Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAISON DE RETRAITE CHARLES MARGUERITE - DU RULEAU EH PAD (Siège)

ACCORD NAO 2018

Entre

L’Association le Ruleau , EHPAD Charles Marguerite dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par Madame …………………….., Directrice,

D’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’établissement, Madame ……………………., représentant l’organisation syndicale FO

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Etablissement ont été ouvertes le 19 octobre 2018 et fermées le 24 janvier 2019.

Au cours des réunions successives qui ont eu lieu le 19 octobre, les 4 et 17 décembre 2018, et le 24 janvier 2019, la Direction et la Délégation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la NAO tels que prévus par la Loi.

L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties au terme de la période de négociation.

SOMMAIRE

Article 1 - Objet et principe 2

Article 2 - Champ d’application 2

Article 3 - Politique salariale 2

Article 3.1. Prime décentralisée 2

Article 3.2. Prime de dimanche et férié 2

Article 4 - Indemnisation des arrêts de travail 2

Article 5 - Ancienneté 2

Article 6 - Congés exceptionnels pour événements familiaux 2

Article 7 - Budget des œuvres sociales 2

Article 8 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et la qualité de vie au travail 2

Article 9 - Egalité professionnelle 2

Article 10 - Durée - publicité 2

1. Objet et principe

Le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2018.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Etablissement, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord ou des accords conclus à l’occasion des NAO 2018.

3. Politique salariale

La Délégation syndicale a proposé à la Direction de revaloriser les salaires de base des agents de service et d’augmenter la prime du dimanche de 0,05 points.

La Direction a rappelé que la politique salariale de l’Etablissement est soumise à des contraintes budgétaires des tutelles. Les dotations doivent en outre, être utilisées conformément à leur objet. La Direction a rappelé les dispositions négociées au niveau de la Branche qui auront pour effet d’augmenter la valeur du point. Ces augmentations ont été appliquées au sein de l’Etablissement sur la paie de Juillet. Les revalorisations des classifications seront appliquées conformément au calendrier de la Branche. A cet égard, la Direction communiquera l’ensemble de ces mesures auprès du personnel. La direction propose de s’engager dans une réflexion globale permettant de dégager des ressources financières au profit des salariés.

1. Prime décentralisée

Sur la question de la prime décentralisée, la direction a demandé que les règles de répartition des jours de carence soient clarifiées afin de tenir compte des arrêts couvrant deux périodes consécutives. La proposition se situant à masse salariale constante, les parties ont convenu des nouvelles règles suivantes :

• Jours d’absence par année civile ne donnant pas lieu à abattement : 2* 6jours maximum, soit maximum 12 jours

• Ces 12 jours sont répartis à raison de 6 jours par semestre (1/1 au 30/6 et 1/7 au 31/12)

• Limitation à 6 jours par arrêt continu (arrêt initial + prolongation)

• Application rétroactive au 1^er janvier 2018

• Durée application : 1 an (année 2018).

Un bilan sera présenté à l’occasion de la prochaine NAO.

Exemples :

• Arrêt du 15/06 au 15/07 : 6jours

• Arrêt du 30/06 au 15/07 : 1 jour + 5 jours = 6 jours

• Arrêt du 15/06 au 15/07 puis du 01/11 au 03/11 : 6 jours + 3 jours

• Arrêt du 30/11/N-1 au 31/12/N : 0 jours

  2. Prime de dimanche et férié

Sur la question de la prime de dimanche, avec l’accord du conseil d’administration, les parties conviennent d’une augmentation de 0,03 points de la prime de dimanche et de férié à partir du 1^er janvier 2019. Aussi, le montant horaire de l’indemnité sera calculé selon les modalités suivantes : valeur du point * 1,57, soit au 1^er janvier 2019 6,98179€ par heure travaillée un dimanche ou un jour férié.

4. Indemnisation des arrêts de travail

Les parties conviennent de conserver les modalités d’indemnisation des arrêts de travail par l’employeur fixées par l’accord d’entreprise conclu en avril 2018.

Sur proposition de la direction, il est décidé de pratiquer la subrogation des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) pour la période correspondant au maintien de salaire par l’employeur, lorsque cela est possible, sauf opposition écrite du salarié.

5. Ancienneté

Lors de la NAO 2017, sur proposition de la Direction, les parties ont convenu de l’attribution de chèque cadeaux d’un montant de 100€ pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et d’un montant de 150€ pour 30 ans afin de valoriser la fidélité des salariés à l’établissement.

Pour l’année 2018, les parties conviennent de maintenir les modalités et montants de cette attribution. Cette disposition pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement.

6. Congés exceptionnels pour événements familiaux

La délégation syndicale a demandé une modification des congés pour événements familiaux pour que les salariés puissent bénéficier de jours au moment de la conclusion d’un PACS par leur enfant.

La direction a décidé d’octroyer 2 jours de congés exceptionnels pour événement familial au salarié dont l’enfant conclut un PACS. Les jours pourront être pris, sans fractionnement, à l’occasion de l’événement. Ce congé concerne exclusivement l’enfant du salarié et n’est pas étendu aux frères et sœurs du salarié ni à l’enfant du conjoint.

Cette disposition s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

La note d’information sera modifiée, annexée au règlement intérieur du CE et communiquée au salariés.

7. Budget des œuvres sociales

Les parties conviennent de ne pas réviser la clause de la NAO 2017 visant à allouer la somme supplémentaire de 1500€ pour d’améliorer le budget des œuvres sociales du CE, par un versement exceptionnel.

Cette mesure, appliquée depuis 2017, pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement.

8. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et la qualité de vie au travail

En complément des échanges et actions entrant dans les attributions de la DUP, et pour promouvoir la qualité de vie au travail et du droit d’expression directe et collective des salariés, il a été convenu que la Direction réalise une enquête anonyme (baromètre social) auprès des salariés. Cette enquête a été effectuée au mois de septembre 2018. Une communication sera faite aux salariés, en collaboration avec les membres du CHSCT, lors de la réunion du personnel de janvier 2019. La restitution de l’enquête a été présentée au CHSCT lors de la réunion du novembre 2018.

9. Egalité professionnelle

La Direction et la Délégation syndicale conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle des métiers, reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu important pour le développement des personnes comme de l’Etablissement. Aussi, les parties conviennent de proroger les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu en juillet 2017 pour une durée d’un an.

Les parties s’engage également à conclure un nouvel accord en 2019 et s’accordent pour allonger la durée de validité du prochain accord à 3 ans.

10. Durée - publicité

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, et ne saurait produire effet au-delà de cette durée, exception faite des dispositions des articles du présent accord précisant une durée d’application spécifique.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Aizenay, le 24 janvier 2019

En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.

La Directrice, La Déléguée syndicale,