Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES et les représentants des salariés le 2018-02-26 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A04918004648
Date de signature : 2018-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Etablissement : 78611913100021 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-26

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Accord relatif

aux régimes de retraite complémentaire

et de prévoyance

ENTRE :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE

représentée par sa présidente,

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par leur délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CFDT,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les règles relatives aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance ont été consignées dans un protocole en date du 29 mai 1998. Le présent accord annule et remplace le protocole du 29 mai 1998.

Les signataires souhaitent acter les changements relatifs aux organismes auxquels l'UDAF 49 adhère, ainsi que les modifications des taux de cotisation résultant des avenants 322, 332 et 335 à la convention collective 66.

La répartition de la cotisation employeur / salarié reste au 2/3 employeur, 1/3 salarié pour les garanties prises en charge à la fois par l'employeur et par le salarié, et ce, pour la retraite complémentaire comme pour la prévoyance.

ARTICLE 1 : SALARIES CADRES

En ce qui concerne les salariés ayant le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à HUMANIS pour la retraite complémentaire et à CHORUM pour la prévoyance.

En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante :

Retraite :

	Taux TA	Taux TB	Part salariale UDAF 49	Part patronale UDAF 49
Cadre AGFF ¹ APEC CET	10% 2% 0.6% 0.35%	20.55% 2.2% 0.6% 0.35%	TA 3.333% (33.33%) TB 6.85% (33.33%) TA 0.8% (40%) TB 0.9% (40.9%) TA 0.02% (33.33%) TB 0.02% (33.33%) TA 0.117% (33.33%) TB 0.117%% (33.33%)	TA 6.667% (66.67%) TB 13.7% (66.67%) TA 1.2% (60%) TB 1.3% (59.1%) TA 0.04% (66.67%) TB 0.04% (66.67%) TA 0.233% (66.67%) TB 0.233% (66.67%)

Cadre

AGFF ¹

APEC

CET

10%

0.6%

0.35%

20.55%

2.2%

0.6%

0.35%

TA 3.333% (33.33%)

TB 6.85% (33.33%)

TA 0.8% (40%)

TB 0.9% (40.9%)

TA 0.02% (33.33%)

TB 0.02% (33.33%)

TA 0.117% (33.33%)

TB 0.117%% (33.33%)

TA 6.667% (66.67%)

TB 13.7% (66.67%)

TA 1.2% (60%)

TB 1.3% (59.1%)

TA 0.04% (66.67%)

TB 0.04% (66.67%)

TA 0.233% (66.67%)

TB 0.233% (66.67%)

Prévoyance :

	Taux TA	Taux TB	Part salariale UDAF 49	Part patronale UDAF 49
Cadre	2.10%	3.15%	TA 0.550% (26.19%) TB 1.513% (48.03%)	TA 1.550% (73.81%) TB 1.637% (51.97%)

Cadre

2.10%

3.15%

TA 0.550% (26.19%)

TB 1.513% (48.03%)

TA 1.550% (73.81%)

TB 1.637% (51.97%)

Détail des garanties Prévoyance :

Garanties obligatoires	A la charge de l'employeur	A la charge du salarié	Total
	TA	TB / TC	TA	TB / TC	TA	TB / TC
Décès	0.620%	0.620%			0.620%	0.620%
Rente éducative et rente de substitution	0.120%	0.120%			0.120%	0.120%
Rente handicap	0.020%	0.020%			0.020%	0.020%
Incapacité temporaire			0.550%	1.075%	0.550%	1.075%
Invalidité IPP	0.790%	0.877%		0.438%	0.790%	1.315%
Total	1.550%	1.637%	0.550%	1.513%	2.100%	3.150%

ARTICLE 2 : SALARIES NON CADRES

En ce qui concerne les salariés n'ayant pas le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à HUMANIS pour la retraite complémentaire et à HUMANIS PREVOYANCE pour la prévoyance.

En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante :

Retraite :

	Taux TA	Taux TB	Part salariale UDAF 49	Part patronale UDAF 49
Non cadre AGFF	10% 2%	20.25% 2.2%	TA 3.333% (33.33%) TB 6.75% (33.33%) TA 0.8% (40%) TB 0.9% (40.9%)	TA 6.667% (66.67%) TB 13.5% (66.67%) TA 1.2% (60%) TB 1.3% (59.1%)

Non cadre

AGFF

10%

20.25%

2.2%

TA 3.333% (33.33%)

TB 6.75% (33.33%)

TA 0.8% (40%)

TB 0.9% (40.9%)

TA 6.667% (66.67%)

TB 13.5% (66.67%)

TA 1.2% (60%)

TB 1.3% (59.1%)

Prévoyance :

	Taux TA	Taux TB	Part salariale UDAF 49	Part patronale UDAF 49
Non cadre	2.10%	2.10%	TA 1.01% (48.1%) TB 1.01% (48.1%)	TA 1.09% (51.9%) TB 1.09% (51.9%)

Non cadre

2.10%

TA 1.01% (48.1%)

TB 1.01% (48.1%)

TA 1.09% (51.9%)

TB 1.09% (51.9%)

Détail des garanties Prévoyance :

Garanties obligatoires	A la charge de l'employeur	A la charge du salarié	Total
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0.430%	0.430%			0.430%	0.430%
Rente éducative et rente de substitution	0.120%	0.120%			0.120%	0.120%
Rente handicap	0.020%	0.020%			0.020%	0.020%
Incapacité temporaire			0.750%	0.750%	0.750%	0.750%
Invalidité IPP	0.520%	0.520%	0.260%	0.260%	0.780%	0.780%
Total	1.09%	1.09%	1.01%	1.01%	2.10%	2.10%

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/03/18.

Il pourra être dénoncé, ou révisé à tout moment, par chacune des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation ou de la révision en informera chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Toute demande de révision devra préciser le ou les articles concernés et être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (unité territoriale du Maine et Loire) : 1 exemplaire original signé en version papier + 1 exemplaire en version électronique à l'adresse suivante : dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. ainsi que de l'avis des élus du personnel.

A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme.

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Une version de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés sera également transmise à la Direccte afin d’assurer sa publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.

Fait à Angers le 26 février 2018

L’UDAF Les Organisations Syndicales

La Présidente, Le délégué syndical CFDT

AGFF : Association pour la Gestion des Fonds de Financement

APEC : Association pour l'Emploi des cadres

CET : Contribution Exceptionnelle Temporaire↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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