ACCORD D'ENTREPRISE

DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE

représentée par sa présidente,

D’une part,

et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CFDT,

D’autre part

Préambule :

Le présent accord répond à une obligation mentionnée à l’article L.2242-17° du Code du travail issu de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et s'inscrit par ailleurs dans une volonté de préserver l'équilibre vie personnelle / vie familiale. Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de communication en ce sens.

Préalablement à la signature du présent accord, un inventaire des outils à disposition a été réalisé. Il est constaté que les possibilités de connexion à distance ou les possibilités de contacter les salariés sur un téléphone portable professionnel sont à ce jour limitées à quelques postes de Direction et d'encadrement.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  : DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, pour des motifs professionnels, en dehors de son temps de travail habituel.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable ou connecté à distance.

• Temps de travail habituel  : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés.

ARTICLE 3 : EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Concernant les salariés disposant d'outils numériques professionnels, les périodes hors temps de travail habituel doivent être respectées par l'ensemble du personnel de l'association en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre la vie privée, la vie familiale et la vie professionnelle.

Concrètement, cela se traduit par :

• La vigilance, que chacun doit avoir, de ne pas solliciter les salariés sur leur temps de repos et de congés. Des exceptions pourront être mises en œuvre en cas d'urgence, ou selon la gravité ou l'importance du sujet traité.

• L'absence d'obligation de consulter ou de répondre à des appels, mails ou SMS adressés pendant ses temps de repos et de congés. En tout état cause, un salarié ne pourra pas être sanctionné parce qu'il n'a pas répondu à ses mails ou des appels en dehors de son temps de travail habituel sauf situations d'urgence ou sujet particulièrement grave / important mentionnés ci-dessus et périodes d'astreinte

• La vigilance, que chacun doit avoir, à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de mails en dehors des horaires habituels de travail.

• La vigilance que chacun doit avoir de ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n'est pas nécessaire.

• Un paramétrage du gestionnaire d'absence, en indiquant les dates de son absence et les coordonnées d'une personne pouvant être contactée en cas d'urgence.

ARTICLE 4 : MESURES GARANTISSANT L'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Le bon usage des outils numériques est de la responsabilité de tous et chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion.

Afin de garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, un suivi des connexions sera effectué trimestriellement par le service informatique afin de vérifier que les salariés disposant d'outils de connexion à distance ne sont pas connectés régulièrement pendant leur temps de repos.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D'INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Afin d’éviter la surcharge d'information, il est recommandé aux salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (contacts directs, réunions, Intranet..).

• S’interroger sur la pertinence des destinataires (ou personnes en copie) des mails, utiliser avec modération la fonction "répondre à tous". 

• S’interroger sur l'utilité des fichiers à joindre aux mails. 

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail, rédiger des mails courts et précis.

Par ailleurs, chaque salarié a la liberté de :

• ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau mail.

• choisir de se connecter en permanence à sa messagerie et consulter ses mails en temps réel ou au contraire, de ne pas laisser sa messagerie ouverte en permanence et de consulter sa messagerie uniquement à certains moments de la journée.

ARTICLE 6 : SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES

Une communication relative au bon usage de la messagerie sera effectuée auprès des salariés afin de les sensibiliser aux bonnes pratiques énoncées aux articles 3 et 5 du présent accord.

L'employeur proposera une formation à chaque salarié souhaitant mieux maîtriser l'utilisation de la messagerie électronique mise à sa disposition dans le cadre de son travail.

La charte informatique remise à chaque salarié lors de son embauche sera mise à jour afin d'intégrer les éléments du présent accord.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt

• version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.

• l'acte signé motivant l'éventuelle occultation

A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme.

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 3 ans. Celui-ci devra être revu avant cette échéance en fonction de l'évolution des outils utilisés.

Il prendra effet au 01/06/19.

Fait à Angers le 23/05/19