Accord d'entreprise "Accord relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES et les représentants des salariés le 2019-05-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04919002450
Date de signature : 2019-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES
Etablissement : 78611913100021 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-23
Accord relatif
aux régimes de retraite complémentaire
et de prévoyance
ENTRE :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE
représentée par sa présidente,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par leur délégués syndicaux, à savoir :
Pour la CFDT,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L'avenant 347 de la Convention Collective 66, consultable sur Intranet, prévoit plusieurs dispositions qui ont pour objectif la sauvegarde d'un régime de prévoyance lourdement déficitaire et menacé. L'avenant 347 doit permettre d'agir :
à court terme grâce à l'augmentation des cotisations
à moyen terme par l'ajustement des garanties
à long terme sur la sinistralité en favorisant les actions visant à mieux prévenir les risques professionnels et améliorer la qualité de vie au travail. Dans cet objectif, l'UDAF 49 présentera chaque année un plan d'action et ce, dès 2019.
Par le présent accord, les signataires souhaitent acter les modifications résultant de l'avenant 347 et prendre en compte la fusion des régimes AGIRC et ARRCO. Le présent accord annule et remplace le précédent accord relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, en date du 26 février 2018.
La répartition de la cotisation employeur / salarié reste au 2/3 employeur, 1/3 salarié pour les garanties prises en charge à la fois par l'employeur et par le salarié, et ce, pour la retraite complémentaire comme pour la prévoyance.
ARTICLE 1 : SALARIES CADRES
En ce qui concerne les salariés ayant le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à MALAKOFF MEDERIC HUMANIS pour la retraite complémentaire et à CHORUM pour la prévoyance.
En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante :
Retraite :
Taux TU1 |
Taux TU2 |
Part salariale UDAF 49 |
Part patronale UDAF 49 |
|
|---|---|---|---|---|
Cadre CEG 1 APEC CET |
10.16% 2.15% 0.06% 0.35% |
21.59% 2.70% 0.06% 0.35% |
TU1 3.387% TU2 7.197% TU1 0.717% TU2 0.900% TU1 0.020% TU2 0.020% TU1 0.117% TU2 0.117% |
TU1 6.773% TU2 14.393% TU1 1.433% TU2 1.800% TU1 0.040% TU2 0.040% TU1 0.233% TU2 0.233% |
Prévoyance :
Taux TA |
Taux TB |
Part salariale UDAF 49 |
Part patronale UDAF 49 |
|
|---|---|---|---|---|
| Cadre | 2.33% | 3.50% | TA 0.61% TB 1.63% |
TA 1.72% TB 1.87% |
Détail des garanties Prévoyance :
| Garanties obligatoires | A la charge de l'employeur | A la charge du salarié | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA | TB / TC | TA | TB / TC | TA | TB / TC | |
| Décès | 0.620% | 0.620% | 0.620% | 0.620% | ||
| Rente handicap / éducation | 0.140% | 0.140% | 0.140% | 0.140% | ||
| Incapacité temporaire | 0.610% | 1.075% | 0.610% | 1.075% | ||
| Invalidité IPP | 0.960% | 1.110% | 0.555% | 0.960% | 1.665% | |
| Total | 1.720% | 1.870% | 0.610% | 1.630% | 2.330% | 3.500% |
ARTICLE 2 : SALARIES NON CADRES
En ce qui concerne les salariés n'ayant pas le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à MALAKOFF MEDERIC HUMANIS pour la retraite complémentaire et à HUMANIS PREVOYANCE pour la prévoyance.
En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante :
Retraite :
Taux TU1 |
Taux TU2 |
Part salariale UDAF 49 |
Part patronale UDAF 49 |
|
|---|---|---|---|---|
Non Cadre CEG 2 CET |
10.16% 2.15% 0.35% |
21.59% 2.70% 0.35% |
TU1 3.387% TU2 7.197% TU1 0.717% TU2 0.900% TU1 0.117% TU2 0.117% |
TU1 6.773% TU2 14.393% TU1 1.433% TU2 1.800% TU1 0.233% TU2 0.233% |
Prévoyance :
Taux TA |
Taux TB |
Part salariale UDAF 49 |
Part patronale UDAF 49 |
|
|---|---|---|---|---|
| Non cadre | 2.33% | 2.33% | TA 1.133% TB 1.133% |
TA 1.197% TB 1.197% |
Détail des garanties Prévoyance :
| Garanties obligatoires | A la charge de l'employeur | A la charge du salarié | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA | TB | TA | TB | TA | TB | |
| Décès | 0.430% | 0.430% | 0.430% | 0.430% | ||
| Rente handicap / éducation | 0.140% | 0.140% | 0.140% | 0.140% | ||
| Incapacité temporaire | 0.819% | 0.819% | 0.819% | 0.819% | ||
| Invalidité IPP | 0.627% | 0.627% | 0.314% | 0.314% | 0.941% | 0.941% |
| Total | 1.197% | 1.197% | 1.133% | 1.133% | 2.33% | 2.33% |
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les taux sont appliqués depuis octobre 2018 pour la prévoyance et janvier 2019 pour la retraite. L'accord prend effet à compter du 01/06/19.
Il pourra être dénoncé, ou révisé à tout moment, par chacune des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui prend l'initiative de la dénonciation ou de la révision en informera chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute demande de révision devra préciser le ou les articles concernés et être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé motivant l'éventuelle occultation
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.
Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.
Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
Fait à Angers le 23/05/19
L’UDAF Les Organisations Syndicales
La Présidente, Le délégué syndical CFDT
CEG : Contribution d'Equilibre Général
APEC : Association pour l'Emploi des cadres
CET : Contribution d'Equilibre Technique, applicable si salaire brut > PMSS↩
CEG : Contribution d'Equilibre Général
APEC : Association pour l'Emploi des cadres
CET : Contribution d'Equilibre Technique, applicable si salaire brut > PMSS↩
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