Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

Accord annuel relatif à

la négociation 2021 sur les salaires

pour le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire

Entre

Le Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Saint-Nazaire, représenté par son Secrétaire,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisation Syndicales représentatives,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Saint-Nazaire, a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Ainsi, se sont tenues, les 17 Mai et 31 Mai 2021, les réunions de négociation sur l’évolution des salaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte économique de crise. La reprise de l’activité d’Airbus n’est pas au rendez-vous début 2021, ce qui a un impact sur l’activité de notre CSE.

Malgré les efforts de l’ensemble des salariés, l’activité du restaurant d’entreprise et des œuvres sociales a été réduite.

De plus, la situation économique et sanitaire reste encore incertaine à ce jour.

Pour autant, lors des deux réunions de négociation, la direction a affirmé sa position favorable à une politique salariale tout en restant mesurée et prudente sur sa mise en œuvre.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction ont mené un dialogue, fondé sur l’écoute et la volonté de trouver la meilleure solution possible dans une situation industrielle et inédite.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Comité Social et Economique airbus Saint-Nazaire, en contrat à durée indéterminée ou déterminé, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’à niveau IIIC.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

L’information devra être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale

Article 7– Promotions

Les parties au présent accord sont convenues d’une campagne de promotion 2021, volontariste, pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIA.

Les promotions seront accompagnées, si nécessaire, d’une mise automatique au salaire minimum du coefficient ou de la position.

Ces mesures seront appliquées en date d’effet du 1^er juillet 2021.

Article 8– Salaires (salariés non cadres et salariés cadres des positions I à IIIB)

Article 8.1 – Augmentation générale

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1^er janvier 2021 sur les appointements des salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Saint-Nazaire, actifs à cette date.

Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à 25 € de l’appointement des salariés concernés.

Article 8.2 – Augmentation individuelle

Le montant du crédit global des augmentations individuelles liées au mérite et aux déroulements de carrière est fixé pour 2021 à 1 % (en rattrapage de 2020, année sur laquelle aucune politique salariale n’a été appliquée).

La répartition de ce crédit sur l’année est la suivante :

• 1^er janvier 2021 : 0,50% alloué au prorata de la masse salariale,

• 1^er juillet 2021 : 0,50% alloué au prorata de la masse salariale.

Article 8.3 – Calcul des crédits des augmentations individuelles 2021

Les crédits seront calculés sur la masse mensuelle des rémunérations base 35 heures (à l’exclusion de toutes primes) des personnels inscrits aux effectifs (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie) en fonction des dates de campagnes d’AI (cf. § précédent).

La masse salariale de référence est la masse mensuelle des rémunérations de mai 2021 (hors prime d’intéressement) des personnels inscrits aux effectifs au 2 mai 2021 (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie)), augmentée des mesures salariales à effet au 1^er janvier 2021 (Augmentation générale.)

Article 8.4 – Prime de coordination

Une prime mensuelle de coordination, en lien avec la fonction de coordinateur mentionnée sur l’organigramme, sera appliquée sur le salaire de base.

Fait à Montoir-de-Bretagne, Le 10/06/2021,

En 3 exemplaires originaux

Pour le CSE d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire,

Pour FO, Pour la CFTC,