Accord d'entreprise "Un Accord relatif au versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez IPAL - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES PORT AUX LIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :

• CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 28,57% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (22 voix sur 77 votants) ;

• CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 35,06% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (27 voix sur 77 votants) ;

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

La Direction et les partenaires sociaux se sont donc réunis le 25 novembre 2022 et le 13 décembre 2022 et ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’Association par un contrat de travail ainsi qu’à l’ensemble des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord soit le 13 décembre 2022.

Article 2 – Versement de la prime de partage de valeur

2.1. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1500 euros bruts pour les salariés à temps complet et à temps partiel.

2-2. Modulation selon l’ancienneté du salarié à la date de versement de la prime

Le montant mentionné ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- congé de maternité,

- congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

- congé d'adoption,

- congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

- congé pour enfant malade,

- congé de présence parentale,

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime de 1500 euros bruts sera donc réduite si le salarié n’a pas été présent durant les 12 mois complets précédant la date de signature du présent accord en raison de leur entrée au sein de l’Association, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

En effet, en raison du caractère exceptionnel de son objet, l’accord expirera en conséquence de plein droit à l’issue du règlement du versement de la prime aux salariés au plus tard le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – Notification et publication

Un exemplaire du présent procès-verbal est transmis ce jour aux délégués syndicaux qui le remettront à leurs organisations syndicales respectives.

Deux autres exemplaires originaux seront également établis :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par courriel dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Dreets.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Alfortville, le 13 décembre 2022

Madame XXX

Directrice des ressources humaines

Madame XXX

CFE-CGC, délégué syndical

Madame XXX

CFDT, délégué syndical

ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS

Cet accord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :

IPAL - CHARENTON LE PONT

8, Rue du port aux lions

94 220 CHARENTON LE PONT

Numéro SIRET : 78568369900025

IPAL - IVRY SUR SEINE

45, Rue Raspail

94200 IVRY SUR SEINE

Numéro SIRET : 78568369900132

IPAL - ALFORTVILLE

Siège social

49, Rue Raymond Jaclard

94140 ALFORTVILLE

Numéro SIRET : 78568369900124

IPAL – BERCY DESGRANGE

6, Rue Henri Desgrange

75012 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900066

IPAL - BERCY TERROIRS

40, Avenue des Terroirs de France

75012 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900058

IPAL - BLANQUI

104 boulevard Auguste Blanqui

75013 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900181

IPAL – CRETEIL EGLISE

60, avenue du Général Leclerc

94000 CRETEIL

Numéro SIRET : 78568369900140

IPAL - CRETEIL PARC

16, Rue Séjourné

94000 CRETEIL

Numéro SIRET : 78568369900041

IPAL – SAINT-MAUR

18, Avenue des Arts

94100 SAINT–MAUR

Numéro SIRET : 78568369900108

IPAL – VITRY SUR SEINE

27, Rue Clément Perrot

94400 VITRY SUR SEINE

Numéro SIRET : 78568369900165

IPAL – RUNGIS

10, Rue du Séminaire

94150 RUNGIS

Numéro SIRET : 78568369900173