Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU 27 AVRIL 2018" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADI (Siège)

Cpam de Seine et Marne Décembre 2020

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LE TELETRAVAIL DU 27 AVRIL 2018

ENTRE :

Madame XXX, Directeur de la Cpam de Seine et Marne

ET

Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant les articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail,

Considérant le bilan des deux campagnes de déploiement, et de la généralisation du télétravail, sur le fondement de l’article L.1222-11 du Code du travail, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19,

Considérant l’article 19 alinéa 2 du Protocole d’Accord du 27 avril 2018, agréé le 16 juillet 2018, permettant la révision de l’accord à la demande d’une partie signataire, dans les conditions posées par le code du travail,

La Direction a décidé, conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, de réunir l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Organisme afin d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un avenant.

Dans ce cadre, a été conclu le présent avenant qui modifie le protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018 en vue de répondre aux objectifs suivants :

• Etendre la liste des emplois télétravaillables de façon encadrée et/ou aménagée pour certaines catégories de personnels compte tenu de la spécificité de leur emploi,

• Adapter le régime de télétravail existant en prenant en compte les enseignements de la crise,

• Et définir les modalités d’une prochaine campagne de déploiement.

Article 1^er : Modification de l’article 2 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018

L’article 2 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« Article 2 – Champ d’application

Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire dans lesquelles un salarié de la Cpam de Seine et Marne exécute en partie son contrat de travail, sans que la nature de son activité l’y contraigne :

• Soit à son domicile principal,

• Soit au sein d’une autre résidence en France Métropolitaine, après accord de l’employeur, à condition que cette résidence soit bien compatible à l’exercice d’une activité professionnelle,

• Soit sur un site de la Cpam de Seine et Marne autre que son site habituel de travail,

• Soit sur un autre site à caractère professionnel d’un organisme de sécurité sociale.

Il concerne tous les salariés de l’organisme quelle que soit la durée de leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail.

L’organisation du télétravail dans le cadre d’un Plan de Continuité d’Activité n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. »

Article 2 : Modification de l’article 4.1 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018

L’article 4.1 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« 4.1 Conditions liées à l’emploi

Les activités d’un emploi doivent être majoritairement dématérialisées.

Par nature, certains emplois ne sont pas éligibles au télétravail.

Notamment, ne sont pas visées par les dispositions du présent accord : Les salariés dont les activités sont attachées au site (exemple : entretien, maintenance).

Ne sont pas visés par les dispositions du présent accord : les salariés soumis à un régime d’astreintes à leur domicile, lors de ces périodes d’astreinte.

La liste des emplois non éligibles, actualisée au regard du bilan qualitatif et quantitatif des deux campagnes de déploiement et de la généralisation du télétravail pendant la période de confinement résultant de la crise pandémique de la Covid 19, est jointe en annexe 1. Elle sera évolutive en fonction de la dématérialisation des processus.

L’extension des emplois télétravaillables (annexe 1 actualisée) nécessite une adaptation des modalités de mise en œuvre du télétravail pour certaines catégories d’emploi.

4.1.1. Le cas spécifique des emplois du Service Accueil

Ainsi, pour les agents du Service Accueil, et plus précisément les Conseillers Services de l’Assurance Maladie ainsi que les Référents Techniques Gestion Situations Clients, une phase d’expérimentation du télétravail, d’une durée maximum d’un an, sera mise en œuvre sur un nombre limité de personnes avec une formule de télétravail dérogatoire à celle proposée pour les deux premières campagnes de déploiement. Une telle phase d’expérimentation est nécessaire afin de s’assurer de la capacité de la Cpam de Seine et Marne à concilier l’accès des CSAM au télétravail avec la continuité du service d’accueil physique dans l’ensemble des accueils de la Cpam.

Cette phase d’expérimentation concernera une personne maximum par circonscription et fera l’objet d’un bilan.

4.1.2 Les emplois non cadres dont l’activité implique, par nature, une organisation du télétravail selon une formule forfaitaire (Annexe 2)

Certains agents, non cadres, ne peuvent pas bénéficier des formules à jours fixes par semaine compte tenu des contraintes de leur emploi.

4.1.3 Les emplois nécessitant une présence sur site impérative sur certaines périodes (Annexe 3)

Pour d’autres catégories d’emplois, il est impératif que les salariés soient présents sur site à certaines périodes de l’année.

