Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez COMPAGNIE DE TRANSPORT DU LAC DU BOURGET-CTLB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre

La société CTLB,

Dont le siège social est situé 1700 Boulevard Lepic, 73100 Aix Les Bains

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le n°789 710 589

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CTLB

Le syndicat CFTC, représenté par Madame XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après les« Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de CTLB et les organisations syndicales représentatives CFTC et CFDT au mois de janvier 2021 et s’est déroulée jusqu’en avril 2021.

Les Parties se sont réunies à 4 reprises (17 février, 3 mars, 31 mars et 7 avril 2021) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A la suite de ces réunions de négociations, les Parties ont signé un procès-verbal de désaccord sur les dernières propositions de la Direction.

De fait, la Direction a appliqué unilatéralement une augmentation de la valeur du point de 0,5 % à compter du 1^er janvier 2021.

En date du 17 mai 2021, l’organisation syndicale CFTC et l’organisation syndicale CFDT ont indépendamment déposé une procédure de négociation préalable avant un dépôt de grève. Afin d’entendre les revendications de chacune des Organisations Syndicales, les réunions suivantes ont eu lieu : les 20 et 25 mai 2021 entre la Direction et la CFTC ; et les 20 et 25 mai 2021 entre la Direction et la CFDT.

Aux termes de ces réunions, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les propositions envisagées. Par conséquent, deux préavis de grève ont été déposés auprès de la Direction en date respectivement du 30 mai 2021 pour la CFTC, pour une grève de 7 jours à compter du lundi 7 juin 2021 à 5 heures pour l’ensemble du personnel CTLB, et du 31 mai 2021, pour la CFDT pour une grève du lundi 7 juin au 30 décembre 2021 à 3 heures pour l’ensemble du personnel CTLB.

À la suite de ces préavis, la Direction a reçu les Organisations Syndicales afin de poursuivre le dialogue social au sein de la société CTLB.

Les parties ont ainsi convenu des mesures ci-après mettant fin à toute revendication et levant le préavis de grève initié par chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il est applicable au 1^er septembre 2021.

Article 2 – Objet et portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord se substitue de plein droit aux règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.

Article 3 – Rémunération : Valeur du point

Le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100. Ainsi la valeur du point est portée

• à 9,300 euros bruts au 1^er septembre 2021

Article 4 – Modification de la grille d’ancienneté

A compter de 10 ans d’ancienneté, il sera rajouté un point de coefficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

A compter de 33 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 30% du salaire de base brut. Le mode de calcul reste inchangé.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Article 5 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er septembre 2021.

Article 6 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Aix Les Bains, le 1^er juin 2021

Pour la Société

XX, Directeur

Pour l’Organisation syndicale CFTC

XX, déléguée syndicale

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XX, délégué syndical