Accord d'entreprise "POLITIQUE SALARIALE 2022" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne, immatriculé sous le numéro 786 070 912 00021, représenté par son Secrétaire,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La direction du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne a engagé des négociations portant sur les salaires, ces négociations s’inscrivant dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties du présent accord se sont réunies lors de deux réunions de négociation consacrées à l’évolution des salaires des personnels non cadres et cadres de la Société pour la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte incertain de sortie de crise sanitaire qui, après deux ans de pandémie, a fortement pesé sur l’activité du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.

La situation reste complexe et incertaine malgré l’allègement des mesures sanitaires et la reprise de nos activités.

Cependant, compte tenu de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive.

L’objectif partagé entre les parties est de reconnaitre l’engagement des salariés, de privilégier et sécuriser leur pouvoir d’achat dans la durée avec des niveaux proposés élevés afin d’accompagner la réussite collective, malgré un contexte déstabilisant.

Suite aux discussions, les parties ont convenu des termes du présent accord.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne en contrat à durée indéterminée ou déterminée y compris les personnels en suspension de contrat (congés parentaux, invalidité, et longue maladie), relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’au niveau IIIC.

Sont exclus les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les nouveaux embauchés à compter du 1^er juillet 2022.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

En conséquence, l’accord expirera le 31 Décembre 2022 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA POLITIQUE SALARIALE

Article 6 - Augmentation générale 2022

Le montant du crédit d’augmentation générale est fixé à 2 % pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.

L’augmentation générale sera applicable au 1^er Juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022.

Article 7 – Augmentation individuelle 2022

Le montant du crédit d’augmentation individuelle liée au mérite et au déroulement de carrière est fixé pour 2022 à 1,90 % pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.

La masse salariale de référence est la masse salariale mensuelle des rémunérations du mois de Mai 2022 des personnels inscrits aux effectifs au 2 Mai 2022 (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité et longue maladie).

Ce budget de 1.90 % se répartit à travers 2 campagnes distinctes de la façon suivante :

• 0,95 % du salaire de base applicable, pour la 1^ère campagne, au 1^er Janvier 2022, avec effet rétroactif sur la paie du mois de Juillet 2022,

• 0,95 % du salaire de base applicable, pour la 2ème campagne, au 1^er Juillet 2022 sur la paie du mois de Juillet 2022

Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de 45 € (sur une base 35h).

Les augmentations individuelles feront l’objet d’une notification au cours du mois de Juillet 2022.

Article 8 – Promotions

Les parties ont convenu de maintenir une campagne annuelle de promotion afin d’accompagner le développement de carrière des collaborateurs dans le respect des besoins de l’entreprise.

Article 9 – Rémunération mensuelle minimale (base 35h)

La rémunération mensuelle minimale, appelée « salaire plancher », sera revalorisée à effet au 1^er juillet 2022, à hauteur de 1 740 €.

Ce salaire sera revalorisé après le passage de l’augmentation générale pour les personnels concernés.

Article 10 - Valeur du point d’ancienneté

Le point ancienneté, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, est revalorisé et porté à 7.197 € à effet au 1^er Juillet 2022.

La base de calcul de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel non cadre est déterminée de la façon suivante :

Le coefficient hiérarchique de l’intéressé est multiplié par la valeur du point ancienneté négocié et le nombre d’année d’ancienneté. Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de référence de travail.

Prime ancienneté = nombre année ancienneté % X coef hiérarchique du salarié X valeur du point ancienneté (à compter de 3 ans d’ancienneté, plafonné à 18 ans)

Article 11 – Mesures complémentaires

Conformément à la réglementation relative à l’égalité professionnelle, une attention particulière sera portée à la répartition de l’évolution salariale et de carrière de l’ensemble du personnel et notamment du personnel féminin.

Fait à Montoir de Bretagne, Le 24/05/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne,

Pour FO, Pour la CFTC,