Pendant ces périodes qui seront définies, en amont, par les managers d’équipe, le télétravail sera donc neutralisé.

Les managers de ces équipes seront également présents sur site sur ces mêmes périodes.

4.1.4 Les mesures spécifiques liées à l’exercice particulier d’un emploi (Annexe 4)

Au sein d’un même emploi, en fonction du service d’affectation, la part des activités télétravaillables est susceptible de varier.

Il revient alors au manager de se prononcer sur la demande de télétravail. Il devra argumenter son éventuel refus.

4.1.5 Le cas spécifique des agents exerçant des activités itinérantes par leur nature, qui ne peuvent pas être réalisées dans les locaux de la Cpam de Seine et Marne.

1. Le cas des Conseillers Assurance Maladie

Les parties ont souhaité tirer les enseignements de la crise sanitaire actuelle, qui a conduit à la mise en place de procédures dématérialisées au sein du Prado.

Ainsi, le volet maternité, qui constitue le volet essentiel de l’activité des Conseillers Assurance Maladie (88% de leur activité en 2019), continuera à être traité en distanciel à l’issue de la crise pandémique actuelle.

De ce fait, la part d’activités itinérantes sera donc largement réduite pour ces agents, et ils pourront exercer des tâches dématérialisées suffisantes pour télétravailler au moins une journée de manière régulière, ce qui a conduit les parties à souhaiter une expérimentation du télétravail pour les Conseillers Assurance Maladie.

Pendant cette phase d’expérimentation, ces agents ne pourront télétravailler que dans le cadre d’une formule forfaitaire de 40 jours à prendre au cours de l’année (article 6.2.2 du protocole d’accord du 27 avril 2018), formule qui pourra être élargie par la suite.

Cette phase d’expérimentation d’une durée d’un an fera l’objet d’un bilan.

2. Le cas des Délégués Assurance Maladie et des Conseillers Informatique Services

Tirant les enseignements de la crise sanitaire liée à la COVID 19 impliquant une généralisation du télétravail y compris pour les salariés itinérants, et tenant compte des nouveaux modes de communication facilitant une activité à distance avec les professionnels de santé (campagnes de phoning, webinaire…), les parties constatent que la part d’activités itinérantes des Délégués Assurance Maladie et des Conseillers Informatique Services sera amenée à se réduire.

Les parties souhaitent donc qu’une phase d’expérimentation d’un an au télétravail puisse être menée pour ces agents, dans le cadre d’une formule forfaitaire de 40 jours à prendre au cours de l’année (article 6.2.2 du protocole d’accord du 27 avril 2018).

Cette phase d’expérimentation fera l’objet d’un bilan.

Article 3 : Modification de l’article 4.2 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018

L’article 4.2 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« 4.2 Conditions liées au salarié : autonomie et maîtrise de l’emploi

L’accès au télétravail nécessite l’autonomie du salarié dans l’exercice de son emploi ainsi qu’une maîtrise des outils et des processus nécessaires à la tenue du poste à distance.

Seuls les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans leur emploi, appréciée dans l’organisme, sont éligibles au télétravail.

L’autonomie technique, organisationnelle et logistique sera appréciée par le manager, responsable du salarié. »

Article 4 : Modification de l’article 4.3 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018

L’article 4.3 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« 4.3 Conditions techniques et matérielles du télétravail à domicile (domicile principal et/ou autre résidence)

 L’habitation du salarié en télétravail doit respecter les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.

Pour s’assurer du respect de ces règles, l’employeur et les représentants du personnel peuvent avoir accès au domicile (domicile principal et/ou autre résidence) du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.

Espace dédié : il est nécessaire de disposer au sein du domicile principal et/ou d’une autre résidence d’un espace dédié à l’activité professionnelle.

Connexion Internet : le télétravail à domicile requiert une connexion Internet de qualité suffisante pour pouvoir exercer une activité professionnelle dans des conditions analogues à celle obtenues au sein des différents sites de l’organisme.

A cet égard, les salariés qui feraient le choix de télétravailler de leur résidence secondaire ou d’une autre résidence, potentiellement éloignée de la Cpam de Seine et Marne, et qui rencontreraient des problèmes de connexion ou une panne les empêchant de continuer leur activité professionnelle, rendant nécessaire un retour sur site, devront impérativement poser des congés ou autre autorisation d’absence durant cet intervalle et le temps de leur retour sur site qui devra intervenir dès le lendemain de la problématique.

