Accord d'entreprise "ACCORD NAO EGALITE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez OSTRA - OBJECTIF SANTE TRAVAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN D’OSTRA

Entre les soussignés :

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le Siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye, représenté par le Directeur Général,

D’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE

Article 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Article 2 – LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE 4

Article 2.1 – Parcours de carrière 4

Article 2.3 – Promotion 4

Article 3 – L’ACCES A L’EMPLOI 5

Article 3.1 – Contrats de professionnalisation et d’apprentissage 5

Article 3.2 – Sources de recrutement 5

Article 4 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5

Article 4.1 – Conseil en évolution professionnelle 5

Article 4.2 – Développement de la politique de tutorat 5

Article 5 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

Article 5.1 – Boite à idées 5

Article 5.2 – Stratégie SOBANE .6

Article 5.3 – Parrainage .6

Article 6 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL .6

Article 6.1 – Communication 6

Article 6.2 – Amélioration des conditions de travail .6

Article 6.3 – Retour après une longue maladie .6

Article 6.4 – Risque routier .6

Article 6.5 – Charte managériale .6

Article 7 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE .

Article 7.1 – Journée de rentrée scolaire

Article 7.2 – Aménagement du temps de travail à titre individuel hors temps partiel .

Article 7.3 – Demande de temps partiel .

Article 7.4 – Information retraite .8

Article 7.5 – Retraite progressive .

Article 8 – DROIT A LA DECONNEXION .

Article 8.1 – La régulation des outils numériques

Article 8.2 – La conciliation vie professionnelle/vie personnelle .

Article 9 – SUIVI DES DISPOSITIFS PREVUS A L’ACCORD .

Article 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD .

Article 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE .

34Article 2.2 – Mixité des emplois………………………..…………………………………………………………………………….4777788889910

PREAMBULE

Conscients des enjeux majeurs de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du rôle essentiel de la qualité de vie au travail, un premier accord sur ces sujets a été signé en 2016 par la Direction et deux Organisations Syndicales.

La qualité de vie au travail a par ailleurs été inscrite officiellement comme un axe stratégique d’OSTRA pour l’année 2017.

Souhaitant résolument aller vers une politique constante d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle, les négociations se sont poursuivies cette année, pour signer ce nouvel accord d’une année.

Dans le cadre des négociations, la Direction et les deux Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion d’ouverture le 17 juillet 2017,

• 2^ème réunion le 1^er septembre 2017,

• 3^ème réunion le 22 septembre 2017.

Les Organisations Syndicales ont souhaité aborder lors des négociations la possibilité de mettre en place du télétravail. OSTRA s’engage à mener une étude sur le sujet en 2018.

Après l’évaluation :

• des objectifs fixés et des mesures prises dans le précédent accord,

• du diagnostic et de l’analyse des situations comparées entre les femmes et les hommes y compris les rémunérations (les informations sont présentes dans la BDES) au 31 décembre 2016,

les signataires ont amélioré des axes d’action, et introduit de nouvelles dispositions portant notamment sur :

• le droit à la déconnexion, dans le but de mieux protéger les salariés face à l’utilisation des outils numériques et à assurer le respect de la vie personnelle et familiale ;

• la retraite progressive ;

• la contractualisation d’une charte managériale pour inscrire le responsable hiérarchique comme un facilitateur du bien-être de son équipe et des conditions de travail.

ARTICLE I – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Il convient d’observer que l’analyse des rémunérations des salariés d’OSTRA, réalisée par les médianes par emploi, ainsi que le graphique des salaires annuels en équivalent temps plein comprenant la distinction femmes/hommes, se traduisent par l’absence d’écarts significatifs entre les rémunérations des femmes et celles des hommes.

Mais le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes étant fondamental, les parties signataires continueront pour les années à venir, à contenu d’emploi égal, à réduire les écarts de rémunération pouvant subsister et ce, par le principe d’équité des salaires.

ARTICLE II – LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

OSTRA souhaite valoriser les collaborateurs et créer des pistes d’évolution professionnelle et dans ce sens, encourage les mobilités professionnelles à tous les niveaux et pour tous les salariés, sans distinction entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs OSTRA favorise la détection des salariés à promouvoir, en impliquant les Responsables de service lors de l’entretien annuel d’évaluation et en instituant un moment dédié lors de ces mêmes entretiens.

Article 2.1. Parcours de carrière

• Nombre de postes ouverts en mobilité interne.

• Nombre de postulants en mobilité interne avec une distinction H/F.

Article 2.2. Mixité des emplois

• La Direction des Ressources Humaines portera une attention particulière à la formulation du poste disponible.

Article 2.3. Promotion

• Nombre de promotions H/F proposées par les Responsables de service lors des évaluations annuelles.

• Nombre de promus avec la distinction H/F.

ARTICLE III – L’ACCES A L’EMPLOI

Afin de permettre à des jeunes femmes ou hommes d’intégrer progressivement le marché du travail en alternant période d’emploi et période de formation ou de permettre à des publics en difficultés de se réinsérer dans la vie active, OSTRA décide la mise en place d’actions et d’indicateurs déclinés ci-après :

Article 3.1. Contrats de professionnalisation et d’apprentissage

• Intégrer chaque année des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage au sein d’OSTRA, au nombre de 4 à minima.

• Organiser 1 journée d’intégration formalisée et commune à l’arrivée de tous les contrats en alternance.

Article 3.2. Sources de recrutement

• 100% des offres d’emploi externes diffusées à Cap emploi 78 (hors poste de Médecin du travail).

• 1 participation annuelle à un forum emploi local.

ARTICLE IV – LA FORMATION PROFESSIONNELLE

OSTRA encourage le développement des compétences mises en œuvre dans le contexte professionnel, et également les compétences autres.

Article 4.1. Conseil en évolution professionnelle

• 1 communication annuelle sur le dispositif de conseil en évolution professionnelle.

Article 4.2. Développement de la politique de tutorat

• Inscription dans le plan de formation pluriannuel d’une formation au tutorat.

• Détection des salariés volontaires pour assurer des missions de tutorat lors d’un moment dédié, l’entretien annuel d’évaluation.

ARTICLE V – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

OSTRA favorise les dispositifs d’expression individuelle et collective des salariés à travers des temps d’échanges sur le contenu et l’organisation du travail ou les conditions de travail.

Article 5.1. Boite à idées

Les boites à idées positionnées dans chaque Centre OSTRA permettent l’expression des salariés, de manière anonyme ou non.

• Nombre d’idées postées et nombre d’idées prises en compte.

• 1 communication annuelle sur les idées postées et leur devenir.

Article 5.2. Stratégie SOBANE

• Nombre de propositions faites lors des ateliers Déparis.

• Pourcentage de propositions mises en œuvre.

Article 5.3. Parrainage

L’objectif est d’accompagner le salarié nouvellement recruté afin de le guider les premiers jours de son arrivée et de favoriser le dialogue et la compréhension du fonctionnement d’OSTRA. Cette aide est complémentaire au parcours d’intégration formalisé et réalisé par le Responsable de service et/ou le Référent.

• Nombre de salariés suivis par un parrain.

ARTICLE VI – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

OSTRA s’engage sur les enjeux de santé au travail.

Article 6.1. Communication

• Mise en place d’1 communication annuelle sur l’ergonomie des postes.

Article 6.2. Amélioration des conditions de travail

• Intégration d’un point portant sur les conditions de travail dans l’entretien annuel d’évaluation.

Article 6.3. Retour après une longue maladie

• Suivi des salariés de retour de longue maladie par l’analyse de l’entretien professionnel par la Direction des Ressources Humaines.

Article 6.4. Risque routier

OSTRA souhaite former tous les salariés non sédentaires au risque routier dans les 5 ans.

• Nombre de salariés à former et nombre de salariés formés avec distinction H/F.

• Inscription dans le plan de formation pluriannuel de 20 places/an.

Article 6.5. Charte managériale

La Direction d’OSTRA considère le comportement managérial de ses Responsables comme devant être exemplaire. A ce titre une charte managériale a été écrite en septembre 2016 par l’ensemble des Responsables.

Quatre piliers sont définis dont deux piliers relatifs aux conditions de travail :

• Le Responsable anime son équipe dans un souci constant de développement des compétences.

• Le Responsable est facilitateur de la qualité de vie au travail de son équipe, en favorisant le bien-être et en étant à l’écoute des conditions de travail.

• 100% des Responsables signataires de la charte managériale.

ARTICLE VII – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Article 7.1. Journée de rentrée scolaire

OSTRA permet aux salariés ayant un/des enfants rentrant en classe de la maternelle à la 6^ème de bénéficier de temps pour accompagner leur(s) enfants. Ce temps n’étant pas décompté du temps de travail.

