Accord d'entreprise "AVENANT 2 portant révision de L’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX" chez COMPAGNIE DE TRANSPORT DU LAC DU BOURGET-CTLB (Siège)

AVENANT 2 portant révision de

L’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre

La Société Compagnie de Transport du Lac du Bourget (CTLB), SAS au capital de 250 000 €, code NAF : 4931Z , dont le siège est situé à 1700 Boulevard Lepic , 73100 CHAMBERY représentée par en sa qualité de Directeur

D’une part,

Ci-après dénommée, «  La Société »

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFTC, CGT Transports et CFDT Transports, représentées respectivement par leur délégué syndical,

(..), déléguée syndicale CFTC

(…), délégué syndical CGT Transports

(…), délégué syndical CFDT Transports

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de CTLB et les organisations représentatives en février 2019 et s’est étalée jusqu’en mars 2019 Les parties se seront réunies à 4 reprises (le 20 février, les 13, 20 et 25 mars 2019) pour discuter et négocier autour des thèmes relatifs à la Rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail, la Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La direction a rappelé que le contexte économique était défavorable en 2016 et 2017, et que l’année 2018 a marqué le redressement financier de l’entreprise sans néanmoins compenser les déficits antérieurs.

La Direction et les organisations syndicales ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour signer le présent avenant, portant révision de l’accord sur les rémunérations et avantages sociaux signé le 4 mai 2017 et de son avenant 1 signé le 9 mai 2018, et qui améliore les conditions de rémunération des salariés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord de révision s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à La Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il fait suite à des réunions organisées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, et leur délégation, en février et mars 2019 et dont la dernière s’est tenue le 25 mars 2019.

Il est applicable au 1^er Avril 2019, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord de révision est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, l’Accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux signé le 4 mai 2017 et de son avenant 1 signé le 9 mai 2018.

Article 3 – Rémunération : Valeur du point

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100, La valeur du point est portée

• à 8,971 euros bruts au 1^er Aout 2019

• à 9,025 euros bruts au 1^er Octobre 2019.

Article 4 – Rémunération des salariés dont le salaire est individualisé et forfaitisé

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est individualisé et forfaitisé, le salaire de base mensuel est augmenté :

• De 0,80% au 1^er Aout 2019

• De 0,60 % au 1^er Octobre 2019.

• Article 5 – Primes d’astreintes pour les Agents de Maitrises d’Exploitation.

Précédemment, il n’existait qu’une prime d’astreinte Dimanche et Jours fériés d’un montant forfaitaire de 50 €.

Il a été décidé de différencier les deux astreintes et de les rémunérer comme suit :

• Prime d’Astreinte Dimanche à 55 € brut.

• Prime d’Astreinte Jours fériés à 60 € brut.

Article 6 – Prime de Dimanche.

Pour les salariés qui le souhaitent, la prime de dimanche pourra être convertie en jours de récupération (au même titre que celle de jours fériés).

Article 7 – Agent signalétique

A compter du 1^er Avril 2019, le coefficient de l’agent Signalétique en poste sera porté à 207, compte tenu de sa maîtrise du poste acquise.

Article 8 – Subvention Exceptionnelle CE.

Une prime exceptionnelle de 1000 € au titre des ASC sera versée à la signature de l’accord.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord, portant révision de l’Accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux signé le 4 mai 2017 et de son avenant 1 signé le 9 mai 2018, est applicable au 1^er Avril 2019 (sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles) et pour une durée déterminée de 3 ans. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 10– Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 11 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Article 13 – Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, par la transmission de l’accord signé.

Il fera l’objet, ainsi que ses annexes le cas échéant, d’un dépôt, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix les Bains

Une copie sera également envoyé à à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Aix-Les-Bains, le 27 mars 2019.

Pour la CFTC, déléguée syndicale

Pour la CGT Transports , délégué syndical

Pour la CFDT Transports, délégué syndical

Pour la Société, Monsieur Directeur