Installation électrique :

Il revient au télétravailleur d’assurer la conformité des installations électriques de son domicile et/ou de son autre résidence et de certifier ladite conformité.

Pour ce faire, le salarié candidat au télétravail doit attester sur l’honneur (attestation incluse avec le formulaire de demande relative au télétravail – Annexe 5) que son environnement de travail est conforme aux normes en vigueur, notamment à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France.

A titre informatif, cette norme requiert notamment :

• La présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation (disjoncteur de branchement), aisément accessible permettant d’interrompre, en cas d’urgence, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique,

• La présence d’un tableau électrique (tableau de répartition) comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités,

• La présence d’un dipositif différentiel de haute sensibilité (30 MA) protégeant l’installation électrique,

• La présence de prises de terre permettant d’écouler les courants de fuite vers la terre,

• Du raccordement à une prise de courant comprenant une broche de terre des appareils et équipements du poste de télétravail,

• L’absence de matériel vétuste ou inadapté à l’usage, ou des matériels présentant des risques de contacts directs (matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles - fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d’un couvercle, matériels électriques cassés…)

En établissant cette attestation, le collaborateur reconnaît que celle-ci dégage la Cpam de Seine et Marne de toute responsabilité concernant la conformité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail.

En cas de changement de domicile, ou d’alternance du télétravail entre plusieurs résidences, une nouvelle attestation sur l’honneur confirmant la conformité électrique aux normes en vigueur devra être produite par le collaborateur.

La conformité électrique de l’espace de travail est une condition indispensable à la réalisation du télétravail. A défaut, le télétravail ne peut pas être effectif. »

Article 5 : Modification de l’article 4.4 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018

L’article 4.4 du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« 4.4 Conditions techniques et matérielles du télétravail sur un site de la Cpam de Seine et Marne autre que le site habituel de travail ou sur un site à caractère professionnel d’un autre organisme de sécurité sociale

Un poste de travail doit être disponible sur le site distant souhaité.

De plus, l’emploi du télétravailleur doit être compatible avec l’environnement de travail, notamment en termes de confidentialité.

Sur les sites distants, les bureaux des télétravailleurs sont partagés : le candidat au télétravail accepte de ne plus disposer d’un bureau fixe. »

Article 6 : Modification de l’article 5.2 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 5.2 du protocole d’accord sur le télétravail est complété comme suit :

« Article 5.2 Formulaire de demandes

Les salariés souhaitant bénéficier du télétravail formulent leur demande en complétant un formulaire dématérialisé de « Demande de télétravail » et en adressant également une attestation sur l’honneur de conformité électrique de leur lieu d’exercice du télétravail (Annexe 5)»

Article 7 : Modification de l’article 5.3 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 5.3 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018 est modifié de la façon suivante :

« 5.3 Critères de priorité

La sélection des candidatures s’opèrera en tenant compte par ordre de priorité :

1. Des salariés candidats qui ont demandé le télétravail lors des deux campagnes précédentes et qui ont reçu un avis favorable de leur encadrement, ainsi que des salariés qui sont dans une situation spécifique, relative au télétravail, prévue par la loi (salarié élu municipal, départemental ou régional), sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail avec une telle organisation,

2. Et si le nombre de demandes est supérieur aux places disponibles, du temps de trajet du domicile au lieu habituel de travail. Dans l’hypothèse où un départage devrait être effectué entre plusieurs candidats ayant un temps de trajet identique, sera(ont) retenue(s) la ou les candidature(s) du ou des salarié(s) effectuant le plus grand nombre de kilomètres.

Article 8 : Ajout d’un article 5.5 au protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018 intitulé « Condition de présence du salarié »

5.5 Condition de présence du salarié

Le salarié, dont la candidature au télétravail aura été retenue, devra être effectivement présent sur son poste de travail à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’accord final qui lui sera donné, hormis les cas d’absences convenues en amont avec le manager.

A défaut de remplir cette condition de présence, la place sera attribuée à un autre candidat en attente.

La candidature du salarié qui n’aurait pas satisfait à cette condition de présence, sera réétudiée prioritairement lors de la campagne de déploiement suivante (en ce qu’elle avait reçu un avis favorable de l’encadrement) ou dans l’hypothèse où une place viendrait à se libérer.

Article 9 : Modification de l’article 6.1 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 6.1 du protocole d’accord relatif au télétravail en date du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« Article 6 – Organisation du télétravail

6.1 Le lieu d’exercice du télétravail

Le salarié a le choix d’exercer son activité en télétravail :

• Soit à son domicile principal,

• Soit au sein d’une autre résidence, en France Métropolitaine, après accord de l’employeur à condition que cette résidence soit bien compatible à l’exercice d’une activité professionnelle,

• Soit sur un site de la Cpam de Seine et Marne autre que son site habituel de travail,

• Soit sur un autre site à caractère professionnel d’un organisme de sécurité sociale

Il sera possible pour le salarié d’alterner le télétravail entre plusieurs résidences (domicile principal ou toute autre résidence compatible à l’exercice d’une activité professionnelle) à condition que le salarié en avertisse préalablement son encadrement et respecte bien les modalités d’exercice du télétravail telles qu’initialement convenues dans son avenant au contrat de travail, sans possibilité de cumuler plusieurs formules de télétravail au titre de chaque résidence, ni de cumuler la prise en charge des frais et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 11 au titre de chaque résidence.

En revanche, le salarié ne peut pas :

• Alterner le télétravail à son domicile (principal ou autre résidence) et le télétravail sur un autre site de la Cpam de Seine et Marne ou un autre site à caractère professionnel,

• Changer de site de télétravail au sein de l’organisme. »

Article 10 : Modification de l’article 6.2 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 6.2 du protocole d’accord relatif au télétravail en date du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

«  6.2 La forme du télétravail

A la CPAM de Seine et Marne, le télétravail prend deux formes :

• Le télétravail régulier (jours fixes par semaine) pour les Employés et les Informaticiens dont l’emploi est compatible avec cette formule,

• Le télétravail sous forme d’une enveloppe de jours à prendre au cours de l’année pour :

• Les Employés et les Informaticiens pour des emplois qui ne sont pas compatibles avec un télétravail régulier (Annexe 2),

• les Cadres Managers,

• les Cadres techniques.

Quelle que soit la forme de télétravail et quel que soit le nombre de jours travaillés par semaine, une présence de 2 jours sur le site habituel de travail est obligatoire. »

Article 11 : Modification de l’article 6.2.1 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 6.2.1 du protocole d’accord relatif au télétravail en date du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« 6.2.1. Le télétravail régulier

Cette forme de télétravail est réservée aux emplois relevant de la catégorie Employés et Informaticiens, dont l’emploi est compatible avec un télétravail régulier.

Trois formules sont possibles :

- soit 1 jour de télétravail par semaine,

- soit 2 jours de télétravail par semaine,

- soit 3 jours de télétravail par semaine.

Le choix des jours de télétravail ainsi que le choix de la formule de télétravail résulte d’un accord entre le salarié et son responsable. Il doit permettre d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service d’affectation du salarié.

Article 12 : Modification de l’article 6.2.2 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 6.2.2 du protocole d’accord relatif au télétravail en date du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« 6.2.2. Enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l’année

Cette forme de télétravail est ouverte aux Employés et Informaticiens, dont l’emploi n’est pas compatible avec un télétravail régulier, ainsi qu’aux emplois de Managers et Cadres Techniques.

Quatre types de forfait sont mis en place :

• Un forfait annuel de 80 jours,

• Un forfait annuel de 60 jours,

• Un forfait annuel de 40 jours, (Applicable aux Conseillers Assurances Maladie, Délégués Assurance Maladie, Conseillers Informatique Services dans le cadre de la phase d’expérimentation),

• Un forfait annuel de 10 jours (exclusivement réservé aux CSAM et aux Référents Techniques Gestion Situations Clients du service Accueil dans le cadre de la phase d’expérimentation du télétravail)

Hormis les cas précités, le choix du forfait résulte d’un accord entre le demandeur et son responsable hiérarchique.

Ces forfaits annuels ne sont pas proratisés en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine.

En revanche, en cas d’absence continue supérieure à un mois (hors congés et RTT), les forfaits annuels sont proratisés.

Hormis le cas des agents du Service Accueil (et notamment les Conseillers Services de l’Assurance Maladie) qui feront l’objet de dispositions spécifiques lors de la phase d’expérimentation, le salarié utilise son forfait librement sous réserve d’un délai de prévenance de 72 heures minimum afin que son manager s’assure de la compatibilité avec les nécessités de service.

Une présence managériale est recommandée dans chaque service mais pourra être adaptée en fonction des nécessités et des effectifs du service.

De même, le responsable pourra solliciter la présence de l’agent sur un site un jour initialement prévu en télétravail, pour ces mêmes motifs, dans un délai de prévenance de 48 heures, sauf le cas des agents du Service Accueil (et notamment les Conseillers Services de l’Assurance Maladie) qui feront l’objet de dispositions spécifiques lors de la phase d’expérimentation.

Le salarié ne pourra prétendre à aucune compensation financière ou récupération de jours, s’il n’a pu utiliser l’intégralité du forfait de jours qui lui est attribué par exercice. Les jours non « utilisés » au cours de l’année de référence ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Article 13 : Modification de l’article 6.2.3 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 6.2.3 est subdivisé en deux sous paragraphes visant à couvrir l’aménagement du télétravail dans des situations particulières,  notamment en cas de pics de pollution ou s’agissant des salariés en situation de handicap.

« 6.2.3 Aménagements du télétravail dans des situations particulières

1. L’aménagement du télétravail en cas de pics de pollution

Lorsque survient un épisode de pic de pollution au sens de l’article L.221-1 du code de l’environnement et que la population est alertée par voie d’arrêté préfectoral précisant les mesures prises en matière de restriction de circulation des véhicules, les règles applicables en matière de télétravail peuvent être aménagées ou assouplies.

Ainsi, face à ce type de situation, le salarié de la Cpam de Seine et Marne, qui se verrait imposer des restrictions en matière de déplacement, peut déroger aux deux jours minimum de travail devant être effectué dans l’organisme s’il est en télétravail régulier et pendulaire. Par ailleurs, s’agissant des salariés qui bénéficient d’une formule forfaitaire de télétravail, les jours de télétravail qu’ils utiliseraient durant cette période ne seront pas décomptés de leur forfait.

Le salarié télétravailleur devra prévenir son responsable hiérarchique la veille par téléphone ou par mail et obtenir son accord, en rappelant notamment son adresse afin de vérifier qu’il rentre bien dans le champ d’application de l’arrêté.

Dès l’alerte levée par la préfecture, le salarié télétravailleur reprendra son activité dans le respect des dispositions du présent protocole et de l’application de l’avenant à son contrat de travail correspondant.

Dans cette situation exceptionnelle, le salarié ne pourra pas prétendre au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle telle que prévue à l’article 11 du protocole d’accord du 27 avril 2018.

2. L’aménagement du télétravail s’agissant des personnes en situation de handicap

Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir un salarié en activité, l’employeur, en lien avec les représentants du personnel (CSE) examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.

Cet examen peut, notamment, le conduire à déroger aux deux jours minimum de travail devant être effectué dans l’organisme.

Article 14 : Modification de l’article 7.1 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 7.1 du protocole d’accord relatif au télétravail en date du 27 avril 2018 est modifié comme suit :

« Article 7 – Modalités de mise en œuvre du télétravail

7.1 Avenant au contrat de travail

Le salarié signe un avenant à son contrat de travail.

Le télétravail étant déployé par campagnes, la durée initiale de cet avenant au contrat de travail court de la signature de l’avenant jusqu’au 31 août de l’année de signature, ou jusqu’au 31 août de l’année suivante lorsque l’avenant est signé entre le 1^er septembre et le 31 décembre. L’avenant est renouvelable chaque année, par tacite reconduction, dans la limite de deux fois, sans pouvoir excéder la durée de vie du protocole d’accord.

Article 15 : Modification de l’article 7.4 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 7.4 du protocole d’accord sur le télétravail est modifié comme suit :

«7.4 Situation en cas de changement de fonction en cours d’avenant

Par principe, il est mis fin au télétravail car l’agent ne répond plus à la condition de 6 mois d’ancienneté dans l’emploi.

Exceptionnellement, selon le profil et l’expérience du salarié télétravailleur et sous réserve de la compatibilité du nouvel emploi au télétravail et des contraintes organisationnelles du service, il pourra être décidé, d’un commun accord entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, et accord de la direction de permettre la poursuite du télétravail dans le cadre du nouvel emploi. »

Article 16 : Modification de l’article 7.6 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 7.6 du protocole d’accord sur le télétravail est modifié comme suit :

« Article 7.6 Situation en cas de changement de domicile en cours d’avenant

Si le nouveau domicile répond aux conditions liées au logement définies à l’article 4.3 du présent accord, et sous réserve que le salarié produise une nouvelle attestation sur l’honneur garantissant la conformité des installations électriques de son espace dédié au télétravail, le télétravail se poursuit jusqu’au terme de l’avenant. »

Article 17 : Ajout d’un article 7.8 au protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018 intitulé  «Gestion des places libérées »

Article 7.8 Gestion des places libérées

Les places libérés en raison du départ de la Cpam de Seine et Marne d’un salarié télétravailleur, pour quelque motif que ce soit (départs en retraite, mutations, mobilités fonctionnelles…), seront reproposées au fil de l’eau selon l’ordre de priorité suivant :

1. Les salariés qui n’avaient pas satisfait à la condition de présence prévue à l’article 5.5 du présent protocole,

2. Les salariés dont la candidature n’avait pas abouti lors des précédentes campagnes mais qui avaient reçu un avis favorable de leur encadrement,

3. Les salariés qui n’avaient pas rempli la condition d’ancienneté lors des campagnes précédentes, la rempliraient désormais, et qui présenteraient leurs candidatures.

Article 18: Modification de l’article 8 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 8 du protocole d’accord sur le télétravail est modifié comme suit :

« Article 8 – temps de travail et respect de la vie privée

8.1 Temps de travail

Les télétravailleurs bénéficient des dispositions du protocole d’accord sur les horaires variables ainsi que des dispositions du protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail.

L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter les durées maximales du travail et les durées minimales de repos.

Il est rappelé que le télétravailleur ne peut effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de l’employeur.

Bénéficiant des horaires variables, le salarié en situation de télétravail, hormis celui dont l’organisation du télétravail n’implique pas de badger, badge depuis son domicile et/ou de sa résidence ou depuis le site de la Cpam de Seine et Marne sur lequel il est en télétravail, sur le poste de travail qui lui est fourni, au moyen de sa carte d’accès au système d’information.

Il est joignable dès lors qu’il n’a pas badgé en sortie.

8.2 Respect de la vie privée du salarié

Le télétravail ne doit pas conduire à ce que l’employeur ou les collègues dans le cadre d’un travail d’équipe s’immiscent dans la vie personnelle du salarié ou dans l’organisation de celle-ci. »

Article 19 : Modification de l’article 9 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 9 du protocole d’accord sur le télétravail est modifié comme suit :

« En cas de télétravail pendulaire à domicile et/ou au sein d’une autre résidence, le salarié doit informer son assureur qu’il exerce à son domicile et/ou au sein d’une autre résidence une activité professionnelle et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Il doit fournir une attestation de l’assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Le matériel mis à disposition au domicile et/ou au sein d’une autre résidence du salarié est d’office garanti par l’assureur de la Cpam de Seine et Marne.

Par ailleurs, la responsabilité civile de l’agent, pendant son activité en télétravail, est également couverte par l’assureur de la Cpam de Seine et Marne, de la même façon que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’organisme. »

Article 20 : Modification de l’article 10 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 10 du protocole d’accord sur le télétravail est modifié comme suit :

« Article 10 – Equipements de travail

Lorsque le télétravail s’effectue au domicile et/ou au sein d’une autre résidence du salarié, son habitation doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et sécurité.

Le télétravailleur doit être joignable par téléphone et messagerie et être en mesure de se connecter à distance. La Cpam de Seine et Marne lui fournit le matériel informatique et de communication nécessaire (notamment moyens de communication téléphonique et mail…) afin de lui permettre d’exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions que s’il était à son poste de travail.

La Cpam de Seine et Marne assure la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.

L’utilisation du matériel fourni par la Cpam de Seine et Marne est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement le service informatique et son responsable.

Le salarié s’engage à prendre soin de ces équipements.

Le salarié utilise le micro-ordinateur portable mis à sa disposition chaque jour où il retourne sur son lieu habituel de travail. Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail. »

Article 21: Modification de l’article 11 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 11 du protocole d’accord sur le télétravail est modifié comme suit :

« Article 11 – Frais professionnels à la charge de l’employeur

L’employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :

• Sur présentation de facture, le surcoût éventuel de l’assurance du domicile (domicile principal et/ou autre résidence) où exerce le télétravailleur pour son montant réel.

Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).

