Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OGEA DE RAMA - ORGANISME DE GESTION DE L ETABLISSEMENT ADVENT CITE SCOLAIRE ADVENTISTE DE RAMA (Siège)

CITE SCOLAIRE ADVENTISTE RAMA

Etablissement Privé sous contrat d’association avec l’Etat

Siret 7 8857405100017

Monésie – 97223 SAINTE-LUCE

Tél : 0596 62 51 93 – Fax : 0596 62 31 69

E-mail : rama.doc@csarama.org

ACCORD COLLECTIF
SUR L’ENSEMBLE DES THEMES
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La direction de l’établissement :

Cité Scolaire Adventiste Rama, sise au Quartier Monésie, 97228 Sainte-Luce,

Et

L’organisation syndicale représentative :

SPELC-MARTINIQUE,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 -

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 (ancien L.131-1) et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 (ancien L.132-18) et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 et L. 2242-1 à L. 2242-5 (ancien L. 132-9) qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

• L’OGEA Cité Scolaire Adventiste Rama.

Le présent accord concerne :

• La catégorie de personnels suivante : salariés en CDI et CDD relevant du Collège 1,
  à savoir les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de 2019, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres, tenant compte des points de revendications salariales.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 4 – Salaires

4-1 – Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31/12/2018 sont majorés dans les conditions ci-après :

Au 1^er janvier 2019, les salaires effectifs (bruts) sont fixés par catégorie, ainsi qu’il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale, soit pour une base de référence de 151,67 heures mensuelles :

• Catégorie Employés-Ouvriers / Niveau 1 :

1522 € (au lieu de 1500 €)

• Catégorie Employés-Ouvriers / Niveau 2 :

1617 €

• Catégorie Techniciens-Agents de maîtrise / Niveau 3 :

1747 €

• Catégorie Techniciens-Agents de maîtrise / Niveau 4 :

1890 €

• Catégorie Techniciens-Agents de maîtrise / Niveau 5 :

2046 €

• Catégorie Cadres / Niveau 6 :

2215 €

• Catégorie Cadres / Niveau 7 :

2553 €

4-2 – Attribution de primes.

Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime de fin d’année :

• Versée au Comité d’entreprise, qui la reverse au personnel sous forme de bons d’achats.

• Revalorisation de la valeur des bons : 169 euros (au lieu de 150).

• Versement en une fois.

• Prime d’ancienneté :

120 € (brut annuel) pour les salariés parvenus à la hors classe (HC) de la grille, attribuée en fin d’année, sous condition d’évaluation concluante pour l’année d’exercice.

• Prime exceptionnelle :

  • Montant de 160 à 200 euros

  • Distribution par catégorie :
    Employés/ouvriers : 200 euros

TAM : 180 euros

Cadres : 160 euros

• Versement au prorata du temps de travail

• Versement courant premier trimestre 2019.

• Prime de transport : Intégration au brut pour l’ensemble des salariés.

4-3 – Application de la nouvelle grille de salaires.

La valeur objective d’origine est maintenue à 13.

Le salaire d’entrée minimum correspondant au niveau N1 de rémunération est de 1522 €
(brut mensuel).

4-4 – Repositionnement dans la grille.

Le repositionnement de tout le personnel est effectué selon les critères d’ancienneté suivants :

• 10 ans d’une manière générale

• 5 ans en cas d’écarts de salaires trop important

4-5 – Accès à l’échelle de rémunération supérieure.

Le passage à échelon de rémunération supérieure se fait sur la base de trois évaluations successives concluantes.

De plus, en cas de chevauchement (exemple de A2 à B1), il faut être à 2 ans du palier supérieur pour passer d’une tranche à l’autre.

La hors classe (HC) est le terme de la grille (à l’ancienneté).

Elle représente aussi la reconnaissance de l’entreprise du bon travail fourni par le salarié (accès anticipé sur évaluations concluantes).

Niveaux de rémunération	Echelons	Vitesse de progression	Moyenne d’accès à la hors classe
Niveaux N1 à N5 Employés-ouvriers Techniciens-Agents de maîtrise	de A1 à A2	5 ans
	de A2 à A3	6 ans
	de B2 à B3	7 ans
	de C2 à C3	8 ans	26 ans d’ancienneté
Niveaux N6 et N7 Cadres	de A1 à A2	5 ans
	de A2 à A3	5 ans
	de B2 à B3	5 ans
	de C2 à C3	5 ans	20 ans d’ancienneté

4-6 – Critères et échelle d’évaluation.

• Critères d’évaluation :

1. Assiduité, ponctualité

2. Collaboration et rendement

3. Innovation et créativité

4. Engagement et prise de décision

5. Autorité, rayonnement

6. Participation, investissement aux activités liées au caractère propre.

• Echelle d’évaluation :

Une note chiffrée ne sera pas nécessairement attribuée ;

Le système d’évaluation alphabétique pourra être retenu.

A : Compétence reconnue

B : Compétent(e)

C : En bonne voie

L’établissement accorde 5 jours d’absence d’office. Le critère d’assiduité sera donc évalué
au-delà de ces 5 jours.

Exemple :

Salarié absent 0 fois : Evalué A / 20 points

Salarié absent 2 fois : Evalué A / 18 points 

Article 5 – Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures (moyenne hebdomadaire) dans le cadre du principe d’annualisation
et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en date du 04 janvier 2001 portant réduction de la durée du travail.

Article 6 – Organisation des temps de travail

6-1 – Répartition du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 04 janvier 2001 sont maintenues.

6-2 – Modalités spécifiques

L’ensemble des salariés à temps partiel est maintenu.

Article 7 – Dispositions diverses

• Maintien de l’intégration des nouveaux salariés au régime de prévoyance maladie à l’issue de leur période d’essai.

• Maintien du principe. La grille n’est pas applicable au personnel en contrat à durée déterminée (CDD). Le chef d’établissement dispose d’une marge pour consentir à une rémunération comprise dans une fourchette pouvant être supérieure au SMIC en vigueur mais restant obligatoirement inférieure au salaire d’entrée de la grille à poste correspondant. (Ex : salaire CDD de Niveau 3 inférieur à salaire CDI de N3).

• Maintien du principe. Pas de négociation de salaire recevable pour les salariés en contrat à durée indéterminée : la grille s’impose à tous.

• Maintien du principe du paiement autant que possible des salaires au 27-28 du mois.

• Heures supplémentaires effectives. Maintien du principe de récupération en temps de repos équivalent. A titre très exceptionnel, leur rémunération est toutefois possible, en cas de surcroit d’activité et sur condition d’une demande expresse de l’employeur.

• Avantage en nature : droit à 30 tickets repas par salarié. Modalités de prise en charge : 15 tickets à charge de l’OGEA RAMA + 15 tickets à charge du CE).

Possibilité d’attribution d’une carte rechargeable à compter de septembre 2019.

Article 8 -

Le présent accord sera adressé après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes.

• Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Afin de de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera affiché sur le tableau de la direction.

Fait à Sainte-Luce, le 11 février 2019.

Le Proviseur Le Délégué syndical

Cité Scolaire Adventiste RAMA SPELC Martinique