ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES ACTUELS MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Président et par délégation, son Directeur Général

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical

d’autre part.

A l’issue de la réunion de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail viennent à échéance le 24 février 2018.

L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique devant légalement organiser les élections du premier Comité Social et Economique, à la date de renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent de proroger le mandat des actuels membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Aussi, leur mandat sera prorogé d’une année, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique, soit jusqu’à la date du 1^er tour des élections professionnelles à venir portant élections des nouveaux membres du Comité Social et Economique.

Cette prorogation ne saurait en tout état de cause excéder le 24 février 2019.

Article 2 – Organisation des prochaines élections professionnelles

Dans ce cadre, les prochaines élections professionnelles seront organisées au cours du mois de février 2019 sous réserve des modalités précises arrêtées dans le protocole électoral.

Article 3 – Invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Il est convenu de se rencontrer pour la négociation du protocole d’accord préélectoral le lundi 24 septembre à 9h30 à la MAS de la Sèvre.

Cette précision ne dispense pas l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique de procéder aux affichages et convocations des organisations syndicales à la négociation du protocole électoral.

Article 4 – Durée – Révision - Publicité

Il entre en application à sa date de conclusion.

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin de plein droit à la date du 1^er tour des élections professionnelles à venir et au plus tard le 24 février 2019.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Fait à NANTES, le 25 janvier 2018

LES DELEGUES SYNDICAUX Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :