ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue du 14 septembre au 20 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical

D'AUTRE PART.

A l’APAJH 44, la Direction et les partenaires sociaux sont conscients des inégalités sociales, les équipes professionnelles comme les élus associatifs étant en contact permanent avec les difficultés économiques d’une part importante de la population.

Si les métiers de la solidarité sont choisis pour leur utilité et leur sens, nous sommes tous d’accord pour témoigner qu’ils ne sont pas reconnus financièrement à leur juste valeur.

La mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nous permet d’aller plus loin dans notre volonté de reconnaître nos salarié(e)s qui accompagnent quotidiennement des enfants et adultes en situation de handicap dans un environnement toujours plus complexe.

C’est pourquoi direction et partenaires sociaux avons décidé ensemble de verser une prime en décembre 2018 qui sera attribuée selon les critères exposés ci-après.

ARTICLE I – CRITERES D’ATTRIBUTION, MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée en une seule fois au mois de décembre 2018, aux salariés qui répondent au 31/12/2018 aux deux conditions suivantes :

• être présent dans les effectifs de l’association,

• avoir une ancienneté continue dans l’association, égale ou supérieure à 6 mois.

La prime sera versée selon les modalités suivantes pour un emploi à temps plein :

• coefficient inférieur ou égal à 482 points : prime de 200 €,

• coefficient compris entre 483 et 637 points inclus : prime de 150 €,

• coefficient compris entre 638 et 872 points inclus : prime de 100 €,

• pour les cadres psychologues, prime de 50 €.

Pour un emploi occupé à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle arrêtée au 31/12/2018.

En cas d’embauche en cours d’année ou de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération, le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de mois travaillés au cours de l’année 2018.

Il est rappelé le caractère exceptionnel de la prime, qui sera défiscalisée (ni impôt sur le revenu, ni cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle, ni taxe).

ARTICLE II – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 2-1 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 3-2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements et services de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Cet accord est applicable sur la paie du mois de décembre 2018.

Fait à NANTES, le 20 décembre 2018

LES DELEGUES SYNDICAUX

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :