Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale et aux mesures spécifiques 2019" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

POLITIQUE SALARIALE ET

MESURES SPECIFIQUES 2019

SOMMAIRE

PERSONNEL NON CADRE

1. Augmentation générale 2019 – Prise d’effet au 1^er Janvier 2019

1.1) Budget

1.2) Date d’application

1.3) Effectif bénéficiaire

1.4) Relèvement de la rémunération mensuelle minimale société, base 35 heures

1.5) Relèvement de la valeur du point société

1.6) Base de calcul de la prime d’ancienneté

2. Augmentations individuelles 2019

   1. Budget

   2. Calcul des crédits des augmentations individuelles 2019

   3. Date d’application

   4. Augmentation individuelle minimale

3. Mesures complémentaires

   1. Salariés promus au niveau IV échelon 2 (coefficient 270)

   2. Claude de rendez-vous

   3. Engagement d’une négociation sur la mise en place du CET et du PEE

   4. Prime de commandement

   5. Horaires coupés

PERSONNEL NON CADRE

Conformément aux dispositions de l’accord entreprise non cadre du 31 mai 1999 :

1) Augmentation générale 2019 – Prise d’effet au 1^er Janvier 2019

1. Budget

Le montant du crédit global de l’augmentation générale est fixé pour 2019 à 1,05 %.

2. Dates d’application

Elle sera mise en œuvre sur la paie du mois de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les non cadres bénéficiaires.

3. Effectif Bénéficiaire

Salariés non cadres inscrits au 1er juillet 2019 en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée y compris les personnels en suspension de contrat (congés parentaux, invalidité, et longue maladie).

Sont exclus les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les nouveaux embauchés à compter du 1^er juillet 2019.

4. Relèvement de la rémunération mensuelle minimale société, base 35 heures

La rémunération mensuelle minimale société, base 35 heures « salaire plancher » - toute primes exceptionnelles exclues – est portée à 1 735 € sur la paie du mois de juillet à effet du 1^er janvier 2019.

Ce salaire sera revalorisé après le passage de l’AG pour les personnels concernés.

5. Relèvement de la valeur du point société

Compte tenu de l’augmentation générale de 2019, la valeur du point société, base 35 heures, est portée de 6,71 € à 6,78 € à compter du 1^er janvier 2019.

Le barème des taux d’embauche minima mensuels, base 35 heures, applicables au 1^er janvier 2019 figure en annexe à la présente note.

Toutes les primes assises ou indexées sur l’évolution de la valeur du point société sont revalorisées au 1er janvier 2019 conformément aux accords en vigueur.

6. Base de calcul de la prime d’ancienneté

Le relèvement de la valeur du point société entraîne la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté qui est fixé à :

6,78 ×1,03 = 6,98 € à compter du 1^er janvier 2019.

La revalorisation sera faite sur la paie de juillet 2019 à effet du 1^er janvier 2019.

Prime ancienneté = nombre année ancienneté % × coeff hiérarchique du salarié × valeur du point ancienneté (A compter de 3 ans d’ancienneté, plafonné à 18 ans)

2. Augmentations individuelles 2019

   1. Budget :

Le montant du crédit global des augmentations individuelles liées au mérite et aux déroulements de carrière est fixé pour 2019 à 1,40 %.

La répartition de ce crédit sur l’année est la suivante :

• 1^er janvier 2019 : 0,70% alloué au prorata de la masse salariale,

• 1^er juillet 2019 : 0,70% alloué au prorata de la masse salariale.

  2. Calcul des crédits des augmentations individuelles 2019

Les crédits seront calculés sur la masse mensuelle des rémunérations base 35 heures (à l’exclusion de toutes primes) des personnels inscrits aux effectifs (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie) en fonction des dates de campagnes d’AI (cf. § suivants).

La masse salariale de référence est la masse mensuelle des rémunérations de mai 2019 (hors prime d’intéressement) des personnels inscrits aux effectifs au 2 mai 2019 (effectif « actifs » y compris les « suspensions de contrat » (hors congés parentaux, invalidité, et longue maladie)), augmentée des mesures salariales à effet au 1^er janvier 2019 (Augmentation générale.)

3. Date d’application

Les augmentations individuelles feront impérativement l’objet d’une notification au cours du mois de juillet 2019. Elles seront mises en œuvre sur la paie du mois de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 ou au 1^er juillet 2019 (sans effet rétroactif dans ce dernier cas).

4. Augmentation individuelle minimale

Un niveau d’augmentation individuelle minimale en valeur est fixé, pour l’année 2019 à 35 € (sur la base de 35 heures) pour les non cadres bénéficiaires.

Le niveau de l’augmentation individuelle devra être cohérent avec le niveau de responsabilité exercé.

3. Mesures complémentaires

3.1) Salariés promus au niveau IV échelon 2 (coefficient 270)

Les salariés promus en 2019 au niveau IV échelon 2 (coefficient 270) bénéficieront de la prise en charge du différentiel des cotisations salariales liées à l’application de l’article 36 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance par maintien de la rémunération nette.

Cette compensation devant s’expliquer sur le mois de paie identique à celui de la promotion.

2. Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à appliquer la clause de rendez-vous uniquement si la société Airbus Opérations SAS bénéficie de cette clause de revoyure.

Dans ce cas, les parties se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que besoins pour les personnels non cadres.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées lors de la présentation de la restitution des mesures salariales 2019.

3. Engagement d’une négociation sur la mise en place du CET et du PEE

Il est convenu entre les deux parties que la direction s’engage à débuter des négociations pour la mise en place d’un accord CET et d’un Plan Epargne Entreprise avant la fin 2019.

Le montant du crédit global de cette négociation est fixé à 0,80 %.

4. Prime de commandement

Une prime de commandement en lien avec la fonction de coordinateur (mentionnée sur l’organigramme) sera appliquée à hauteur de 3% du salaire de base.

5. Horaires coupés

Cette indemnité concerne uniquement les personnes dont l’horaire coupé est inscrit dans le contrat de travail. Cette indemnité est égale à 1 euro brut par heure de coupure.

Fait à Montoir de Bretagne, Le 27/05/2019

En 3 exemplaires originaux

Pour le C.E AIRBUS,

Pour FO, Pour la CFTC,