Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ" chez FONDATION A DE ROTHSCHILD (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Entre les soussignés :

L’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par.

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE-CGC

Pour F.O.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Pour l’employeur, une contribution de 0,3% des rémunérations

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.3133-8 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild.

Article 2. Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, au mois de juin de chaque année, les modalités d’application de la journée de solidarité pour les années 2022, 2023, 2024 sont les suivantes :

• une journée de RTT sera déduite.

• à défaut de RTT, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de ce régime, 7h seront débitées des compteurs d’heures s’il est excédentaire.

• à défaut de compteur d’heures excédentaires, un jour férié ne donnera pas lieu à récupération pour les salariés ayant bénéficié des anciennes dispositions avant la mise en œuvre de la recommandation patronale du 1^er décembre 2012.

• à défaut des éléments précédents, le responsable hiérarchique programmera dans les trois mois suivants 7h de travail supplémentaires jusqu’au rendu complet du solde. La programmation de ces 7 heures devra être établie en heures.

Le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Article 3. Nouveaux embauchés

Un salarié embauché en cours d'année avant le 30 juin devra accomplir la journée de solidarité selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord, ce qui signifie qu’il n’y a pas de proratisation.

Néanmoins, si le nouvel embauché a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours chez son précédent employeur, il sera exempté d’accomplir une nouvelle journée de solidarité. Il devra simplement produire le justificatif d'accomplissement de la journée de solidarité, comme par exemple, son bulletin de paie ou une attestation du précédent employeur.

Un salarié embauché en cours d'année après le 30 juin n'est pas astreint à accomplir la journée de solidarité. 

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 3 ans.

Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires.

Article 4. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une communication interne destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur l’Intrafor.

Il sera applicable après réalisation des formalités de dépôts prévus aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail suivantes :

La partie la plus diligente déposera l’accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux, le 15/12/2021

Pour l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E-C.G.C.

Pour F.O.