ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LE VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue du 30 septembre au 9 décembre 2021, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.

D’autre part.

Mobilisés pour un « Ségur Pour Tous », l’APAJH 44 et les partenaires sociaux sont conscients des problématiques actuelles de pouvoir d’achat et d’attractivité salariale.

Si les métiers de la solidarité sont choisis pour leur utilité et leur sens, nous sommes unanimes pour témoigner qu’ils ne sont pas reconnus financièrement à leur juste valeur.

La mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat nous permet de reconnaître nos salarié.es qui accompagnent quotidiennement des enfants et adultes en situation de handicap dans un environnement toujours plus complexe.

C’est pourquoi Direction et partenaires sociaux avons décidé de verser une prime en décembre 2021 pour reconnaître remercier les professionnel.les de l’APAJH 44.

Il est pourtant nécessaire d’informer que dans les années à venir l’APAJH 44 fera face à des difficultés d’équilibres économiques. Dans cette perspective, la Direction de l’Association et les partenaires sociaux conviennent que l’APAJH 44 ne pourra pas maintenir le versement d’une PEPA dans les prochaines années, à fortiori à un tel niveau de prime.

Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera attribuée, dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, selon les critères exposés ci-après.

ARTICLE I – CRITERES D’ATTRIBUTION, MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée en une seule fois au mois de décembre 2021, aux salariés qui seront présents dans les effectifs de l’association à la date de dépôt du présent accord, soit le 17 décembre 2021.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de

• la classification des salariés

• de la présence effective des salariés et de leur durée contractuelle de travail

Son montant est fixé pour un emploi à temps plein à :

• coefficient inférieur ou égal à 482 points : prime de 600 €,

• coefficient compris entre 483 et 637 points inclus : prime de 500 €,

• coefficient compris entre 638 et 872 points inclus : prime de 400 €,

• coefficient au-delà de 872 points : prime de 300 €.

Le montant de la prime tel que fixé ci-dessus est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, étant précisé que les congés et suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation (dont les congés maternité, paternité, d’accueil d’un enfant, d’adoption, congé pour enfant malade), ainsi que le congé parental d’éducation et de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective.

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail le mois du versement de la prime, rapportée à un temps complet.

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substituera pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.

Il est rappelé le caractère exceptionnel de la prime, qui sera défiscalisée (ni impôt sur le revenu, ni cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle, ni taxe).

ARTICLE II – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 2-1 – Durée

Le présent accord prend effet le 17 décembre 2021.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 décembre 2021 correspondant au lendemain de la date de versement des primes, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 2-2 Adhésion - révision

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique

Article 2-3 Interprétation- suivi

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction de l’Association et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Article 2-4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 8 jours.

Article 2-5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise sera informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 16 décembre 2021.

Fait à Nantes, le 16 décembre 2021

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :