Accord d'entreprise "Accord local sur le télétravail" chez MSA MAINE ET LOIRE (Siège)

Maine et Loire

ACCORD LOCAL SUR LE TELETRAVAIL

Le présent accord est conclu entre d'une part,

• la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, représentée par xx,

et d'autre part

• le syndicat FGA-CFDT, représenté par XX,

• le syndicat CFE-CGC-SNEEMA, représenté par XX,

Préambule

Le bilan du télétravail, mis en œuvre en 2018, est positif. Les parties conviennent de maintenir et de développer le télétravail au sein de la MSA de Maine et Loire, à compter de 2020.

L’accord fixe les dispositions relatives au télétravail pour les salariés relevant de la Convention Collective du Personnel de la MSA et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA de Maine et Loire.

Il s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise :

• il permet une meilleure conciliation vie personnelle et vie professionnelle et participe à l’amélioration des conditions de travail des salariés,

• il facilite le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, identifiant ce critère comme premier critère de priorité d’accès,

• il contribue au respect de l’environnement en limitant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Ce mode d’organisation du travail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et sur la responsabilisation du salarié dans l’exercice de ses missions.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord définit :

• le pourcentage maximal de télétravailleurs au sein de l’organisme et par service,

• la procédure d’information des salariés au sein de l’entreprise,

• la procédure de validation des demandes de télétravail,

• les critères de priorité d’accès au télétravail,

• l’aménagement de l’organisation du télétravail au profit des salariés à temps partiel ainsi que l’annualisation du télétravail au profit de certaines catégories de salariés.

Article 2. Effectif concerné

Le télétravail est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, relevant de la convention collective du personnel de la MSA, et ayant une ancienneté minimale d’un an dans leur poste, sous réserve de la capacité du salarié à travailler de façon régulière et autonome à distance.

L’effectif de référence pour le calcul du nombre de télétravailleurs est celui du 30 septembre 2019.

Le pourcentage de télétravailleurs augmentera pendant la durée de l’accord selon le tableau ci-après :

Années	Pourcentage télétravailleurs	Nombre télétravailleurs
2020	10%	32
2021	12%	38
2022	15%	47

70% pour les services techniques	(Prestations - GI GEIDE – Entreprises)
20% pour les services supports	(Secrétariat de Direction, Appui et pilotage – Agence Comptable – Maitrise des Risques (hors Contrôle externe) – Communication, Information, Documentation – GRSE-Formation – Moyens Généraux Outils)
10% pour les autres services	(ASS - PEL – Santé au Travail – PRP – Contrôle externe)

Si le pourcentage de télétravailleurs n’est pas atteint sur l’une des catégories de services, il est possible de transférer le(s) poste(s) de télétravailleurs disponibles vers une autre catégorie afin de satisfaire aux demandes répondant aux critères d’éligibilité.

Une liste des postes non éligibles au télétravail est définie par l’employeur lequel se réserve la possibilité d’élargir le champ de l’accord, et ce de manière unilatérale, chaque année.

Article 3. Procédure d’information des salariés

Afin d’informer les salariés de la mise en place du télétravail et ses modalités, le service GRSE-Formation diffusera une note de service à l’attention de l’ensemble des salariés. L’appel à candidatures s’effectuera une fois par an, en septembre, uniquement pour les nouveaux demandeurs.

Article 4. Procédure de validation des demandes de télétravail

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite via un formulaire spécifique, diffusé par mail. La demande est transmise par écrit au responsable hiérarchique avant le 30 septembre N.

La demande est ensuite transmise au service GRSE-Formation qui vérifie les critères d’éligibilité, et procède à l’examen de celle-ci conjointement avec le responsable hiérarchique, lequel émet un avis sur la capacité d’autonomie du candidat, les activités envisagées en télétravail ainsi que le ou les jours de télétravail.

La Direction statue sur la demande avant le 15 novembre N.

L’autorisation de télétravail est donnée pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction sur la durée de l’accord, selon le bilan effectué avec le responsable hiérarchique.

Ce bilan aura lieu au moment de l’Entretien Annuel d’Evaluation, entre le manager et le télétravailleur. Le salarié pourra faire part de son souhait de poursuivre ou arrêter le télétravail l’année suivante. Le manager acceptera ou rejettera la demande.

Néanmoins, le télétravail pourra être remis en question, en cours d’année, selon les dispositions précisées dans la note interne.

Article 5. Critères de priorité d’accès au télétravail

Dans la perspective d’un maintien dans l’emploi, une attention particulière sera portée à certains salariés, dans l’ordre de priorité suivant :

• salariés bénéficiaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé,

• salariés dont l’état de santé nécessite un aménagement des conditions de travail à la suite d’une recommandation du médecin du travail,

• salariés les plus éloignés géographiquement.

Les salariés répondant aux critères de priorités qui n’auront pas intégré le télétravail suite à leur candidature du fait d’un nombre important de demandes, seront répertoriés et classés dans une liste d’attente selon les critères énoncés ci-dessus. En cas d’arrêt de télétravail par un salarié, il sera proposé aux salariés sur la liste d’attente de bénéficier du poste en télétravail.

