ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue du 22 juin au 18 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par

D'AUTRE PART.

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé n’a pas souhaité agréer l’article 3 de l’avenant 339 à la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, signé par le syndicat d’employeur NEXEM et la CFDT.

Cependant, la Direction de l’APAJH 44 souhaite reconnaître l’engagement professionnel de ses salarié(e)s, en particulier celles et ceux concerné(e)s par les coefficients les plus faibles, par l’attribution d’une prime exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée selon les critères exposés ci-après.

ARTICLE I – CRITERES D’ATTRIBUTION, MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée en une seule fois au mois de décembre 2017, aux salariés qui répondent au 31/12/2017 aux trois conditions suivantes :

• être présent dans les effectifs de l’association,

• avoir une ancienneté continue dans l’association, égale ou supérieure à 6 mois,

• avoir un coefficient conventionnel de 559 points au plus.

La prime sera versée selon les modalités suivantes :

• coefficient inférieur ou égal à 400 points : prime de 45 points (soit 169,20 € bruts sur la base d’une valeur du point de 3,76 €) pour un emploi à temps plein,

• coefficient compris entre 401 et 559 points inclus : prime de 33 points (soit 124,08 € bruts sur la base d’une valeur du point 3,76 €) pour un emploi à temps plein.

Pour un emploi occupé à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle arrêtée au 31/12/2017.

En cas d’embauche en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération ou de contrat à durée déterminée, le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de mois travaillés au cours de l’année 2017.

Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21%.

Il est rappelé le caractère exceptionnel de la prime, qui constitue un élément de salaire.

Son montant est exprimé en points, mais ne vient pas modifier le coefficient de base.

ARTICLE II – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 2-1 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 2-2 – Formalités de dépôt et de publicité

Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support informatique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 21 décembre 2017.

Cet accord est applicable sur la paie du mois de décembre 2017.

Fait à NANTES, le 18 décembre 2017

LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :