Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez EUROFINS LABORATOIRE COEUR DE FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Eurofins Laboratoire cœur de france

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Eurofins Laboratoire Cœur de France société anonyme d’économie mixte locale au capital de 500 000.00 €, dont le siège social est situé Boulevard de Nomazy – 03017 Moulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 789 632 932.

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur dument habilité.

D'UNE PART

ET

- La délégation unique du personnel (DUP) de la S.A.E.M.L Eurofins Laboratoire cœur de France, représentée par ses membres titulaires,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes au niveau international, européen et national :

• Le préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ;

• La convention 111 de l’organisation internationale du travail du 25 juin 1958 ;

• L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

• L’article 141 du traité de Rome ;

• La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’Ani du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• Le principe d’égalité de traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (article L1142-1, 1144-3, 3221-2 et 6112-1 du code du travail).

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et la délégation unique du personnel se sont réunies à plusieurs reprises (à l’occasion de 3 réunions de négociation sur ce thème, en date du 07/11/2017, 17/11/2017et 01/12/2017) pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Dans cet accord, la société Eurofins Laboratoire Cœur de France s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La société reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

De plus, la société réaffirme que nul ne peut prendre en considération le genre des salarié(e)s ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Cet accord est établi pour une durée de 3 ans (2018, 2019 et 2020).

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société Eurofins Laboratoire Cœur de France y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes sous contrat de mission de travail temporaire.

TITRE II – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de condition de travail.

Cette définition s’applique sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

TITRE III - MESURES ET ACTIONS

• Article 1 - LA REMUNERATION

La société Eurofins Laboratoire Cœur de France rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

1. Rémunération à l’embauche

Ainsi l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes à qualification, fonction, compétence, expérience équivalentes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

A cet effet, lors d’un recrutement à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste est déterminé avant la diffusion de l’offre.

2. Rémunération lors de la révision de salaire

Eurofins Laboratoire Cœur de France s’assurera que le genre est indifférent pour les révisions périodiques de salaires et dans l’attribution d’augmentations de salaires. La société s’engage donc à utiliser uniquement des critères objectifs pour déterminer le montant et les bénéficiaires de ces augmentations. Pour promouvoir ce principe, il est décidé que cette notion sera intégrée dans le système de management de la société et plus particulièrement dans la formation managériale interne.

La société s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale, analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail.

La société s’engage à contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions et veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

3. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental éducation)

La société Eurofins Laboratoire Cœur de France s’engage à ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise, à fixer la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence liée au congé familial.

La société assure la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire.

Les indicateurs de suivi retenus sont :

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par Catégorie Socio Professionnelle. Communication des résultats chiffrés de l’étude à la commission de suivi.

• Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congé

• Article 2 – QUALIFICATIONS ET FORMATION

La société a pour objectif de relever le niveau de qualification des salariés notamment en favorisant la mixité des métiers et de faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s chargés de famille.

La société s’engage à favoriser le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et ou du lieu de vie des participants et à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.

L’objectif d’Eurofins Laboratoire Cœur de France est d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et à la mobilité et de proposer des aides ou accompagnements au reclassement du conjoint et à l’organisation de la vie de famille dans le cadre d’une mobilité professionnelle

D’autre part, la société souhaite mettre en place des actions d’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé ou dans les 4 semaines après le retour de congé.

Les indicateurs retenus sont:

• Nombre de formations réalisées dans les locaux

• Nombre de départs en formation hors temps de travail

• Nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail

• Nombre d’actions de formation par sexe

• Nombre d’entretiens de retour à l’emploi par an

• ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

La société Eurofins Laboratoire Cœur de France veille à assurer de bonnes conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation ou maternité et à proposer à chaque salarié un entretien de reprise d’activité dans le mois qui suit son retour.

La société s’engage également à informer les futurs parents sur leurs droits relatifs à la parentalité et donner accès aux informations à la vie de leur service s’ils le souhaitent durant une période d’absence prolongée.

La société souhaite rappeler dans sa charte du droit à la déconnexion les bonnes pratiques organisationnelles afin d’éviter, notamment, les réunions tardives.

Les indicateurs retenus:

• Nombre d’entretiens de retour à l’emploi par an sur le nombre de personnes en congé parental

• Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée

• ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Une commission de suivi du présent accord, composée d’un représentant de la Direction d’Eurofins Laboratoire Cœur de France et de deux représentants de la Délégation Unique du Personnel se réunira une fois par an et établira un compte rendu.

La commission a en charge le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des objectifs définis.

• ARTICLE 5 – REVISION

La Société Eurofins Laboratoire Cœur de France aura la faculté de réviser le présent accord à tout moment.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l‘établissement d’un nouveau texte. Ce dernier sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt ci-après exposées.

• ARTICLE 6 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du

Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Moulins, en trois exemplaires originaux