Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OGEA DE RAMA - ORGANISME DE GESTION DE L ETABLISSEMENT ADVENT CITE SCOLAIRE ADVENTISTE DE RAMA (Siège)

CITE SCOLAIRE ADVENTISTE RAMA

Etablissement Privé sous contrat d’association avec l’Etat

Monésie – 97223 SAINTE-LUCE

Tél : 0596 62 51 93 – E-mail : rama.doc@csarama.org – Internet : www.csarama.org

ACCORD COLLECTIF
SUR L’ENSEMBLE DES THÈMES
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La direction de l’établissement :

Cité Scolaire Adventiste Rama, sise au Quartier Monésie, 97228 Sainte-Luce,

Et

L’organisation syndicale représentative :

SPELC-MARTINIQUE,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 -

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 (ancien L.131-1) et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 (ancien L.132-18) et suivants relatifs à la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 et L. 2242-1 à L. 2242-5 (ancien L. 132-9) qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

• L’OGEA Cité Scolaire Adventiste Rama.

Le présent accord concerne :

• La catégorie de personnels suivante : salariés en CDI et CDD relevant du Collège 1,
  à savoir les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant
à l’exercice social de 2021, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir
pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord se rapporte à la revalorisation des salaires, l’attribution de primes, l’accès à la formation et l’aménagement d’une salle de repos.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres, tenant compte des points de revendications salariales.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale
de la profession se fera de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 4 – Salaires

4-1 – Salaires effectifs

Les salaires effectifs bruts en vigueur dans l’entreprise à la date du 31/12/2020 sont fixés par catégorie, ainsi qu’il suit, pour une durée effective de travail égale à la durée légale, soit pour une base de référence de 151,67 heures mensuelles et une valeur objective d’entrée fixée à 13 :

• Niveau 1 - Catégorie Employés-Ouvriers : 1555 €

• Niveau 2 - Catégorie Employés-Ouvriers : 1672 €

• Niveau3 - Catégorie Techniciens-Agents de maîtrise : 1802 €

• Niveau 4 - Catégorie Techniciens-Agents de maîtrise : 1945 €

• Niveau 5 - Catégorie Techniciens-Agents de maîtrise : 2101 €

• Niveau 6 - Catégorie Cadres : 2270 €

• Niveau 7 - Catégorie Cadres : 2608 €

4-2 – Revalorisation des salaires

Une revalorisation salariale à effet rétroactif au 1^er janvier sera appliquée dans les meilleurs délais, avant la fin de l’exercice 2021.

Elle dépendra de l’avancement dans la grille. Il sera tenu compte du positionnement et de l’évolution de la fonction occupée à l’issue des travaux de la commission de pesée des postes.

4-3 – Attribution de primes.

Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime de fin d’année :

• Versée au Comité d’entreprise, qui la reverse en une fois au personnel sous forme de bons d’achats (carnet de tickets Kadéos Infini d’une valeur de 169 euros).

• Prime d’ancienneté de 120 € (brut annuel) :

  • Versée aux salariés hors classe (HC) de la grille et attribuée en fin d’année sous condition d’évaluation concluante pour l’année d’exercice.

• Prime forfaitaire de transport :

  • Maintien du principe d’intégration au brut pour l’ensemble des salariés.

  • Régularisation possible selon contrôle de légalité, après consultation du cabinet comptable. Voir annexe.

4-4 – Repositionnement dans la grille.

Le repositionnement de tout le personnel est effectué selon les critères d’ancienneté suivants :

• 10 ans d’une manière générale

• 5 ans en cas d’écarts de salaires trop important

4-5 – Accès à l’échelle de rémunération supérieure – Vitesse de progression.

Le passage à échelon de rémunération supérieure se fait sur la base de trois évaluations successives concluantes.

De plus, en cas de chevauchement (exemple de A2 à B1), il faut être à 2 ans du palier supérieur pour passer d’une tranche à l’autre.

La hors classe (HC) est le terme de la grille (à l’ancienneté).

Elle représente aussi la reconnaissance de l’entreprise du bon travail fourni par le salarié
(accès anticipé possible sur évaluations concluantes).

Niveaux de rémunération	Echelons	Vitesse de progression	Moyenne d’accès à la hors classe
Niveaux N1 à N5 Employés-ouvriers Techniciens-Agents de maîtrise	de A1 à A2	5 ans
	de A2 à A3	6 ans
	de B2 à B3	7 ans
	de C2 à C3	8 ans	26 ans d’ancienneté
Niveaux N6 et N7 Cadres	de A1 à A2	5 ans
	de A2 à A3	5 ans
	de B2 à B3	5 ans
	de C2 à C3	5 ans	20 ans d’ancienneté

4-6 – Critères et échelle d’évaluation.

• Critères d’évaluation :

1. Assiduité, ponctualité

2. Collaboration et rendement

3. Innovation et créativité

4. Engagement et prise de décision

5. Autorité, rayonnement

6. Participation, investissement aux activités liées au caractère propre.

• Echelle d’évaluation :

Une note chiffrée ne sera pas nécessairement attribuée ;

Le système d’évaluation de type alphabétique pourra être retenu.

A : Compétence reconnue

B : Compétent(e)

C : En bonne voie

L’évaluation en A, B ou C reste à la discrétion de l’employeur au regard des actions du salarié et de leur répercussion à terme (court, moyen, long) pour l’entreprise.

L’établissement accorde 5 jours d’absence d’office.

Même en cas d’absence justifiée, le rayonnement sur et hors temps de travail demeure la base d’appréciation.

Article 5 – Formation professionnelle

5-1 – Plan de formation

Un plan de formation en lien avec les activités professionnelles sera élaboré tenant compte des conclusions des entretiens professionnels.

Deux axes sont nécessairement relevés :

• Compétences Excel en vue de l’exploitation optimale de la plateforme Charlemagne.

• Sauveteur secouriste du Travail (SST).

5-2 – Entretiens individuels

• Réalisation dès que possible.

5-3 – Entretiens professionnels

• Restitution-bilan prévue.

Article 6 – Salle de repos du personnel

La salle propice au repos demandée concernera l’ensemble des personnels usagers de la cité scolaire.

Une étude de faisabilité sera intégrée aux projets d’extension en cours.

• Réalisation dès que possible.

Article 7-

Le présent accord sera adressé après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes.

• à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire
  du comité social et économique.

Afin de de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera affiché sur le tableau de la direction.

Fait à Sainte-Luce, le 30 juin 2021.

Le Proviseur La Déléguée syndicale

Cité Scolaire Adventiste RAMA SPELC Martinique