ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS

DE COMMUNICATION NUMERIQUES PAR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

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Suite au premier accord sur l’utilisation des outils de communication numériques par les instances représentatives du personnel signé en date du 4 mai 2015 et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail qui s’est tenue du 10 septembre au 10 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.

d’autre part.

Préambule

La direction de l’APAJH 44 et les organisations syndicales signataires du présent accord renouvellent leur volonté de promouvoir et de développer l’accès à l’information syndicale et sociale par l’utilisation d’espaces dédiés aux institutions représentatives du personnel (IRP) sur le réseau de serveurs de l’APAJH 44 et de l’application des règles d’utilisation de la messagerie, dans le respect de la charte informatique de l’APAJH 44.

La direction reconnaît à chacun des salariés le droit à l’accès à l’information syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association par connexion au serveur. Cette connexion peut se faire à partir du poste de travail ou via un accès autorisé, extérieur à l’entreprise.

Ce vecteur de communication reste toutefois complémentaire aux affichages et autres moyens d’action traditionnels des organisations syndicales.

Par l’adoption de règles concertées, cet accord définit les modalités de l’exercice des droits à la communication électronique dans les relations salariés-représentants du personnel.

Ce nouvel accord annule et remplace l’accord sur l’utilisation des outils de communication numériques par les instances représentatives du personnel signé en date du 4 mai 2015.

Article 1 – Utilisation de la messagerie électronique

Chaque organisation syndicale représentative, chaque instance de Représentants de Proximité (RP), le Comité Social et Economique (CSE) et la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), bénéficient d’une adresse e-mail dédiée ; l’APAJH 44 leur permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

Les échanges entre les salariés et ces messageries électroniques sont libres dans le cadre d’échanges individuels : chaque salarié peut s’adresser à l’interlocuteur de son choix. Une réponse individuelle à une question posée par un salarié est possible, dans le respect de la charte informatique de l’APAJH 44. Cette réponse qui n’émane pas de la Direction n’engage pas l’Association.

Les messages électroniques ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions règlementaires. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés. Ces messages constituent des correspondances au sens légal du terme.

Conformément aux dispositions de la CNIL, afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devra pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié, quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.

La liberté de choix et d’opinion de chaque salarié doit être respectée. Les salariés peuvent s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales.

En tout état de cause, ce droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

Il apparaît utile de prévoir que l’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionné en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement et sans équivoque les destinataires quant à l’origine et à la nature du message.

Les publications syndicales, tracts syndicaux, ainsi que toute autre communication syndicale diffusés par messagerie électronique doivent être transmis préalablement (au moins 24 heures avant), par courrier électronique à la (aux) Direction(s) du (des) Pôle(s) concernée(s), ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale.

Le cadre des publications syndicales liées aux élections professionnelles sera défini lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Ces outils ne peuvent être destinés à permettre le téléchargement de données ou fichiers de manière illégale ou en contravention des droits immatériels des tiers.

Hormis pour toute action nécessaire liée à la sécurité du dispositif informatique de l’APAJH 44 (notamment en cas de virus informatique), la direction s’interdit dans le cadre de la communication sociale, objet du présent protocole, de prendre connaissance des informations ou des données échangées entre un salarié et les institutions représentatives du personnel.

Ces dispositions se conforment à la charte informatique de l’APAJH 44.

Article 2 - Champ d’application et entrée en vigueur

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.

Article 3 - Révision et publicité

Article 3-1 – Révision

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 3-2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité Social et Economique a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 19 novembre 2020.

Fait à NANTES, le 15 décembre 2020

1. Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

   C.F.D.T. :

C.G.T. :