Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRIME COVID" chez CENTRE DE SANTE - POLYCLINIQUE D AUBERVILLIERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE : LA POLYCLINIQUE D’AUBERVILLIERS, sise 55 RUE Henri Barbusse, 93300 AUBERVILLIERS, représenté par M ** en sa qualité de Président

D’UNE PART

ET :

1. LE SYNDICAT …, représenté Madame **, Délégué Syndical CFDT.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle ont dû faire face l’ensemble des membres de la Polyclinique d’Aubervilliers, les partenaires sociaux ont entendu mener des négociations.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties ont entendu aborder la question de l’attribution d’une Prime exceptionnelle dite « COVID », aux salariés présents au cours de la période de restrictions et d’interdiction des déplacements (période de confinement) et ayant participé par leur travail et leur présence à l’activité de l’établissement, sauf empêchement du fait de leur exposition reconnue ou possible au COVID-19.

C’est au titre de différentes réunions de négociation que les Partenaires Sociaux sont arrivés à l’accord suivant :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE LA PRIME « COVID »

La prime « COVID » est versée à l’ensemble des salariés, en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée, présents à l’effectif entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

ARTICLE 2 – CRITERES DE DETERMINATION DE LA PRIME « COVID »

1. Période de référence

La période de référence est la période de confinement entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020.

2. Période de présence

La prime « COVID » sera versée aux salariés du 16 mars au 30 avril 2020 suivant leur temps de présence.

Les périodes suivantes sont incluses dans le temps de présence des salariés pour la détermination du montant de la prime :

• Périodes de télétravail ;

• Périodes d’absences maladie COVID reconnues maladie professionnelle ou « suspicion de COVID » inscrit sur l’arrêt initial produit par le salarié.

En revanche, les périodes suivantes sont déduites du temps de présence des salariés pour la détermination du montant de la prime :

• Les périodes d’absence pour maladie non définies à l’alinéa précédent ;

• Les périodes d’absence pour garde d’enfants.

3. Détermination du montant de la prime

Le montant de la prime est déterminé en fonction du temps de présence et de l’exposition au risque Covid-19, au cours de la période mentionnée.

Le montant de base pour une période complète de la prime est fixé à 800€.

Les modalités de détermination du montant de la prime sont fixées comme suit :

• Moins de 70 heures de présence : aucune prime ;

• Entre 70 et 110 heures de présence : 40% du montant de la prime ;

• Entre 110 et 151 heures de présence : 60% du montant de la prime ;

• Au-delà de 151 heures de présence : 100% du montant de la prime.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime « COVID » sera versée aux salariés éligibles au mois de septembre 2020, et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de septembre 2020.

Cette prime sera intitulée « Prime exceptionnelle liée au COVID ».

ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 5 – REVISION

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou de ses annexes existantes, qu’elles modifient et sont opposables aux parties liées par l’accord et ses annexes, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Les modalités de dénonciation seront les suivantes :

• Toute demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou de ses annexes existantes, qu’elles modifient et sont opposables aux parties liées par l’accord et ses annexes, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

La publicité de l’accord sera faite d’une part par affichage et d’autre part par l’envoi des textes à la direction du travail et au Conseil de Prud’homme de Bobigny.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord  sera déposé sur la

plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail par Guiseppe MANCINI, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Aubervilliers

Le 25 septembre 2020

Monsieur *** Madame ***

Président Déléguée Syndicale CFDT