Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez U-SHIN FRANCE

ACCORD U-SHIN FRANCE

Négociation annuelle obligatoire 2022

Entre

La Société U-SHIN France, dont le siège social est situé 5, rue Charles de Gaulle (6^ème étage) 94 140 Alfortville,

Les établissements français de U-SHIN France sont les suivants :

U-SHIN France Nevers situé 4, quai de la Jonction 58000 NEVERS

U-SHIN France Abbeville situé 157-159 route des Doullens 80100 ABBEVILLE

U-SHIN France Creteil situé, 5, rue Charles de Gaulle (6^ème étage) 94 140 Alfortville,

Représentés aux fins des présentes par Henri NOBLET, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France de la société USHIN France, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société et chacune représentée par délégué syndical central, dûment mandaté.

• Pour la CFDT Monsieur Philippe GOUMILLOUX

• Pour la CFE/CGC Monsieur Henri CRESSENT

• Pour la CGT Monsieur Laurent BLANCHET

• Pour FO Monsieur William VOCORET

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une

négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la

Société U-Shin France au titre de l’année 2022.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont

Rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion 20 Avril 2022

- 2^eme réunion 05 Mai 2022

- 3^eme réunion 12 Mai 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les

revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière

réunion, l’application des dispositions ci-après.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société U-SHIN France au sein de ses quatre établissements Abbeville, Créteil, et Nevers.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause

les accords collectifs qui seraient en vigueur dans certains établissements.

Les parties conviennent que les points entrant dans le champ d’application de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir notamment :

• La durée effective et l’organisation du travail

• Les salaires effectifs

• Les régimes de prévoyance/frais de santé

• L’épargne salariale

• L’épargne retraite

ont été abordé lors des réunions indiquées dans l’exposé préalable du présent protocole et ont abouti à l’adoption des mesures ci-après.

2. Au titre des Rémunérations

A partir du salaire annuel brut de base, la répartition des augmentations générales et individuelles et le calendrier de mise en œuvre s’établissent comme suit :

MESURES	CADRES	ATAM	OUVRIERS
	% salaire de base	Seuil de salaire annuel de base	% salaire de base	Seuil de salaire annuel de base	% salaire de base
Augmentations générales	0,70%	< 55000€	2%	< 35 000€	2%
Augmentations Individuelles	1,30%	< 55000€	1,70%	> 35 000€
	1,80%	> 55000€ - 65 000€ <	0,30%	> 35 000€
	1,50%	> 65000€ - 82 000€ <
	1,00%	> 82 000€

Les salariés ayant bénéficiés, hors promotions, d’augmentation individuelles depuis le début d’année 2022 sont exclu de l’enveloppe des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles prendront chaque fois en compte l’appréciation du management au regard de la maîtrise du poste occupé, de l’élargissement des compétences ou de la mission, ainsi que du potentiel d’évolution. Elles seront attribuées au mérite dans la limite des pourcentages de masse salariale correspondant à ce qui est indiqué ci-dessus pour chaque niveau.

Un talon de 36 € brut mensuel sera appliqué sur le montant d’augmentations générales versées en juillet pour les salaires inférieurs à 35 000 € annuels. Ce montant sera appliqué au « prorata temporis » pour les salariés à temps partiel.

Ces augmentations générales et individuelles seront versées sur la paie de juillet.

Autres mesures impactant la rémunération des salariés et s’inscrivant dans l’engagement de Direction de conduire un projet d’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettant d’anticiper les évolutions d’accompagnement de l’organisation 

(lequel devra être mené avec un budget associé, conduire à un accord et déboucher, après mesure des écarts, sur un plan d’actions : formation, organisation, mentoring, plans de développements individuels… )

Cette GPEC conduit à des mesures factuelles et pragmatiques dont certaines sont mise en œuvre immédiatement, et d’autres par l’élaboration d’un projet avec un planning associé :

• Etude visant à élaborer une grille salariale spécifique à U-SHIN France SAS, laquelle accompagnera les travaux obligatoires de mise en application de la nouvelle classification de la métallurgie,

