ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE

DES ACTUELS MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Président et par délégation, son Directeur Général

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical

A l’issue de la réunion du mardi 19 juin 2018, il a été convenu ce qui suit :

d’autre part.

Article 1 - Réduction de la durée des mandats

Compte tenu des dernières élections organisées au sein de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise viennent à échéance le 1^er juin 2019.

L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique devant légalement organiser les élections du premier Comité Social et Economique, à la date de renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent de réduire la durée des mandats des délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les mandats des actuels membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance, le 24 février 2019, la durée des mandats des actuels élus délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprises sera réduite afin que leur échéance coïncide avec la mise en place du comité sociale et économique, soit à la date du 1^er tour des élections professionnelles à venir portant élections des nouveaux membres du Comité Social et Economique, et au plus tard le 24 février 2019.

Article 2 – Organisation des prochaines élections professionnelles

Dans ce cadre, les prochaines élections professionnelles seront organisées au cours du mois de février 2019 sous réserve des modalités précises arrêtées dans le protocole électoral.

Article 3 – Invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Il est convenu de se rencontrer pour la négociation du protocole d’accord préélectoral le 24 septembre 2018 à 9h30 sur le site du Belna.

Cette précision ne dispense pas l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique de procéder aux affichages et convocations des organisations syndicales à la négociation du protocole électoral.

Article 4 – Durée – Révision - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il a été soumis à la consultation préalable du CE lors de sa réunion en date du 12 juillet 2018.

Il entrera en application à la date de son dépôt.

Il prendra fin de plein droit à la date du 1^er tour des élections professionnelles à venir et au plus tard le 24 février 2019.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Fait à NANTES, le 12 juillet 2018

LES DELEGUES SYNDICAUX Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :