Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L ACCORD SUR REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX DU 05/05/2022 - NAO 2023" chez COMPAGNIE DE TRANSPORT DU LAC DU BOURGET-CTLB (Siège)

AVENANT 1
portant Révision sur l’ACCORD REMUNERATION et AVANTAGES SOCIAUX

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023

Entre

La Société CTLB,

Dont le siège est situé 1700 Bd Lepic, 73100 AIX LES BAINS

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le n° 789 710 589,

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société CTLB :

Le syndicat SNTU CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après l’ « Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de CTLB et l’Organisation syndicale représentative CFDT au mois de février 2023 et s’est déroulée jusqu’en mars 2023.

Les Parties se sont réunies à 3 reprises (8 février, 27 février, 15 mars 2023) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mécanismes d’épargne salariale et de partage de la valeur au sein de l’entreprise.

La Direction et l’Organisation syndicale CFDT ayant participé aux négociations se sont mises d’accord pour signer le présent avenant, portant révision sur l’accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux signé le 5 mai 2022 et qui améliorent les conditions de rémunération et les avantages sociaux des salariés, participant ainsi à leur fidélisation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord de révision s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Dès lors que les formalités légales de validité et d’adoption du présent Accord auront été accomplies, le présent Accord entrera en vigueur au 1er avril 2023.

Article 2 – Objet et portée de l’accord

Le présent accord de révision est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie.

Article 3 – Rémunération : Valeur du point

Le salaire de base mensuel brut est calculé de la manière suivante : coefficient x point 100

Ainsi la valeur du point est augmentée de 4 %, soit 9,88 € au 1^er avril 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2023, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 5 – Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord à la date des présentes, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.

Article 6 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, dans l’hypothèse où le présent accord présente un caractère minoritaire, il sera soumis à la validation de la majorité des salariés, consultés dans le cadre d’un référendum.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit et les dispositions de l’Accord en date du
5 mai 2022 modifiées par les présentes, continueront à être appliquées au-delà du 1^er avril 2023.

Article 7 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification ou dénonciation de l’accord

La périodicité des négociations obligatoires est régie par l’article L 2242-13 du Code du travail. 

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties, dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail, en respectant notamment un délai de prévenance de 3 mois.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

L’Accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

A l’issue de la procédure légale rendant le présent accord valide, il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Dans l’hypothèse où le présent accord présenterait un caractère minoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, le procès-verbal établi à l’issue du référendum relatif à la consultation du personnel sera publié dans la Société par tout moyen et, annexé à l’accord lors de son dépôt.

Un exemplaire de l’accord et du procès-verbal relatif aux résultats du référendum seront en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). 

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Aix Les Bains, le 24 mars 2023.

Pour la Société,
Monsieur X, Directeur

Pour le Syndicat SNTU CFDT

Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical