Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION EN VUE DE L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APRES TRANSFERT DES SALARIES OPCALIA ET UNIFORMATION AU SEIN DE L'AFDAS" chez AFDAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION EN VUE DE L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APRES TRANSFERT DES SALARIES OPCALIA ET UNIFORMATION AU SEIN DE L’AFDAS

Entre d’une part :

L’AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC)

Représentée par

• L’info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par

Préambule

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences (OPCO), recentrant leurs missions sur les services aux branches, aux petites entreprises et au développement de l'alternance.

Le gouvernement a invité les 20 opérateurs historiques (OPCA) à se réorganiser en 11 nouveaux OPCO construits autour de champs de cohérence et de pertinence économique forts.

A l’issue d’une négociation sur la cohérence des filières respectives, un accord constitutif du nouvel opérateur AFDAS a été conclu le 19 novembre 2018 tout en prévoyant les modalités d’adhésion pour les branches encore en réflexion.

L’agrément du ministère du travail du 29 mars 2019 a validé le périmètre élargi de l’AFDAS, intégrant ainsi les secteurs d’activité du sport, du golf, des télécommunications, des agences de mannequins, des casinos, des organismes de tourisme et de l’hôtellerie de plein air.

L’accord constitutif de ce nouvel organisme AFDAS concerne l’adhésion de branches ou entreprises relevant de 43 conventions collectives.

L’AFDAS est donc depuis le 1^er avril 2019 un nouvel opérateur de compétences au périmètre élargi.

Dans le cadre d’une opération de transfert de branches pour le Sport et les Télécommunications, l’AFDAS a absorbé des activités exercées précédemment dans deux OPCA :

• OPCALIA

• UNIFORMATION

Le transfert d’activité et de salariés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail a pris effet :

• Au 1^er juin 2019 pour les salariés d’OPCALIA

• Au 1^er juillet 2019 pour la salariée UNIFORMATION

Sur le plan collectif, les conséquences de cette opération de transfert sont prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail :

« Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. »

Concrètement, ce texte conduit à la mise en cause automatique de l’application de la convention collective et de tous les accords collectifs signés au sein d’UNIFORMATION et OPCALIA auxquels étaient soumis les salariés transférés.

Pour autant et pendant 15 mois à compter du transfert, les salariés transférés peuvent revendiquer le bénéfice de ces accords, en sus de ceux en vigueur au sein de l’AFDAS.

Il peut toutefois être mis fin à cette survie temporaire des accords au moyen de la conclusion d’un accord de substitution.

Il est rappelé en annexe du présent accord l’ensemble des accords d’entreprise à ce jour applicable à l’AFDAS.

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ont été transférés :

• 16 salariés OPCALIA le 1er juin 2019,

• et une salariée UNIFORMATION au 1^er juillet 2019,

Les contrats de travail des 17 salariés transférés se sont poursuivis de plein droit en conservant l’ancienneté, la rémunération et la qualification qui y étaient attachées.

Les droits à congés payés ont été soldés en date du 31 mai 2019 ou 30 juin 2019 pour les salariés concernés.

L’intégration de ces salariés transférés dans le périmètre de l’AFDAS aboutit à la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.

C’est la raison pour laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives ont la volonté d’harmoniser le statut collectif, étape indispensable à l’intégration harmonieuse de ces salariés.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation de substitution. Cette négociation est intervenue lors des réunions des :

- 4 juillet 2019

- 24 octobre 2019

- 29 novembre 2019

- 12 décembre 2019

et a donné lieu à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des salariés transférés avec celui aujourd’hui applicable aux salariés de l’ AFDAS et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail.

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF

Il est rappelé qu’aucune convention collective n’est applicable, à titre obligatoire, aux salariés de l’AFDAS.

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés se verront appliquer les dispositions du code du travail, la convention collective d’entreprise, les accords collectifs d’entreprise de l’AFDAS ainsi que les stipulations spécifiques du présent accord.

Les salaries transférés à l’AFDAS ne bénéficieront plus des accords collectifs et conventions collectives jusqu’alors applicables.

ARTICLE 3 – RÉMUNERATION

• Rémunération :

Il est entendu que le salaire de base mensuel brut de chacun des salariés transférés est maintenu.

Il est convenu ce qui suit sur les éléments de rémunération cités ci-après à compter de l’entrée en vigueur du présent accord :

• Pour la salariée UNIFORMATION, la prime « vacances » correspondant à ½ mois de salaire mensuel brut est supprimée et réintégrée dans le salaire annuel incluant le 13eme mois.

• Pour les salariés OPCALIA : la prime sur objectif appelée (MPO) est supprimée.

La prime sur objectif 2019 sera versée en 2020 selon la répartition suivante : 1/12^ème par mois de janvier à décembre 2020.

Elle sera égale au montant maximum individuel prévu par fonction pour un salarié ayant travaillé une année complète du 1^er janvier au 31 décembre 2019 et pour un même temps de travail effectif. En cas d’année incomplète ou d’évolution de la durée du travail, elle sera calculée prorata temporis. Pour rappel, les montants bruts des primes individuelles sur objectifs sont les suivants :

Assistant formation : 1500 €

Conseiller formation : 2500 €

Responsable de service : 3500 €

• 13ème mois :

Les salariés transférés verront à compter du 1^er janvier 2020 leur rémunération annuelle brute repartie sur 13 mois conformément à la convention collective d’entreprise AFDAS et non sur 12 mois. Cette nouvelle répartition ne modifie en rien la rémunération annuelle brute convenue.

ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Durée du travail :

Les accords sur le temps de travail de l’AFDAS sont applicables au 1^er janvier 2020 aux salariés transférés en fonction de leur statut.

• Organisation du temps de travail :

Pour les salariés transférés (hors statut cadres autonomes) :

La durée journalière de travail sera augmentée de 16 minutes. Cela correspondra à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 50 conformément à l’option 3 de l’accord AFDAS.

Le nombre de jours de RTT augmentera en proportion, soit 22 jours annuels de RTT contre 15 précédemment dans l’accord OPCALIA. Les règles d’acquisition et de pose sont celles définies dans l’accord AFDAS.

Les dispositions applicables pour les anciens salariés d’OPCALIA prévoient une période de consommation des jours RTT du 1er janvier au 31 décembre alors que pour les salariés AFDAS, la période de référence et d’acquisition des JRTT court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

A compter du 1^er janvier 2020, la période de référence des salariés non-cadres et cadres intégrés transférés sera donc : 1^er juin année N => 31 mai année N+1.

Par ailleurs, il est convenu que les jours non pris au 31 décembre 2019 par les salariés transférés seront soit :

• Reportés sur janvier 2020 et seront soldés avant le 31 janvier 2020.

• à titre exceptionnel, pourront être transférés sur le CET AFDAS pour les salariés qui le souhaitent

La salariée cadre autonome transférée d’UNIFORMATION se verra proposer un avenant au contrat de travail dès le 1^er janvier 2020 pour modifier sa convention de forfait jours et ainsi proposer un décompte horaire de son temps de travail applicable aux cadres intégrés conseillers emploi formation expert de l’AFDAS.

ARTICLE 5 – TITRES RESTAURANT

A compter du 1er janvier 2020, la valeur faciale des titres restaurant sera de 8,50 €.

La prise en charge par le salarié sera de 40% soit à la date d’application de l’accord, soit un montant de 3.40 € par titre restaurant.

ARTICLE 6 – MEDAILLES DU TRAVAIL

L’usage en vigueur chez UNIFORMATION concernant les primes liées à la médaille du travail cesse de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.

Les salariés bénéficient d’une remise de médaille avec versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant défini dans l’accord NAO signé le 3 août 2016 à l’AFDAS.

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT, PEE (PLAN EPARGNE ENTREPRISE) ET PERCO (PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE)

L’ensemble des salariés transférés bénéficieront de l’accord d’intéressement conclu au sein de l’AFDAS le 28 juin 2018 et son avenant du 25 juin 2019 prorata temporis au temps de présence à l’AFDAS en 2019 c’est-à-dire du :

• 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019 pour les salariés OPCALIA

• 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019 pour la salariée UNIFORMATION

Ils auront la possibilité, s’ils le souhaitent, d’opter pour le placement des sommes issues de l’intéressement sur un Plan d’Epargne Entreprise ou sur un PERCO avec les abondements associés aux mêmes conditions que tous les salariés AFDAS selon les accords en vigueur.

ARTICLE 8 – PRÉVOYANCE / FRAIS DE SANTÉ / RETRAITE

Les salariés transférés ont bénéficié à la date de leur transfert des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite en vigueur au sein de l’AFDAS.

Une notice garanties « frais de santé et prévoyance » ainsi que les informations sur les quote-part prélevées ont été remises aux salariés transférés.

ARTICLE 9 – ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus d’ouverture de réunions de négociation qui débutera en 2020 et qui porteront outre la négociation obligatoire annuelle prioritairement sur les thèmes suivants :

• La durée et l’aménagement du temps de travail

• Le télétravail

• Epargne salariale : transfert de jours CET dans les dispositifs d’épargne salariale

• Moyens syndicaux

ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

A signature du présent accord, une réunion d’information avec les salariés transférés sera organisée au siège de l’AFDAS à Paris par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Nationale des Opérations. Les organisations syndicales signataires y seront également conviées.

En parallèle, l’accord sera adressé à l’ensemble des salariés et consultable sur le réseau dans la rubrique DRH/Accords d’entreprise. Une communication spécifique par mail sera adressée aux managers de l’AFDAS.

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : une réunion avec les signataires du présent accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent l’application de l’accord.

ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier toute demande d’interprétation de l’accord et/ou tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 13 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions, étant précisé que la révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte est tenue ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 14 – DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne réservé à cet effet.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le

En six exemplaires originaux

Pour l’AFDAS,

Le Directeur Général

Pour la CFDT
Pour l’info’Com-CGT
Pour la CFE-CGC

ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION EN VUE DE L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APRES TRANSFERT DES SALARIES OPCALIA ET UNIFORMATION AU SEIN DE L’AFDAS

A compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble des collaborateurs transférés à l’AFDAS dans le cadre de l’article L 1224-1, se verra appliquer l’ensemble des accord AFDAS :

• Accord d’intéressement et ses avenants

• Accord Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et ses avenants

• Accord Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

• Accord d’intégration et coopération intergénérationnelle

• Accords temps de travail : Dispositions RTT pour les employés, agents de Maîtrise, cadres intégrés et l’accord sur la réduction du temps de travail pour les Cadres Autonomes

• La convention d’entreprise, ses annexes et avenants

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• Accord sur la journée de solidarité

• L’ensemble des dispositions mise en place dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et leurs annexes.

L’ensemble des accords cités ci-dessus sont consultables et à disposition sur la réseau commun AFDAS L:\DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\Accords collectifs