Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez FONDATION A DE ROTHSCHILD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION A DE ROTHSCHILD et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A07518030182
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION A DE ROTHSCHILD
Etablissement : 78477802900016 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
Paris, le 22 décembre 2017
ACCORD SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément aux articles L. 3133-8 et L. 3122-8 du Code du Travail :
Il est convenu entre les parties signataires que, pour l’année 2018, l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par :
pour les personnels dont l’organisation du travail inclue le bénéfice de jours RTT : la journée de solidarité n’est pas identifiée à une date donnée mais est déduite pour une valeur de 7 heures du calcul du nombre de jours de RTT acquis annuellement ;
pour les personnels dont l’organisation du travail repose sur un calcul annuel en prises de poste effectuées : la journée de solidarité n’est pas identifiée à une date donnée mais est ajoutée pour une valeur de 7 heures au nombre d’heures travaillées déterminant le nombre de prises de poste annuel à effectuer.
Le présent accord sera soumis aux formalités de publicités légales.
Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux, le 22/12/2017
Pour le syndicat C.F.D.T., Pour la Fondation A. de Rothschild
Pour le syndicat FO.,
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