Accord d'entreprise "AVENANT 3 portant révison de l'accord sur les rémunérations et avantages sociaux" chez COMPAGNIE DE TRANSPORT DU LAC DU BOURGET-CTLB (Siège)

AVENANT 3 portant révision de

De L’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre

La Société Compagnie de Transport du Lac du Bourget (CTLB), SAS au capital de 250 000 €, code NAF : 4931Z , dont le siège est situé à 1700 Boulevard Lepic , 73100 AIX LES BAINS représentée par X en sa qualité de Directeur

D’une part,

Ci-après dénommée, «  La Société »

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFTC et CFDT Transports, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Madame , déléguée syndicale CFTC

Monsieur , délégué syndical CFDT Transports

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de CTLB et les organisations représentatives en décembre 2019 et s’est étalée jusqu’en février 2020.Les parties se seront réunies à 5 reprises (11 et 18 décembre 2019, 15 janvier 2020, 4 et 5 février 2020) pour discuter et négocier autour des thèmes relatifs à la Rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail, la Gestion des emplois et des parcours professionnels, la mobilité.

La direction a rappelé que les années 2018 et 2019 ont marqué le redressement financier de l’entreprise sans néanmoins compenser les déficits des années antérieurs.

La Direction et les organisations syndicales ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour signer le présent avenant, portant révision de l’accord sur les rémunérations et avantages sociaux signé le 4 mai 2017 et de ses avenants 1 et 2 respectivement signés le 9 mai 2018 et le 27 mars 2019, et qui améliorent les conditions de rémunération des salariés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord de révision s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à La Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il fait suite à des réunions organisées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, et leur délégation, entre décembre 2019 et février 2020 et dont la dernière réunion s’est tenue le 5 février 2020.

Il est applicable au 1^er janvier 2020, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord de révision est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, l’Accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux, et de ses avenants 1 et 2 respectivement signés le 9 mai 2018 et le 27 mars 2019.

Article 3 – Rémunération :

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100, La valeur du point est augmentée de 2 % au et est portée

• à 9,206 euros bruts au 1^er Juillet 2020.

Article 4 – Prime de Vacances

A compter du 1er Janvier 2020, la prime de Vacances est calculée selon les modalités suivantes :

4.1 Pour tous les salariés dont le coefficient est compris entre 200 et 207

• Le montant de la prime de Vacances est égal à 40% du salaire brut mensuel du salarié, majoré de son ancienneté

Exemple :

• Le salarié a un coefficient 205 et une majoration pour ancienneté de 7% - il n’a pas été absent au cours de l’année de référence.

• Son salaire mensuel (au 1^er janvier 2020) augmenté de son ancienneté est de 1 979,63 euros bruts (205 x 9,025 x 1,07)

• Sa prime de vacances au titre de l’année N est de 791 ,85 euros bruts (1979, 63 x 40 %).

• Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence du salarié – Néanmoins, en cas d’absence (maladie, congés sans solde, congé parental) au cours de l’année de référence, une franchise de 10 jours maximum est appliquée, uniquement sur la première absence de la période de référence.

Exemple :

• Le salarié a été absent 22 jours lors d’une absence maladie

• Le salarié aura un abattement de 12 jours (22-10) au titre de sa première absence

La période de référence pour le décompte des absences est du 1^er Juillet N-1 au 30 juin N

• Le salaire de référence pour le paiement de la prime au titre de l’année N est celui du mois de Juin de l’année N.

4.2 Pour les autres salariés dont le coefficient est supérieur à 207

• 40% d’un salaire mensuel calculé sur la base d’un coefficient 207, majoré de son ancienneté

Exemple :

• Le salarié a un coefficient 230 et une majoration pour ancienneté de 7% - il n’a pas été absent au cours de l’année de référence.

• Le salaire mensuel de base permettant le calcul de la prime d’ancienneté (au 1^er janvier 2020) augmenté de son ancienneté est de 1 998, 95 euros bruts

• Sa prime de vacances au titre de l’année N est de 799 ,58 euros bruts.

• Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence du salarié – Néanmoins, en cas d’absence au cours de l’année de référence, une franchise de 10 jours maximum est appliquée, uniquement sur la première absence ou arrêt de travail de la période de référence (voir exemple ci-dessus).

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant, portant révision de l’Accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux signé le 4 mai 2017 et de ses avenants 1 et 2 signés respectivement le 9 mai 2018 et le 27 mars 2019, est applicable au 1^er janvier 2020 (sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles) et pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Les parties signataires conviennent de ne pas renouveler cet accord au-delà de son terme à savoir le 4 mai 2020.

Article 6– Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail

Article 9 – Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, par la transmission de l’accord signé.

Il fera l’objet, ainsi que ses annexes le cas échéant, d’un dépôt, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix les Bains

Une copie sera également envoyé à à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Aix-Les-Bains, le 11 mars 2020

Pour la CFTC, Madame , déléguée syndicale

Pour la CFDT Transports, Monsieur , délégué syndical

Pour la Société, Monsieur Directeur