Pour les parents d’un enfant titulaire d’une RQTH, le temps de rentrée est accordé quelque soit le niveau scolaire.

• 1 communication annuelle informant les salariés du bénéfice de ce dispositif de rentrée.

Article 7.2. Aménagement du temps de travail à titre individuel hors temps partiel

OSTRA met en place la possibilité de bénéficier, pendant une période déterminée et avec un courrier motivé, d’un aménagement du temps de travail spécifique.

• Nombre de demande d’aménagement du temps de travail.

• Nombre d’aménagement du temps de travail accordé avec une distinction H/F.

Article 7.3. Demande de temps partiel

OSTRA prête une attention particulière à ce que les modalités d’organisation du travail du salarié, et notamment l’aménagement du temps de travail, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière ; étant rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en termes de carrière et de rémunération.

Il est à noter que les responsabilités managériales ne sont pas incompatibles avec un temps partiel.

• Nombre de demandes de temps partiel avec la distinction H/F.

• Nombre de temps partiel accordé avec le jour souhaité avec la distinction H/F.

• Une communication annuelle sur le calcul du temps partiel et les aides de la CAF.

Article 7.4. Information retraite

Pour les salariés qui envisagent un départ à la retraite, OSTRA souhaite organiser une journée d’information pour les salariés de 56 ans ou plus, en lien avec l’organisme MALAKOFF MEDERIC.

• 1 journée organisée/an.

• Nombre de participants.

Article 7.5. Retraite progressive

Les salariés qui envisagent de prendre une retraite progressive peuvent en faire part à leur Responsable hiérarchique ou directement au service RH.

OSTRA étudiera les demandes des salariés qui répondent aux conditions légales et réglementaires pour bénéficier d’une retraite progressive et qui souhaitent cotiser comme s’ils travaillaient à temps plein. OSTRA pourra décider de prendre en charge sa part patronale de cotisations sur la retraite complémentaire et sur l’assurance vieillesse de Sécurité Sociale sur la base d’un temps plein.

• Nombre de demandes de retraite progressive avec cotisations temps plein H/F.

• Nombre de demandes accordées avec la distinction H/F.

ARTICLE VIII – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion a pour but de mieux protéger les salariés face à l’utilisation des outils numériques et à assurer le respect de la vie professionnelle, personnelle et familiale.

Des règles sont définies pour le respect et le bien-être de tous les salariés d’OSTRA.

Article 8.1. La régulation des outils numériques

• En cas d’absence prévisible, sur sa messagerie professionnelle, mettre un message d’absence et renvoyer vers un autre salarié en cas d’urgence.

• Ne pas adresser de mails en interne et en externe en dehors des plages horaires de travail sauf urgence informatique ou problématique organisationnelle nécessitant de prévenir rapidement.

• La non lecture d’un mail reçu en dehors des heures de travail ne pourra pas être sanctionné.

• En cas de réponse à un mail collectif, veiller à ne pas répondre systématiquement à tous.

• La rédaction du mail doit être factuelle. L’objectif du mail est de donner de l’information : l’agressivité et la méchanceté n’ont pas leur place.

• Le mail doit débuter par un « bonjour » et pour la fin du mail, la formule usuelle est « cordialement ».

Article 8.2. La conciliation vie professionnelle/vie personnelle

• Lorsque les participants invités à une réunion, ne sont pas du Centre du lieu de la réunion :

• l’horaire de convocation ne peut pas être avant 9 heures ou 14 heures (si réunion sur la demi-journée).

• L’horaire de fin de réunion ne peut pas excéder 17 heures ou 12 heures (si réunion sur la demi-journée).

• Favoriser les réunions dans les Centres et non au Siège selon le nombre de participants devant se déplacer.

• En cas de mise à disposition de l’agenda et de la messagerie professionnelle sur le smartphone personnel (sur autorisation), la consultation ne doit se faire que pendant les horaires de travail.

ARTICLE IX – SUIVI DES DISPOSITIFS PREVUS A L’ACCORD

Une commission de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et d’au moins deux représentants de la Direction Générale, se réunit obligatoirement au moins une fois par an, à l’initiative de l’employeur, afin de présenter aux signataires du présent accord les résultats des actions menées.

ARTICLE X – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er décembre 2017 et s’achèvera au 30 novembre 2018.

L’actualisation des dispositions visées de tous les articles sera réalisée chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE XI – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation des Yvelines et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 29 septembre 2017.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,