Eurofins Laboratoire Cœur de France

ACCORD DE METHODE

SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES DANS L'ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La société EUROFINS LABORATOIRE CŒUR DE France, Société d'économie mixte locale, au capital de 500 000 ç, inscrite au RCS de CUSSET sous le numéro 789 632 932 00016, dont le siège social est situé à MOULINS Représentée par en sa qualité de Directrice Générale

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndicale

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2222-3-1 du Code du travail, afin de présenter la périodicité des négociations collectives relatives à l'égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de l'entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En application de l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord modifie la périodicité des négociations relatives à l'égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de la société : les négociations sur ce thème se dérouleront tous les quatre ans. Ce délai court à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de l'accord d'égalité professionnelle négocié et conclu au sein de la société le 24/06/2022

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur, durée, révision de l'accord

Article 4.1 — Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4.2 — Durée

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4.3 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et aux salariés de la société à l'issue de la procédure de signature.

Article 6 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Moulins, le 24/06/2022

En 3 exemplaires

Déléguée syndicale CGT

Signature :

Représentant de l’entreprise

Signature :