Cette indemnité forfaitaire est versée par la Cpam de Seine et Marne dans les conditions prévues par l’article 5 « frais professionnels » du Protocole d’Accord Ucanss du 28 novembre 2017 relatif au travail à distance. A ce jour, cette indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, est égale à 10,39 € pour une journée en télétravail par semaine, à 20,79€ pour deux jours par semaine en télétravail et à 31,18 € pour 3 jours par semaine en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé sous forme d’une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l’année civile, l’indemnité est versée en fin d’année sur la base d’une valorisation de 2,60 € par jour télétravaillé.

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques…)

Article 22 : Modification de l’article 18 du protocole d’accord sur le télétravail du 27 avril 2018

L’article 18 du protocole d’accord sur le télétravail est modifié comme suit :

« Article 18 – Modalités de déploiement du télétravail

La mise en œuvre du télétravail nécessite un accompagnement des télétravailleurs et de leurs managers tant logistique qu’en matière de ressources humaines.

C’est pourquoi les parties signataires du protocole d’accord ont convenu d’un déploiement progressif du télétravail au sein de la Cpam de Seine et Marne.

• Une première campagne mise en œuvre fin 2018 début 2019 a ouvert 80 places de télétravail,

• Une deuxième campagne mise en œuvre fin 2019 début 2020 a ouvert 80 nouvelles places de télétravail,

• Une nouvelle campagne de déploiement sur l’année 2021 en vue de proposer 400 nouvelles places de télétravail en deux étapes semestrielles.

Article 23 : Durée de l’avenant et dispositions générales

Le présent avenant modifie le protocole d’accord relatif au télétravail du 27 avril 2018.

Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale prévu par l’article L123-2-1 du Code de la sécurité sociale, en aucun cas il ne vaut engagement unilatéral de l’employeur.

L’avenant est conclu pour une durée déterminée, dans les mêmes conditions que le protocole d’accord qu’il révise. Ainsi, la période d’application prendra fin à la date où le protocole d’accord du 27 avril 2018 cessera de produire ses effets.

Chacune des parties signataires du présent avenant peut en demander la révision dans le cadre des dispositions légales posées par le Code du travail.

Article 24 : Dépôt, publicité et agrément de l’autorité de tutelle

Cet avenant sera :

- transmis aux organisations syndicales, au secrétaire du CSE ;

- déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

- transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Un exemplaire original du présent avenant sera adressé au Ministère de tutelle pour agrément, accompagné du protocole d’accord original et de son agrément.

Une copie du présent avenant sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ainsi qu’à la CNAM.

Il sera applicable le jour suivant son agrément ministériel. Il sera diffusé sur Intranet.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales sur la base de données nationale des accords négociés, disponible sur le site Légifrance. A ce dernier titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé.

Fait en trois exemplaires originaux,

Rubelles, le 23 décembre 2020

Pour la CGT (Employés et Cadres) Pour la CFDT (Employés et Cadres)

XXX XXX

Pour la CGT-FO (Employés et Cadres)

XXX

Le Directeur

XXX

ANNEXE 1

EMPLOIS NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

L’annexe 1 du protocole d’accord relatif au télétravail est actualisée comme suit. Cette liste, établie à la date du 26 novembre 2020, pourra évoluer en fonction de la dématérialisation des processus notamment.

• Les emplois de la catégorie « employés »

Agent administratif (DCFE et Pôle AT Meaux)

Agent d’information et d’orientation

Chauffeur

Econome

Ouvrier entretien maintenance

Référent Technique Gestion des Situations Clients (DCFE)

Technicien d’archivage

Technicien des moyens mobiliers/immobiliers

ANNEXE 2 

LISTE DES EMPLOIS NON CADRES DONT L’ACTIVITE IMPLIQUE, PAR NATURE, UNE ORGANISATION DU TELETRAVAIL SELON UNE FORMULE FORFAITAIRE

Cette liste est établie à la date du 23 décembre 2020 et pourra évoluer.

Animateurs de formation

Administrateur Infrastructures Matériel Logiciel (IML)

Technicien Infrastructures Matériel Logiciel (IML)

Conseillers Services de l’Assurance Maladie et Référents Techniques Gestion Situations Clients (pendant la phase d’expérimentation)

Conseiller Informatique Services

Conseillers de l’Assurance Maladie (pendant la phase d’expérimentation)

ANNEXE 3

LISTE DES EMPLOIS TELETRAVAILLABLES MAIS NECESSITANT UNE PRESENCE SUR SITE IMPERATIVE SUR CERTAINES PERIODES

Cette liste est établie à la date du 26 novembre 2020 et pourra évoluer.

