Accord d'entreprise "Accord relatif à la pose de CP afin de faire face à la propagation de l'épidémie de COVID 19" chez FONDATION A DE ROTHSCHILD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POSE DE CONGES PAYES AFIN DE FAIRE FACE A LA PROPAGATION DE L’EPIDEMIE DE COVID 19

Entre les soussignés :

L’Hôpital Fondation A. de ROTHSCHILD, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation A. de ROTHSCHILD représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE-CGC

Pour F.O.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est constaté qu’en raison de la propagation du covid-19 et des mesures associées qui sont prises tant en matière de confinement des personnes que du report à une date indéterminée de l’activité non-urgente de l’hôpital par décision des pouvoirs publics, il est nécessaire d’organiser l’absence pour congés d’une partie du personnel de l’établissement dont la présence n’est en conséquence pas requise.

Article 1 : Objet

L’hôpital est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L’hôpital est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

 La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2020. 

Article 2 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020 prenant effet à date de sa signature.

Il prend effet le jour de sa signature sous réserve des formalités de dépôt. Il fera l’objet par la Direction, des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » auprès de la DIRECCTE.

Il sera, par ailleurs, déposé au Conseil de prud’hommes du lieu de sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Article 3 : Dénonciation, révision

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des Parties dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, le cas échéant accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.

Fait à Paris, le 27/03/2020, en 6 exemplaires originaux

Pour l’hôpital Fondation A. de ROTHSCHILD

Pour F.O.

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE-CGC