• Mise en place d’un talon de 60€ pour les salariés dont le salaire brut de base est inférieur à 35 000€, et de 3% de la rémunération brut de base pour les autres salariés afin d’accompagner leur promotion concrétisée par, à minima, un changement de coefficient et de position,

• Exceptionnellement afin de démontrer l’engagement dans la conduite du projet de GPEC énoncé précédemment, il est décidé de procéder à l’obtention du coefficient 190 pour chaque ouvrier présent en activité ayant plus de 18 mois d’ancienneté. Cette obtention de coefficient sera officialisée par un entretien conduit en présence du salarié, de son Manager, ainsi que du représentant des ressources humaines, selon un planning défini, entre début juillet et fin octobre 2022

3. Au titre de l’accompagnement de l’attachement à l’entreprise, de la qualité de vie au travail

• Concrétisation, par la signature d’un accord de Télétravail et de droit à la déconnexion, de la dotation d’un « forfait » télétravail, (défini par accord)

• Revalorisation de la prime de transport de 5% au 01 Juillet 2022 pour chaque établissement concerné,

• Etude des mesures sociales dont l’harmonisation, la volonté d’homogénéisation, au niveau de la France a du sens en vue de l’égalité entre collaborateurs et leur motivation,

• Etude des possibilités d’un « pass mobilité durable » ,

• Evolution du seuil maximum de revalorisation de la prime d’ancienneté à 16 ans en lieu et place de 15 ans, pour renforcer l’esprit d’attachement et l’adhésion des salariés à rester dans l’entreprise,

• Refonte des critères de la prime de performance nommée « SPU » valorisant le résultat collectif factuel et mesurable, ainsi motivant, et permettant de valoriser la contribution effective (dont le présentéisme en ce qui concerne les années 2022 et 2023). Concernant l’établissement de NEVERS, la prime « SPU » pourra mettre en œuvre un critère mesurable motivant l’attachement des salariés à poursuivre les activités de fin de vie du client RENAULT,

• Mise en place de deux groupes de travail avec conduite de projet d’investigation : #l’un relatif à la gestion des fins de carrières ( exemples : situations de préretraites progressives avec transmission de savoir-faire,

# L’autre sur l’épargne salariale afin d’étudier les pistes de motivations et de renforcement de l’attachement à l’entreprise

Ces deux études seront conduites de Septembre 2022 à Fin Mars 2023.

4. Au titre de l’activité sociale

• Dotation au CSE de Nevers au titre de l’exercice 2022 de 0,1% supplémentaire de la masse salariale brute au titre des œuvres sociales (le budget de 1,1% sera porté à 1,2% pour 2022), et passage à une dotation globale de 1% au titre des œuvres sociales pour le CSE Alfortville/Abbeville pour 2022.

• Versement exceptionnel au titre de 2022 de 50€ par salariés inscrits bénéficiant des œuvres sociales des différents CSE e 2022, lesquels devront être redistribués en totalité à chaque salarié sous la forme décidée par les CSE en place lors d’une réunion dont le point sera porté à cet effet. Cette dotation sera versée en Septembre 2022. Un abondement du CSE de chaque établissement est proposé à l’étude auprès des trésoriers de CSE en vue de la redistribution de cette allocation de 50^E par salarié accompagne d’abondement des CSE. Chaque établissement est libre de réaliser un abondement ou non, et d’en fixer l’éventuel montant à redistribuer.

5. DUREE, REVISION, PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la

Négociation annuelle obligatoire pour 2022. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de U-SHIN France et conformément aux dispositions de

l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux

signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera

déposé en deux (2) exemplaires à la Direction du Travail compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de

Créteil.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction du Travail.

Fait

à Alfortville,17 Mai 2022

Pour la Direction U-SHIN France : Henri NOBLET, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société U-SHIN France, dûment habilité à cet effet.

Pour les organisations syndicales représentatives:

CFDT: M. Philippe GOUMILLOUX

CFE-CGC: M. Henri Cressent

CGT: M. Laurent Blanchet

FO: M. William Vocoret