Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires Exercice 2022" chez DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

EXERCICE 2022

Société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

ENTRE :

La Société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, S.A.S au capital de 715 179 902 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 789 177 391 et dont le siège social est situé 65, rue Ordener – 75018 PARIS.

Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées l’Entreprise,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Cadre juridique

Suite aux réunions de négociation tenues avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, il est établi le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail ainsi que des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail.

Déroulé de la négociation

Le 28 octobre 2021 s’est tenue la réunion préparatoire avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les informations nécessaires sur les différents thèmes prévus par la négociation pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, comme le constate le procès-verbal de la première réunion de négociation du 28 octobre 2021.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de ces négociations, et notamment les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, selon un calendrier prévoyant au moins une réunion le 18 novembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation a également porté sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Plus largement, l’ensemble des éléments fournis par la direction démontrent l’importance de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l’Entreprise.

Les informations suivantes ont été remises à la délégation syndicale et ont fait l’objet d’échanges au cours des réunions de négociation :

• Rappel du contexte et des dernières évolutions du statut collectif

1. Rappel des mesures prises en 2021 ;
2. Contexte économique ;
3. Grille des minima salariaux conventionnels en vigueur au 01/10/2021
4. Grille des emplois repères de l’Entreprise

• Conditions générales d’emploi

1. Evolution de l’emploi
2. Effectifs par catégorie professionnelle et par sexe – 30/09/2021
3. Durée du travail – 31/12/2020
4. Congé parental à temps plein
5. Effectifs embauches – 30/09/2021
6. Effectifs sorties – 30/09/2021
7. Embauches et sorties – 2020 / 2021
8. Positionnement dans l’Entreprise – 2020 / 2021
9. Ancienneté – 31/12/2020 / 30/09/2021
10. Age – 31/12/2020 / 30/09/2021
11. Salaire de base par sexe – 30/11/2020

• Rémunération et déroulement de carrière

1. Promotions - 2020
2. Rémunération fixe par sexe et catégorie professionnelle – 31/12/2020 / 30/09/2021
3. Rémunération fixe par sexe et tranche d’âge – 31/12/2020 / 30/09/2021
4. Historique de l’index égalité professionnelle
5. Historique de l’index sur l’égalité professionnelle
6. Synthèse des écarts égalité homme/femme sur salaire de base, par échelon – 11/2020 et 09/2021

• Formation

1. Nombre stagiaires et collaborateurs formés – 2020 / 2021
2. Nombre d’heures de formation - 2020 / 2021
3. Répartition des heures de formation par type de formation - 2020 / 2021
4. Coûts engagés par l’Entreprise - 2020 / 2021

• Conditions de travail, santé et sécurité au travail

1. Nombre d’accidents du travail et arrêts – 2020
2. Nombre de journées d’absence pour accident du travail – 2020
3. Nombre de journées d’absence et salariés absents pour maladie – 2020

• Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

1. Nombre de congés paternité et nombre de jours pris / non pris – 2020 / 2021
2. Nombre de congés maternité et nombre de jours pris – 2020 / 2021

Parties à la négociation

La Direction de l’Entreprise était représentée par :

XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

XXXXXXXXX, Juriste Droit Social,

Chaque organisation syndicale représentative était représentée par une délégation composée comme suit :

Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXX, les 28 octobre 2021 et 18 novembre 2021,

en sa qualité de Déléguée Syndicale.

XXXXXXXXXXXX, les 28 octobre 2021 et 18 novembre 2021,

en sa qualité de salariée, membre de la délégation syndicale.

.

XXXXXXXXXXXX, les 28 octobre 2021 et 18 novembre 2021,

en sa qualité de salariée, membre de la délégation syndicale.

XXXXXXXXXXXX,les 28 octobre 2021 et 18 novembre 2021

en sa qualité de salarié, membre de la délégation syndicale.

*-*-*

Au terme des réunions de négociation, la Direction et la CFDT (ci-après dénommées « les parties ») ont convenu de formaliser les éléments sur lesquels elles sont parvenues à un accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le champ d'application du présent accord est celui de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE. Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Article 2 – Salaires effectifs

Les parties conviennent, pour l’année 2022, d’une enveloppe globale à répartir individuellement sur salaire moyen (fixe + variable) de 2% de la masse salariale, afin de récompenser, individuellement, les salariés performants.

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter de la paie de janvier 2022.

Par ailleurs, la Direction s’engage à prévoir une enveloppe budgétaire de primes exceptionnelles. Ces primes attribuées unilatéralement par l’employeur seront versées aux salariés éventuellement concernés sur le bulletin de paie de janvier 2022.

Article 3 – Primes d’ancienneté

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, les parties conviennent de la création d’un nouveau palier pour les primes d’ancienneté.

Ainsi, un palier pour les 30 ans d’ancienneté dans le Groupe est créé avec le versement d’une prime d’un montant de 3 000 euros bruts.

Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2022 pour les dates anniversaires qui seront déclenchées à compter de cette date.

Article 4 – Congé pour cause de déménagement

Les parties conviennent de la création d’une journée de congé pour cause de « déménagement ».

Ainsi, les collaborateurs pourront bénéficier de ce jour de congé pour tout déménagement intervenant à compter du 1er janvier 2022.

Article 5 – Qualité de vie au travail

La Direction s'engage à poursuivre en 2022 les mesures d'aménagement des locaux pour de meilleures conditions de travail. 

Article 6 – Négociations à venir

9. Lancement d’une négociation relative à l’égalité professionnelle

En raison du déclenchement de l’application de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’organisation syndicale et la Direction lanceront les négociations d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1^er trimestre 2022.

2. Lancement d’une négociation relative à la gestion des emplois

La Direction entend rappeler son attachement à la formation professionnelle et au développement des compétences ainsi que des savoir-faire des collaborateurs.

2. Lancement d’une négociation relative aux moyens syndicaux dans l’entreprise

Les parties entendent rappeler leur attachement à un dialogue social de qualité et ainsi lancer, au cours de l’année 2022, une négociation relative aux conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, dans le cadre de l’article L.2142-6 du Code du travail, et, plus largement, sur les moyens syndicaux.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord est rédigé en quatre exemplaires, dont un original pour chaque partie.

En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il sera déposé auprès de la DREETS d’Ile-De-France, en version électronique sur le site TéléAccords.

Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

*-*-*

Fait à PARIS, le 22 novembre 2021,

Pour la Société Digital Classifieds France

xxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise

xxxxxxxxxx

Déléguée syndicale CFDT