Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD RÉFÉRENDAIRE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 28 12 2015" chez CORA

Avenant n°1 à l'accord référendaire « remboursement de frais médicaux » du 28 décembre 2015 

ENTRE LES SOUSSIGNES 

  La société CORA Lens 2, dont le siège social est situé à Croissy Beaubourg, immatriculée au RCS de Béthune, sous le numéro 78692030600895, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur d'établissement şiş à Vendin Le Vieil au RN 47 route de la Bassée 62880 Vendin Le Vieil 

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de délégué 

syndical

Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part. 

Préambule : 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société Cora Lens en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux depuis le 28/12/2015 en modifiant par avenant l'accord collectif relatif au frais de santé. 

L'objectif de ces travaux a été : 

- de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime; 

-de mettre en conformité le régime frais de santé avec les récentes évolutions législatives et réglementaires. 

C'est au terme de cette négociation qu'il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique d'entreprise 

Article 1 : Modification de l'article 2 de l'accord référendaire précitée 

L'article 2 de l'accord référendaire relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d'assurance frais de santé en date du 28 décembre 2015 est modifié comme suit : 

« Article 2: CONTENU DES GARANTIES Le régime de frais de santé comprend : 

- Un régime de base à caractère obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droit (Formule 1). 

- Deux options complémentaires facultatives responsables permettant aux salariés qui le souhaitent d'améliorer les garanties du régime de base (Formule 2 et Formule 3). 

Il est convenu entre les parties que l'entreprise ne saurait être tenue au versement des prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. 

Article 2 : Modification de l'article 3.1 de l'accord référendaire précitée 

L'article 3.1 de l'accord référendaire relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d'assurance frais de santé en date du 28 décembre 2015 est modifié comme suit : 

« Article 3.1 : Définition des conditions de financement du régime La cotisation du régime de base à caractère obligatoire (intitulé Formule 1) est prise en charge à 100% par l'employeur. Le coût des options facultatives responsable (intitulées Formule 2 et Formule 3) sont financées intégralement par le salarié et couvrent les garanties supplémentaires par rapport à la formule 1 pour le salarié et ses ayants droit. 

Article 3 : Modification de l'article 3.2 de l'accord référendaire précitée 

L'article 3.2 de l'accord référendaire relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d'assurance frais de santé en date du 28 décembre 2015 est modifié comme suit : 

Article 3.2: Conditions d'évolution ultérieure 

Les cotisations évolueront automatiquement : 

-en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d'assurance précité, 

-et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l'organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l'employeur et le personnel.

Article 4: Modification de l'article 4 de l'accord référendaire précitée 

L'article 4 de l'accord référendaire relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d'assurance frais de santé en date du 28 décembre 2015 est modifié comme suit : 

« Article 4: CONDITIONS DE GESTION DU REGIME Le présent accord institue un régime frais de santé qui donnera lieu à la souscription d'un contrat d'assurance par l'entreprise auprès d'un organisme assureur habilité et par l'intermédiaire d'un courtier en assurances. Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties au présent accord conviennent de réexaminer périodiquement le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire. » 

Article 5 - Effet, Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. 

Il pourra être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence, à la date de la présente ratification, concernant la modification ou la dénonciation des accords atypiques. 

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. 

Article 6 : Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera déposé : 

-à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et

de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens en un exemplaire original. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH. 

A Vendin Le Vieil, le 16/12/2019 

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la Société, XXXXX, Directeur de Cora Lens 

Pour les organisations syndicales représentatives,

XXXX, délégué syndical FO  XXXXX, délégué syndical CGT

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