Comptable – option Budget/Trésorerie

Comptable – hors Budget/Trésorerie

Référent technique en Comptabilité

Gestionnaire contrats et marchés hors option contrats

Gestionnaire contrats et marchés option contrats

Gestionnaire des Budgets

Gestionnaire des Budgets – fonctionnement

Technicien Ordonnancement

 

ANNEXE 4

LISTE DES EMPLOIS DONT L’EXERCICE PARTICULIER SUPPOSE DES MESURES SPECIFIQUES

Cette liste est établie à la date du 26 novembre 2020 et pourra évoluer en fonction, notamment, de l’évolution des activités de chaque service.

• Techniciens Prestations en Nature (Pôle PN Melun)

Pour cet emploi, les activités non télétravaillables sont les suivantes :

• Flux internes (notamment saisie des FSP non scannérisables)

• Ordonnancement des flux internes,

• Prise en charge

• Courrier, archivage

Pour cet emploi, les activités télétravaillables sont les suivantes :

• Flux externes,

• Recyclage différé

• Régularisations,

• Instancier flux tiers,

• Supervisions comme le 100% santé, suivi nouveaux installés… (sauf celles liées aux activités non télétravaillables + PS sortis de l’OGE pour absence de pièces justificatives)

• Médialog Eptica

• PJN

• ARL

• Techniciens du Pôle Etablissements Publics et Privés de Santé (PEPPS)

Pour cet emploi, les activités non télétravaillables sont les suivantes :

• Flux internes (notamment Saisie PPN)

• Ordonnancement des flux internes

• Prises en charge, listes trimestrielles des effectifs,

• Courrier, archivage

• Indus trésorerie générale

• Réclamations papier

• RBDG / BASET

Pour cet emploi, les activités télétravaillables sont les suivantes :

• Flux externes,

• Recyclage différé

• Régularisations

• Instancier flux tiers

• Supervisions sauf celles liées aux activités non télétravaillables

• Medialog eptica

• Anomalies FIDES

• Hospi cumu

• Techniciens Prestations en Nature (Pôle PN Coulommiers)

Pour cet emploi, les activités non télétravaillables sont les suivantes :

• Flux internes (notamment saisie des Feuilles de Soins Papiers non scannérisables)

• Ordonnancement des Flux internes

• Prise en charge en partie + PDSES

• Courrier, archivage

Pour cet emploi, les activités télétravaillables sont les suivantes :

• Flux externes

• Recyclage différé,

• Instancier flux tiers,

• Supervisions comme le 100% santé, suivi nouveaux installés sauf celles liées aux activités non télétravaillables,

• Medialog Eptica

• Contrôle des PJ Scor,

• Prise en charge cures thermales, chirurgie esthétique et bariatrique,

• Reclassement pro

• Rémunérations PS

• Techniciens Prestations en Nature (DCFE)

Pour cet emploi, les activités non télétravaillables sont les suivantes :

• Affranchissement / Cadreco

• Archives et Classement

• Carte Vitale

• Diadème

• Enregistrement Medialog

• Enregistrement des PJ Flux tiers et PJN

• Flux internes (notamment saisie des Feuilles de Soins Papier exclues du scan et Feuilles de Soins Papier sans NIR)

• Courrier,

• Synergie Pharma cie + Numérisation synergie

Pour cet emploi, les activités télétravaillables sont les suivantes :

• Duplicatas

• Synergie à distance sauf pharmacie

• Vin, san, qualiflux, relances PJ et indus PJ

• Entraide sur le suivi des nouveaux installés en faveur de Melun et/ou Coulommiers.

ANNEXE 5

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Objet : Télétravail – Conformité électrique

Je soussigné(e) Mme / M. ………………………………………..salarié(e) de la CPAM de Seine et Marne, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile/ma résidence sont conformes à la réglementation en vigueur et notamment à la norme NF C 15-100, pour l’exercice du télétravail (Installations Electriques de la zone dédiée au télétravail, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

J’atteste que l’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de _______________________ autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile/au sein de ma résidence.

Je m’engage à signaler immédiatement à mon responsable toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile/ au sein de ma résidence.

Fait à Rubelles, le ___________

« Lu et Approuvé »

Signature de l’agent