PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION

DES ELECTIONS DU 31 JANVIER 2019

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Président et par délégation son Directeur

Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du Comité Social et Economique en application des articles L 2314-4 et suivants du code du travail.

ARTICLE I – DUREE DES MANDATS

A l’unanimité des parties signataires, la durée du mandat des membres élus au Comité Social et Economique, lors des présentes élections, est de 3 ans.

ARTICLE II - NOMBRE DE COLLEGES ET DE SIEGES

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 9 sièges pour les titulaires

• 9 sièges pour les suppléants

Les effectifs au 01/12/2018 sont les suivants :

• non cadres : 296 – 251,53 ETP

• cadres : 64 – 45,70 ETP

La répartition des électeurs dans les deux collèges se fera comme suit :

• 1^er collège : personnel salarié non cadre

• 2^ème collège : personnel salarié cadre

Le nombre et la répartition des sièges seront les suivants :

• 1^er collège : 8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants

• 2^ème collège : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

ARTICLE III – HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuelles de délégation de 27 heures par élu titulaire, auxquelles s’ajoutent 3 heures supplémentaires pour le secrétaire et 3 heures supplémentaires pour le trésorier.

Le représentant syndical au CSE bénéficie de 5 heures mensuelles.

ARTICLE IV - PERSONNEL ELECTEUR

Conformément à la loi, pourront voter tous les salariés âgés de 16 ans accomplis, à la date du premier tour de scrutin, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis trois mois au moins au service de l'association à cette date.

ARTICLE V - PERSONNEL ELIGIBLE

Peuvent être élus, les personnels ayant un an de présence au service de l'association, à la date du premier tour de scrutin et ayant 18 ans accomplis à cette date.

ARTICLE VI - LES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales (électeurs et éligibles) sont dressées par la Direction de l'Association selon les conditions fixées par la loi et affichées au même endroit sur un tableau d’affichage accessible à l’ensemble du personnel. Dans un même temps, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Les Assistantes familiales seront destinataires d'une information diffusée par courrier à leur domicile.

ARTICLE VII – LES LISTES DES CANDIDATS

Le délai de présentation des candidatures a été fixé au plus tard :

au mardi 8 janvier 2019 au Siège pour le 1er tour

au lundi 4 février 2019 au Siège si 2ème tour.

Les listes des candidats seront communiquées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L’affichage des listes des candidats se fera au moins 8 jours avant la date des élections, sur les tableaux prévus à cet effet.

Pour le premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ou nationalement, peuvent présenter des candidatures.

Si au moins l’un des sièges n’est pas pourvu au premier tour, un second tour de scrutin sera organisé et toute candidature libre pourra être reçue.

Les listes présentées au premier tour restent valables au second tour.

ARTICLE VIII - DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour des élections aura lieu le :

JEUDI 31 JANVIER 2019

En cas de second tour, celui-ci aura lieu le :

JEUDI 14 FEVRIER 2019

Compte tenu de la diversité des horaires d’intervention des électeurs à travers les différents établissements, il est convenu que seul le vote par correspondance sera mis en œuvre.

Les dates d’envoi du matériel au domicile du salarié pour le vote par correspondance sont le jeudi 10 janvier 2019 pour le premier tour des élections, et le mardi 5 février 2019, en cas de deuxième tour.

Le personnel votera par correspondance à l’adresse suivante :

ELECTIONS DU PERSONNEL A.P.A.J.H.

BP 3311

44033 NANTES CEDEX 1

Ces votes seront retirés par un représentant de l’employeur, le jeudi 31 janvier 2019 à 08h30 à la poste centrale de Nantes pour le 1^er tour et le jeudi 14 février 2019 mêmes lieu et heure pour le second tour.

Les délégués syndicaux ou des personnes mandatées par leur syndicat pourront participer à ce retrait à leur convenance.

ARTICLE IX - MODALITES DE VOTE

a) Mode de scrutin

Les élections ont lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour tous les membres titulaires et les membres suppléants. Il ne peut y avoir de vote par procuration.

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum), il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin. Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls.

Même si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera nécessaire de procéder au dépouillement dans sa totalité pour mesurer la représentativité des organisations syndicales.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

b) Panachage - Bulletins blancs ou nuls

En matière d'élection de représentants du personnel, le panachage n'est pas admis.

Les électeurs peuvent rayer des noms, mais ils ne peuvent ni en ajouter, ni modifier l'ordre de la présentation de la liste.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés.

Sont considérés comme bulletins nuls :

- les bulletins portant des signes de reconnaissance, des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

- ceux portant un ou des noms de personnes non candidates ou des bulletins entièrement vierges.

c) Dépouillement

Le dépouillement est public et est réalisé par les membres du bureau de vote. Les organisations syndicales pourront y assister à raison de 3 personnes par syndicat.

Le bureau de vote est constitué de trois titulaires et trois suppléants : un président, un secrétaire, un assesseur nommés à cet effet. La présidence appartient au plus âgé des membres de ce bureau.

Il est procédé à des dépouillements séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.

Le dépouillement de ces élections et l'établissement du procès-verbal aura lieu le :

31 janvier 2019 et le 14 février 2019 (en cas de 2ème tour)

à partir de 9 H 30

au Siège de l'APAJH 44 - 12, rue de Clermont à NANTES.

d) Matériel de vote

Les enveloppes et les bulletins seront expédiés par l'employeur au domicile des salariés et seront de couleurs différentes pour le titulaire et le suppléant, ainsi que pour chaque collège. Les couleurs des bulletins seront assorties aux enveloppes correspondantes, afin d'éviter les confusions.

Les professions de foi imprimées en couleur sur un papier non glacé de 80 grammes de format A4 recto/verso seront jointes à cet envoi. Le logo de l'organisation syndicale pourra être apposé sur les bulletins de vote ; sous réserve que l'organisation syndicale fournisse le logo par fichier informatique à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE X – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote se fera sous double enveloppe avec l'une oblitérée d'un cachet « TITULAIRES », l'autre d'un cachet « SUPPLEANTS ». Afin de garantir le secret du vote, ces deux enveloppes intérieures ne devront porter aucun signe ou inscription et seront mises dans une « enveloppe de réexpédition timbrée ». Celle-ci, oblitérée d'un cachet « Elections du Personnel », comportera le nom, prénom, et l’établissement de l'électeur expéditeur ; un cadre vide sera apposé sur l'enveloppe avec la mention « signature obligatoire ».

Elle devra parvenir à la boîte postale au plus tard à l’ouverture de la boite.

Seuls seront valables les votes acheminés par la poste (ne pas déposer dans la boîte à lettre de l'établissement ou du siège social).

Le bureau de vote recevra dès l'ouverture du scrutin les listes d'émargement et les enveloppes de vote par correspondance.

Seront considérés comme bulletins nuls :

• Les votes non contenus dans les enveloppes prévues à cet effet,

• Les votes qui parviendront dans les enveloppes d'envoi par correspondance non cachetées,

• Les votes qui parviendront dans l’enveloppe de réexpédition sans la signature du salarié votant,

• Les votes non valides, tels que précisé à l'article VIII-b).

ARTICLE XI – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales utiliseront la voie de l’affichage pour la diffusion de leur propagande électorale sur les tableaux prévus à cet effet dans les établissements.

De plus, il est convenu des éléments suivants concernant la diffusion de la propagande électorale pour chacune des organisations syndicales signataires :

• un courrier électronique en décembre 2018 pour informer l’ensemble des salariés de la mise en place du Comité Sociale et Economique et de ses nouvelles missions,

• un courrier électronique en janvier 2019 de propagande syndicale,

• un tractage autorisé, une seule fois durant la campagne électorale, à l’entrée des établissements ou par diffusion dans les bannettes individuelles des salariés.

Deux courriers électroniques identiques dans leur contenu seront envoyés à l’ensemble des salariés de l’association par les deux organisations syndicales représentatives (la C.F.D.T. et la C.G.T.), avant le 25 janvier 2019, pour faire un rappel au vote pour le premier tour et en date du 8 février 2019, pour le deuxième tour.

Hormis l’envoi d’éléments pour affichage dans la boîte de contact des établissements, les organisations syndicales ne sont plus autorisées à utiliser leur boîte mail syndicale à compter du 25 janvier 2019.

Chaque organisation syndicale dispose de 7 heures de délégation dans le cadre de cette élection.

ARTICLE XII – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire Atlantique ayant lieu au cours de l’année 2019.

Le présent protocole d'accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise sera informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 13 décembre 2018.

Fait à Nantes, le 13 décembre 2018

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :