Accord d'entreprise "Un Accord instituant une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour l'année 2021" chez U-SHIN FRANCE

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHATS POUR LES SALARIES DE U-SHIN France SAS

Entre

La Société U-SHIN France, dont le siège social est situé 5, rue Charles de Gaulle (6^ème étage) 94 140 Alfortville,

Les établissements français de U-SHIN France sont les suivants :

U-SHIN France Nevers situé 4, quai de la Jonction 58000 NEVERS

U-SHIN France Abbeville situé 157-159 route des Doullens 80100 ABBEVILLE

U-SHIN France CRETEIL situé , 5, rue Charles de Gaulle (6^ème étage) 94 140 Alfortville,

Représentés aux fins des présentes par Henri NOBLET, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France de la société USHIN France, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société et chacune représentée par délégué syndical central, dûment mandaté.

• Pour la CFDT Monsieur Philippe GOUMILLOUX

• Pour la CFE/CGC Monsieur Henri CRESSENT

• Pour la CGT Monsieur Laurent BLANCHET

• Pour FO Monsieur William VOCORET

d'autre part,

1. Préambule et Objet :

Malgré un contexte économique défavorable avec des résultats économiques négatifs, un plan social et économique en cours, U-SHIN France SAS a souhaité répondre favorablement, et raisonnablement, à la demande des délégués syndicaux centraux en vue du versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achats.

La motivation de versement de cette prime est la suivante :

• Répondre à une demande d’accompagnement des impacts négatifs de la situation actuelle sur le pouvoir d’achat,

• Récompenser les efforts supplémentaires à consentir par les salariés du fait de la prolongation de productions impactant négativement les résultats de l’entreprise, et ayant fait l’objet d’une des justifications du plan social, lequel s’en trouve prolongé,

• Permettre aux salariés dont le pouvoir d’achat nécessite un geste significatif de ne pas être trop impacté par les difficultés organisationnelles, économiques liées à la poursuite de certaines lignes en fin de vie « Renault », et ainsi garder la motivation nécessaire pour honorer les productions, pourtant en fin de vie, demandées,

Cette réponse favorable s’applique aux salariés des établissements de CRETEIL ( Alfortville), Abbeville, et Nevers, et il est décidé, pour l’année 2022 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les critères définis à l’article 2.

Cet accord négocié montre l’attachement de l’entreprise à son personnel, et participe à une dynamique positive au niveau des relations sociales .

Cette prime ne se substitue, en aucun cas, à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail, ou usage de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer le moindre élément de rémunération versé par l’Employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles, ou d’usages.

2. Bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés inscrits de la société, à l’exception des cadres dirigeants (Cadres au forfait sans référence horaire au sens de l’article L 3111 -2 du code du travail, et de l’article II-1 de l’accord collectif relatif à la réduction du temps de travail), et selon les critères cumulatifs suivants :

• Bénéficier d’un contrat de travail au 31 Décembre 2021, ( CDI - CDD- Professionnalisation, Apprentissage)

• Être présent à l’effectif au 31 Décembre 2021 (Apprentis compris).

3. Montant de la Prime :

Au titre de l’année 2022, U-SHIN France SAS versera à chaque salarié inscrit bénéficiaire une prime exceptionnelle de 500€ pour un salarié pouvant bénéficier de 100% de la prime.

Le montant de la prime et calculé selon la règle de prorata de temps de présence suivante :

• 100% (soit 500€) pour un salarié présent sur l’année complète, sans suspension de contrat (hors congé maternité), et temps partiel non choisi imposé par une obligation médicale ou d’incapacité,

• Prorata au temps de période de présence administrative pour les salariés ayant vécu une période de suspension de contrat sur l’année 2021 (hors congé maternité), ainsi qu’en temps partiel choisi : En ce sens, plus précisément, le prorata est appliqué dans les situation suivantes

Périodes de longues maladies (hors accident du travail et maladie professionnelle) au sens de la réglementation, notamment en invalidité de catégorie 2,

Entrées en congé de reclassement,

Périodes d’essais chez un employeur externe, 

Temps partiel choisi,

Le montant de la prime ne souffre d’aucun prorata dans les conditions suivantes :

Absences pour maladies autres que longues maladies,

Absences pour autre motifs que la maladie,

Temps partiel non choisi, (raisons médicales et incapacités),

4. Date de Versement :

La prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat sera versée à chaque bénéficiaire avec la paie du mois de Mars 2022.

5. Régime Fiscal et Social :

La prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires pour tous les salariés ne dépassant pas 3 fois le SMIC annuel (soit mensuellement 4 809,45€ par mois au maximum)

De même manière pour ces salariés, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Pour les salariés dont le salaire dépasse le seuil de 4 809,45€ la prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

6. Information du personnel - prise d’effets et Formalités de dépôt

Le présent accord est communiqué aux salarié par voie de note d’information, et courrier individuel.

Le présent accord sera présenté en Comité Economique et Social central pour information.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la DRIEETS Ile de France, par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours, ainsi que sur la plateforme « télé accord » du Ministère du Travail et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical central.

Fait à Alfortville, le 15 Mars 2022

En 8 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Pour la Société U-SHIN France

Henri NOBLET

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFDT

Monsieur Philippe GOUMILLOUX

Pour la CFE/CGC

Monsieur Henri CRESSENT

Pour la CGT

Monsieur Laurent BLANCHET

Pour FO

Monsieur William VOCORET