Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023" chez CENTRE DE SANTE - POLYCLINIQUE D AUBERVILLIERS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Polyclinique d’Aubervilliers, dont le siège social est situé 55, Rue Henri Barbusse 93008 AUBERVILLIERS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée «La Polyclinique »

D’une part et,

XXX

Représentante du Syndicat CFDT

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés, « les Parties ».

Il a été convenu entre les parties signataires les éléments suivants :

PREAMBULE

Pour lutter contre les effets de l’inflation qui a progressé et protéger le pouvoir d’achat de tous les salariés, la Polyclinique a décidé d’appliquer les mesures suivantes :

SYNTHESES DES PRINCIPAUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1. Une meilleure prise en charge des frais de transport

Pour l’année 2023, la Polyclinique s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette mesure concerne uniquement les salariés titulaires d’un abonnement mensuel ou annuel de transport en commun. Cette mesure sera rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les salariés concernés doivent fournir un justificatif au service paie pour prétendre à cette mesure.

2. Augmentation de la prime de caisse

Les parties conviennent que le montant de la prime sera de 70 euros brut mensuels pour les salariés responsables d’encaisser de l’argent liquide et de rendre de la monnaie. Il est convenu que les personnels suivent les procédures d’ouverture, de fermeture et de contrôle de caisse.

3. Jour de congé pour déménagement

La Polyclinique décide d’accorder aux salariés une journée de congé payé à l’occasion d’un déménagement dans les limites et conditions suivantes :

• Le salarié a le droit à un jour de congé payé tous les 3 ans ; 

• Le salarié doit justifier sa demande auprès du service RH et présenter un des justificatifs suivant (nouveau bail avec la date du bail ou document prouvant la date d’achat d’un bien, facture du déménagement au nom du salarié …) ;

• Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de ce congé.

Ce congé déménagement sera considéré comme congé pour « événements familiaux ».

DATE D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 17 février 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se revoir au terme d’une période d’un an afin de convenir des modifications qu’elles souhaiteraient apporter au présent accord.

Article 9. SIGNATURE

Le présent accord sera porté à la signature de la déléguée syndicale CFDT à la réunion du 17 février 2023.

Article 10. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et selon les modalités suivantes :

• La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et doit comporter outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• La déléguée syndicale CFDT devra faire part de ses propositions dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. A défaut, elles seront maintenues.

• L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à chacune des parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès de la DRIEETS, et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Article 11. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail : https:// www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr

L’accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, un sur un support papier et un sur support électronique à la DRIEETS à Aubervilliers et au Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il sera également diffusé sur les panneaux d’affichage de la Polyclinique d’Aubervilliers.

Fait à Aubervilliers, le 17 février 2023.

Pour la Direction, Pour la CFDT,