Accord d'entreprise "un accord sur POLITIQUE SALARIALE ET MESURES SPECIFIQUES 2018" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

POLITIQUE SALARIALE ET

MESURES SPECIFIQUES 2018

SOMMAIRE

PERSONNEL NON CADRE

1. Augmentation générale 2018 – Prise d’effet au 1^er Janvier 2018

1.1) Relèvement de la rémunération mensuelle minimale société, base 35 heures

1.2) Relèvement de la valeur du point société

1.3) Base de calcul de la prime d’ancienneté

2. Augmentations individuelles 2018

3. Mesures complémentaires

   1. Salariés promus au niveau IV échelon 2 (coefficient 270)

   2. Claude de rendez-vous

   3. Salariés de plus de 50 ans et métiers pénibles

   4. Salariés en longue maladie

PERSONNEL NON CADRE

Dans le cadre de l’article 7.1 Augmentations de salaires de l’accord d’entreprise personnel non cadre du 31 mai 1999 et conformément aux dispositions ci-dessous :

1. Augmentation générale 2018 – Prise d’effet au 1^er Janvier 2018

• Budget :

Le montant du crédit global de l’augmentation générale est fixé pour 2018 à 0,8%.

• Dates d’application :

Elle sera mise en œuvre sur la paie du mois de septembre 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 pour les non cadres bénéficiaires.

• Effectif Bénéficiaire :

Salariés non cadres inscrits au 1er août 2018 en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée y compris les personnels en suspension de contrat (congés parentaux, invalidité, et longue maladie).

Sont exclus les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les nouveaux embauchés à compter du 1^er août 2018.

1. Relèvement de la rémunération mensuelle minimale société, base 35 heures

La rémunération mensuelle minimale société, base 35 heures « salaire plancher » - toute primes exceptionnelles exclues – est portée à 1 715 € sur la paie du mois de septembre à compter du 1^er janvier 2018. Ce salaire sera revalorisé avant le passage de l’AG pour les personnels concernés.

2. Relèvement de la valeur du point société

Compte tenu de l’augmentation générale de 2018, la valeur du point société, base 35 heures, est portée de 6,66 € à 6,71 € à compter du 1^er janvier 2018.

Le barème des taux d’embauche minima mensuels, base 35 heures, applicables au 1^er janvier 2018 figure en annexe à la présente note.

Toutes les primes assises ou indexées sur l’évolution de la valeur du point société sont revalorisées au 1er janvier 2018 conformément aux accords en vigueur.

1.3) Base de calcul de la prime d’ancienneté

Le relèvement de la valeur du point société entraîne la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté qui est fixé à :

6,71 ×1,03 = 6,91 € à compter du 1^er janvier 2018.

La revalorisation sera faite sur la paie de septembre 2018.

Prime ancienneté = nombre année ancienneté % × coeff hiérarchique du salarié × valeur du point ancienneté (A compter de 3 ans d’ancienneté, plafonné à 18 ans)

2. Augmentations individuelles 2018

• Budget :

Le montant du crédit global des augmentations individuelles liées au mérite et aux déroulements de carrière est fixé pour 2018 à 1,6 %.

La répartition de ce crédit sur l’année est la suivante :

• 1^er janvier 2018 : 0,8% alloué au prorata de la masse salariale,

• 1^er juillet 2018 : 0,8% alloué au prorata de la masse salariale.

• Calcul des budgets des augmentations individuelles 2018

Les crédits seront calculés sur la masse mensuelle des rémunérations base 35 heures (à l’exclusion de toutes primes) des personnels inscrits aux effectifs (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie) en fonction des dates de campagnes d’AI (cf. § suivants).

La masse salariale de référence est la masse mensuelle des rémunérations de juillet 2018 (hors prime d’intéressement) des personnels inscrits aux effectifs au 1^er juillet 2018 (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie)), augmentée des mesures salariales à effet au 1^er janvier 2018 (Augmentation générale.)

• Date d’application :

Les augmentations individuelles feront impérativement l’objet d’une notification au cours du mois de septembre 2018. Elles seront mises en œuvre sur la paie du mois de septembre 2018 avec effet rétroactif soit au 1^er janvier 2018 soit au 1^er juillet 2018.

3. Mesures complémentaires

3.1) Salariés promus au niveau IV échelon 2 (coefficient 270)

Les salariés promus en 2018 au niveau IV échelon 2 (coefficient 270) bénéficieront de la prise en charge du différentiel des cotisations salariales liées à l’application de l’article 36 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance par maintien de la rémunération nette.

Cette compensation devant s’expliquer sur le mois de paie identique à celui de la promotion.

2. Clause de rendez-vous

Les parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que besoins pour les personnels non cadres.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées lors de la présentation de la restitution des mesures salariales 2018.

3. Salariés de plus de 50 ans et métiers pénibles

Est inclus dans l’enveloppe de 0.8 % d’AI au 01/01/2018, une mesure spécifique concernant le personnel ci-dessous :

• Personnes âgées de + de 50 ans et n’ayant pas l’opportunité d’atteindre les 18 ans d’ancienneté en fin de carrière,

• Personnes âgées de + de 50 ans pratiquant un métier pénible (sont pris en compte les métiers exposés à 2 critères de pénibilité définis dans le document unique).

Cette mesure est régie par une augmentation minimum de 25 € (toutes mesures confondues).

4. Salariés en longue maladie

Est inclus dans l’enveloppe de 0.8 % d’AI au 01/01/2018, une mesure spécifique concernant le personnel dont l’arrêt de travail est supérieur à 90 jours consécutifs dans les cas suivants :

• Pathologie

• Arrêt maladie lié à la maternité.

Cette mesure est régie par une augmentation minimum de 25 € (toutes mesures confondues).

Fait à Montoir de Bretagne, Le 16/07/2018

En 3 exemplaires originaux

Pour le C.E AIRBUS,

Pour FO, Pour la CFTC,