Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE DESACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez IPAL - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES PORT AUX LIONS (Siège)

PROCES-VERBAL DE DESACCORD

NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :

• CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 28,57% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (22 voix sur 77 votants) ;

• CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 35,06% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (27 voix sur 77 votants) ;

D’autre part,

PREAMBULE

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, et sur le bloc relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail, tel que défini par les articles L.2242-17 et suivants du code du travail.

Les réunions entre les délégués syndicaux et la Direction se sont tenues aux dates suivantes : 8 mars 2022, le 5 avril 2022 et le 2 juin 2022.

Il a été remis aux délégués syndicaux (qui ont déjà accès à la BDES) une documentation très fournie, dans un souci de partage des informations et d’amélioration du dialogue social, à savoir :

• Le bilan social – Année 2021

• Décision du Conseil d’Administration – 35 heures

• Participation, Epargne salariale (PEI/PERCO)

• Rapport administratif et financier – Année 2021

• Budget prévisionnel de l’année 2022

• Tout autre support : bilan du plan de développement des compétences, index femmes/hommes, les régimes de Santé et de Prévoyance.

La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.

A l’issu de ces échanges, aucun consensus n’a été trouvé. C’est la raison pour laquelle elles conviennent par la présente d’établir un procès-verbal de désaccord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Article 1 – Salaires effectifs

1.1 Dernières propositions des organisations syndicales représentatives :

Délégation syndicale CFE-CGC :

• 13^ème mois

• Augmentation collective à hauteur de 3,1%

Délégation syndicale CFDT :

• 13^ème mois

• Augmentation collective à hauteur de 5%

1.2 Propositions de la Direction

En dernier lieu, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Report de la négociation sur le 13^ème mois sur les NAO de l’année 2023 afin d’avoir une perspective sur l’état financier d’IPAL en 2022 et 2023

• Augmentation collective à hauteur de 2,1%

1.3 Mesures unilatérales arrêtées par la Direction

En l’absence d’accord, la Direction entend prendre un engagement unilatéral au titre de l’année 2022 concernant les dispositions suivantes :

1.3.1 Rémunération

La rémunération mensuelle brute sera réévaluée à hauteur de 2,1% à compter du 1^er juillet 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Périmètre :

Cette réévaluation vise l’ensemble des salariés en CDI et en CDD présents au sein des effectifs au 2 juin 2022, date de signature du présent accord, à l’exclusion :

- Des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord,

- Des salariés en préavis ou inscrit dans une procédure de rupture conventionnelle à la date de signature de l’accord,

- Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les stagiaires pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.

1.3.2 Ancienneté pour les non cadres

La prime d’ancienneté pour les non cadres sera fixée de la manière suivante :

Années d’ancienneté	Prime d’ancienneté
3	3%
6	6%
9	9%
12	12%
15	15%
18	18%
21	21%
24	24%

La prime d’ancienneté est appliquée au salaire de base et non aux RMAG de la branche.

1.3.3 Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Application de la journée de solidarité au sein d’IPAL :

• Salariés à temps complet avec RTT

Une journée de RTT est enlevée du compteur RTT total annuel du salarié.

• Salariés à temps partiel avec RTT

Cette journée est calculée à hauteur de 0,5 jours de RTT, déduits du compteur RTT total annuel du salarié.

• Salariés à temps partiel sans RTT

La journée de solidarité devra être effectuée en heures complémentaires. Cette journée est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel (28 heures par semaine), la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6).

Les salariés devront transmettre un état des heures complémentaires effectuées dans le cadre de la journée de solidarité au service des Ressources Humaines avant le 15 décembre de chaque année.

Règles propres à la journée de solidarité :

• Les heures complémentaires ne devront pas être effectuées à l’heure du déjeuner.

Exception : les dépassements d’heures de travail lors des consultations médicales du matin uniquement seront considérés comme des heures complémentaires à intégrer dans le compteur des heures complémentaires de la journée de solidarité.

• Les heures complémentaires doivent être effectuées en dehors des heures habituelles de travail du matin (8h15 pour les employés / 8h30 pour les cadres) ou du soir (17h15 pour les employés / 17h12 pour les cadres). Les heures complémentaires peuvent également être effectuées durant une journée normalement non travaillée par le salarié à temps partiel (exemple : le vendredi ou le mercredi).

• En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité chez son ancien employeur, il doit en informer le service des ressources humaines.

• La journée de solidarité pour les salariés avec RTT est déduite du compteur en début de chaque année.

• La journée de solidarité est due par l’ensemble des salariés (CDI, CDD, contrat d’alternance : contrat apprentissage, contrat de professionnalisation).

• Aucun prorata n’est effectué en fonction de la date d’entrée du salarié au sein d’IPAL.

Article 2 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord est transmis ce jour aux délégués syndicaux qui le remettront à leurs organisations syndicales respectives.

Deux autres exemplaires originaux seront également établis :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Fait à Alfortville, le 2 juin 2022

Madame XXX

Directrice des ressources humaines

Madame XXX

CFE-CGC, délégué syndical

Madame XXX

CFDT, délégué syndical

ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS

Ce procès-verbal de désaccord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :

IPAL - CHARENTON LE PONT

8, Rue du port aux lions

94 220 CHARENTON LE PONT

Numéro SIRET : 78568369900025

IPAL - IVRY SUR SEINE

45, Rue Raspail

94200 IVRY SUR SEINE

Numéro SIRET : 78568369900132

IPAL - ALFORTVILLE

Siège social

49, Rue Raymond Jaclard

94140 ALFORTVILLE

Numéro SIRET : 78568369900124

IPAL – BERCY DESGRANGE

6, Rue Henri Desgrange

75012 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900066

IPAL - BERCY TERROIRS

40, Avenue des Terroirs de France

75012 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900058

IPAL - TOLBIAC

85, rue du Dessous des Berges

75013 PARIS

Numéro SIRET : 78568369900157

IPAL – CRETEIL EGLISE

60, avenue du Général Leclerc

94000 CRETEIL

Numéro SIRET : 78568369900140

IPAL - CRETEIL PARC

16, Rue Séjourné

94000 CRETEIL

Numéro SIRET : 78568369900041

IPAL – SAINT - MAUR

18, Avenue des Arts

94100 SAINT – MAUR

Numéro SIRET : 78568369900108

IPAL – VITRY SUR SEINE

31, Rue Clément Perrot

94400 VITRY SUR SEINE

Numéro SIRET : 78568369900082

IPAL – VITRY SUR SEINE

27, Rue Clément Perrot

94400 VITRY SUR SEINE

Numéro SIRET : 78568369900165

IPAL – RUNGIS

10, Rue du Séminaire

94150 RUNGIS

Numéro SIRET : 785683699 00173