en date du 19 Juin 2018, a fait l’objet d’un avenant en date du 25 juin 2019 pour modifier les indicateurs de calcul de l’enveloppe globale à répartir.

Cet accord et son avenant seront applicables sur l’exercice 2019 (versement en 2020).

ARTICLE 8 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction portant une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord est entré en vigueur le 6 septembre 2018 au sein de l’Afdas. .

Il est rappelé qu’il n’existe pas d’écarts constatés entre les femmes et les hommes à situation équivalente au sein de l’entreprise.

L’index de l’égalité professionnelle Femmes Hommes a été calculé et rendu public par l’entreprise le 1er mars 2020.

Le très bon résultat de 95/100 met en exergue le souci constant pour l’Afdas de préserver l’équilibre des rémunérations et la non-discrimination entre les femmes et des hommes au sein de l’Afdas.

La Direction s’engage à poursuivre son action en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.

ARTICLE 9 - DISPOSITIFS EPARGNE SALARIALE

1. Le Plan Epargne Entreprise (PEE) :

Un projet d’accord présenté à la signature des organisations syndicales permet de diversifier les fonds communs de placements mis à disposition des salariés lors du placement de l’intéressement ou lors d’un versement volontaire à leur initiative.

Les règles d’abondement en cas de placement des sommes issues de l’intéressement demeurent inchangées.

2. Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO) :

Compte tenu des dernières évolutions législatives en la matière, et notamment au regard de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 créant un nouveau plan d’épargne retraite (PER), la Direction a engagé des discussions avec les organisations syndicales représentatives afin de s’inscrire pleinement dans cette réforme et ainsi de conclure un accord collectif instituant au sein de l’association un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif « PERECO ».

Ce nouveau plan mis en place, il permettra notamment :

• de diversifier les fonds communs de placements en proposant notamment une gestion pilotée des fonds placés jusqu’à l’âge de la retraite.

• de faire les versements volontaires déductibles de l’assiette des revenus imposables

• de transférer des droits gérés dans un Compte Epargne Temps (CET) avec, en sus, un abondement brut égal, pour chaque Bénéficiaire et par an, à 25 % du montant des versements des bénéficiaires.

ARTICLE 10 : LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Un accord d’entreprise soumis à la signature des délégués syndicaux a été négocié et prouve la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de rénover et adapter le fonctionnement du dispositif de CET que l’AFDAS met à disposition de ses salariés.

Il est rappelé que le CET est un dispositif qui permet aux salariés de capitaliser, à leur initiative, des droits à congés rémunérés en vue de la constitution d’une réserve de temps, ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

Ce dispositif permettra aux salariés de pouvoir :

• mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• de faire face aux aléas de la vie (maladies, handicap, enfant, don de jours…),

• d’anticiper un éventuel départ en retraite,

• d’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération,

• de développer leurs compétences,

• de se constituer une épargne retraite en offrant la possibilité aux salariés de transférer des jours abondés par l’Afdas du CET vers le PERECO (Plan Epargne Retraite Collectif).

ARTICLE 11 : MISE A DISPOSITION DES VEHICULES DE FONCTION

Pour rappel, des véhicules de service sont mis à disposition des Conseillers Emploi Formation experts et Responsables de pôle en Délégations et sur Paris afin de faciliter les déplacements professionnels et permettre notamment aux salariés de ne pas avancer les frais inhérents à leurs déplacements nombreux et réguliers.

Au moment de la signature de cet accord, il est rappelé que les délégués régionaux bénéficient d’un véhicule de fonction.

En raison des contraintes administratives et réglementaires qui ne nous permettent pas d’assouplir les règles et modalités d’utilisation des véhicules de service, il a été décidé d’élargir la flotte de véhicules de fonction et d’en mettre également à disposition des CEF expert et responsables de Pôle.

Le salarié bénéficiaire du véhicule de fonction sera autorisé, en dehors de ses fonctions, à utiliser le véhicule qui lui est confié à des fins personnelles, étant entendu que les frais d’essence, péage, parking, engagés à cette occasion ne seront en aucun cas pris en charge par l’Afdas. Ces frais ne seront donc pas pris en charge les week-end, congés payés, jours forfait cadres, arrêt de travail ou suspension du contrat de travail.

De ce fait, la mise à disposition du véhicule est considérée comme un avantage en nature dont le montant sera évalué selon la législation en vigueur et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Le choix du modèle de véhicule et les modalités d’utilisation seront définis dans une charte « politique flotte automobile » rédigée par la Direction.

Le collaborateur concerné par l’attribution du véhicule aura la possibilité de le refuser. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune compensation financière et utilisera le véhicule mis à disposition comme véhicule de service.

La prise d’effet de ces dispositions nécessite au préalable un état des lieux du parc automobile et dépendra des délais de commandes et réception des véhicules.

En tout état de cause, l’attribution du véhicule sera conditionnée à la signature d’un avenant au contrat de travail pour les collaborateurs concernés.

Ces mesures seront mises en place avant la fin de l’année 2020.

ARTICLE 12 – LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux engagements pris lors des réunions portant sur les NAO, la Direction a décidé d’engager des négociations portant sur le temps de travail, l’organisation du travail et sur le télétravail.

Ces négociations doivent s’ouvrir en 2020.

ARTICLE 13 – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Les mesures salariales décidées dans le cadre de cette NAO ne sont applicables que pour l’année 2020 ;

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

ARTICLE 14 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par mail et sera diffusé sur le réseau de l’AFDAS accessible à tous dans la rubrique RH/Accords collectifs

Article 15 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction l’AFDAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Paris, le

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