Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d’établissement du 11 Décembre 2019 relatif au régime complémentaire frais médicaux" chez CORA (CORA)

Cet avenant signé entre la direction de CORA et les représentants des salariés le 2019-12-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08720001375
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600432 CORA

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant au régime complémentaire frais médicaux mis en place par accord d'établissement (2017-11-23) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE EN MAGASIN (2017-12-31) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT MIS EN PLACE POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2017-12-23) UN ACCORD REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2017-12-15) ACCORD REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2018-01-30) un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-04-06) UN ACCORD COLLECTIF POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2017-12-15) AVENANT A L ACCORD RÉFÉRENDAIRE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 28 12 2015 (2019-12-27) ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-06-03) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS MEDICAUX (2018-10-31)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-11

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 11 DECEMBRE 2019

RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX

Entre

L’établissement CORA - 1, Place de Beaubreuil - CS41063 - 87051 LIMOGES Cedex

représenté par Mr RIMLINGER, directeur

ci-après dénommé « L’Etablissement »

d’une part,

Et

Le syndicat CGT représenté par Mr FERCHICHI Ferdjani

Le syndicat SNCCDD CFE-CGC représenté par Monsieur SIBLAC Patrice

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies, après information et consultation du Comité Social et Économique pour aménager les dispositions du régime Frais médicaux conformément aux dernières évolutions réglementaires émanant de la Direction de la Sécurité Sociale. Aussi, les articles suivants de l’acte initial sont ainsi remplacés :

2.4. Cotisations

Evolution du montant de la cotisation afférente au régime complémentaire de frais médicaux

Le montant de la cotisation a été amené à évoluer à la hausse du fait de la consommation médicale de l’établissement.

Cette augmentation a été évalué à 1.5% de hausse sur la totalité des prestations et se décompose comme suit:

  • Régime de base

COTISATION TOTALE 2019 COTISATION TOTALE 2020 PART PATRONALE 2020 PART SALARIALE 2020
ADULTE 53.34 54.14 27.07 27.07
COUPLE 107.51 109.12 54.56 54.56
ADULTE + ENFANTS 81.84 83.07 41.54 41.53
COUPLE + ENFANT 135.58 137.61 68.81 68.80

  • Option

COTISATION TOTALE 2019 COTISATION TOTALE 2020
ADULTE 11.24 11.41
COUPLE 22.47 22.81
ADULTE + ENFANTS 13.94 14.15
COUPLE + ENFANT 25.17 25.55

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être également constatée par voie d’avenant.

Le présent avenant portant révision d’une partie de l’accord collectif susvisé, se substitue de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie.

ARTICLE 6 : DEPOT :

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.

Fait à Limoges

Le 11 Décembre 2019

En 4 exemplaires

Pour Cora LIMOGES Pour la CGT Pour le SNCDD CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com