Article 6. Aménagement de l’organisation du télétravail

6.1. Aménagement du télétravail pour les salariés à temps partiel 

Les salariés à temps partiel avec un taux d’activité d’au moins 80% peuvent accéder au télétravail dans la limite d’une journée par semaine. En cas de taux d’activité inférieur à 80%, le télétravail n’est en principe pas possible. Toutefois, la Direction s’engage à examiner les situations particulières afin de concilier la prise en compte de l’état de santé ou du handicap d’un salarié avec le maintien du lien avec le collectif de travail.

6.2. Annualisation des jours de télétravail

Une annualisation des jours de télétravail est mise en place pour les managers et pour les salariés des services Agence Comptable, GRSE-Formation et Contrôle externe.

Pour les salariés occupant ces postes, le nombre de jours en télétravail est de 25 par an avec un maximum de 3 jours par mois.

Dans ce cas, le télétravailleur bénéficiera d’une indemnité forfaitaire d’un montant mensuel de 5 € versée sur 11 mois.

6.3. Installation au domicile du salarié

L’installation au domicile du salarié sera effective dans les trois mois suivant la notification d’accord de télétravail, sous réserve que les conditions préalables soient réunies : avis du responsable, attestation assurance multirisques habitation, conformité validée par le bureau de contrôle.

6.4. Modifications des journées de télétravail

Lorsque le contexte le nécessite, le salarié pourra être amené à ne pas effectuer une journée de télétravail, de sa propre initiative ou à la demande de son responsable. Dans ce cas, un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, devra être respecté, permettant au salarié ou au responsable de s’organiser en conséquence.

Article 7. Durée du travail

Les journées de télétravail sont valorisées sur la base de la durée théorique journalière du salarié. Cette durée est fonction de la formule de travail choisie par le salarié, conformément à l’accord local relatif au temps de travail et à son aménagement en vigueur à la MSA de Maine et Loire.

Une souplesse de 15 minutes sur l’heure de début et l’heure de fin de travail du salarié est tolérée. Dans ce cas, le salarié s’engage à respecter la durée théorique journalière prévue à l’avenant à son contrat de travail.

Le salarié en télétravail propose un horaire de travail, lequel est validé par son responsable hiérarchique, dans le respect de la durée théorique ainsi que des plages horaires prévues par l’accord local.

Article 8. Formalisation

Le passage au télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.

Cet avenant indique notamment :

• l’adresse et le lieu où s’exerce le télétravail,

• le matériel mis à disposition du salarié et les conditions d’utilisation de celui-ci,

• les modalités d’exécution du télétravail (répartition des jours de télétravail, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint,…)

• la durée de l’autorisation de télétravail et les règles de réversibilité du télétravail,

• le rappel des règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie.

Article 9. Plan de Sécurité et de Continuité de l’Activité

L’organisation du télétravail dans le cadre du Plan de Sécurité et de Continuité de l’Activité (PSCA) mis en place en cas de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. Un régime dérogatoire temporaire a vocation à être mis en place dans ce cas de figure.

Toutefois, les télétravailleurs seront mobilisés en priorité en cas d’activation du PSCA dès lors qu’ils sont identifiés comme référents PSCA du fait de leur fonction.

Article 10. Modalités de suivi et d’évaluation

Un point de situation sur la mise en place du télétravail sera présenté au CSE, au terme des six premiers mois.

Un bilan annuel sera également présenté.

Il précisera a minima :

• le nombre de demandes reçues,

• le nombre de télétravailleurs, la répartition femmes/hommes et leur taux d’activité,

• le nombre de demandes acceptées et refusées, et dans le cas de refus, les motifs justifiant ce refus,

• le nombre d’arrêts de télétravail à la demande du salarié et à la demande de l’employeur, et les motifs,

• le nombre de jours de télétravail.

Article 11. Dispositions générales

11.1. Entrée en vigueur – Durée de l'accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet au 1^er janvier 2020 sous réserve de l’agrément ministériel.

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle, y compris les accords de branche, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

11.2. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Beaucouzé, le 6 novembre 2019

en 5 exemplaires originaux

Pour la M.S.A. Pour le Syndicat Pour le Syndicat

de Maine-et-Loire CFE-CGC SNEEMA FGA-CFDT

Le Directeur, La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale,

LISTE DES POSTES NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Activités nécessitant une présence physique dans les locaux de la MSA :

• Les agents de la Relations Clients

• Les équipes du service Moyens Généraux – Outils suivantes :

• Gestion du patrimoine / Courrier / Reprographie – Pôle appui

• Système d'information / Etudes / service en ligne - Poste de travail

Activités nécessitant un déplacement régulier sur les territoires :

• Les conseillers en prévention des risques professionnels

• Les infirmiers

• Les responsables d’agences

• Les travailleurs sociaux