Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DE LA NAO 2022" chez IPAL - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES PORT AUX LIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :

• CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

• CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit,

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans la perspective de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au sein d’IPAL pour l’année 2021 conformément aux articles L.2222-3-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du code du travail, portant sur :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Composition des délégations

1-1 La délégation syndicale

La délégation syndicale est composée comme suit :

• CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical

• CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

1-2 L’employeur

IPAL sera représenté par XXX, Directrice des ressources humaines.

Article 2 – Engagement de confidentialité et éthique

Compte-tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité sur les documents qui seront remis.

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier défini dans le présent accord, de sorte qu’à l’expiration de l’échéancier, elles soient en état ou en voie de conclure l’accord de NAO. Dans cette logique, elles s’engagent à négocier de bonne foi.

Article 3 – Thèmes de négociation

3-1 Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation sont les suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment les jours employeurs et la journée de solidarité ;

- La participation, l’épargne salariale.

3-2 Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

- Articulation vie professionnelle / vie personnelle pour les salariés et le droit à la déconnexion ;

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Les mesures pour éviter les discriminations ;

- L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;

- L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Article 4 – Information à remettre à la délégation syndicale

La Direction a remis à la délégation syndicale via la Base de données économiques et sociales (BDES) les éléments suivants :

• Les dispositifs de partage de la valeur ajoutée au sein d’IPAL (participation, épargne salariale, passerelle temps).

La Direction va remettre à la délégation syndicale via la Base de données économiques et sociales (BDES) les éléments suivants :

• Les éléments d’information et indicateurs portant sur les données sociales (salaires effectifs, promotions, formation,…) ;

• Les comptes rendus des travaux liés au télétravail.

Article 5 – Calendrier des réunions

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : Mardi 8 mars 2022 à 9h00

2^ème réunion : Mardi 5 avril 2022 à 9h00

3^ème réunion : Mardi 10 mai 2022 à 9h00

A l’issue de cette troisième réunion, les parties conviennent qu’un accord ou un procès-verbal de désaccord sera conclu.

Article 6 – Lieu des réunions

Les réunions se dérouleront dans les locaux du siège social d’IPAL à Alfortville, sauf indication contraire.

Article 7 – Durée

Le présent accord est valable pour une durée déterminée au titre des NAO 2022.

Article 8 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour aux délégués syndicaux.

Deux autres exemplaires originaux seront également établis :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

Article 9 – Date d’application

Cet accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Alfortville, le 8 février 2022

XXX

Directrice des ressources humaines

XXX

CFE-CGC, délégué syndical

XXX

CFDT, délégué syndical

ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS

Cet accord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :

IPAL - CHARENTON LE PONT

8, Rue du port aux lions

94 220 CHARENTON LE PONT

Numéro SIRET : 78568369900025

IPAL - IVRY SUR SEINE

45, Rue Raspail

94200 IVRY SUR SEINE

Numéro SIRET : 78568369900132

IPAL - ALFORTVILLE

Siège social

49, Rue Raymond Jaclard

94140 ALFORTVILLE

Numéro SIRET : 78568369900124

IPAL – BERCY DESGRANGE

6, Rue Henri Desgrange

75012 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900066

IPAL - BERCY TERROIRS

40, Avenue des Terroirs de France

75012 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900058

IPAL - BLANQUI

104 boulevard Auguste Blanqui

75013 PARIS

Numéro SIRET : 785683699 (en attente de l’immatriculation - Ouverture le 1^er février 2022)

IPAL – CRETEIL EGLISE

60, avenue du Général Leclerc

94000 CRETEIL

Numéro SIRET : 78568369900140

IPAL - CRETEIL PARC

16, Rue Séjourné

94000 CRETEIL

Numéro SIRET : 78568369900041

IPAL – SAINT-MAUR

18, Avenue des Arts

94100 SAINT–MAUR

Numéro SIRET : 78568369900108

IPAL – VITRY SUR SEINE

27, Rue Clément Perrot

94400 VITRY SUR SEINE

Numéro SIRET : 78568369900165

IPAL – RUNGIS

10, Rue du Séminaire

94150 RUNGIS

Numéro SIRET : 78568369900173