Accord d'entreprise "Accord U-Shin France Négociation annuelle abligatoire 2018" chez U-SHIN FRANCE (Siège)

ACCORD U-SHIN FRANCE

Négociation annuelle obligatoire 2018

Entre

• La Société U-SHIN France, dont le siège social est situé 2-10, rue Claude Nicolas Ledoux – 94000 CRETEIL,

• Les établissements français d’U-SHIN France sont les suivants :

U-SHIN France Abbeville situé 157-159 route des Doullens 80100 ABBEVILLE

U-SHIN France Créteil situé 2-10, rue Claude Nicolas Ledoux – 94000 CRETEIL,

U-SHIN France Dijon situé 3, rue de la Brot BP 45945 21059 DIJON Cedex

U-SHIN France Nevers situé 4, quai de la Jonction, BP80138, 58001 NEVERS Cedex.

Représentés aux fins des présentes par Philippe PIERROT, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société U-SHIN France, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société et chacune représentée par délégué syndical central, dûment mandaté.

• Pour la CFDT Monsieur Christian WATTEBLED

• Pour la CFE/CGC Monsieur Henri CRESSENT

• Pour la CGT Monsieur Laurent BLANCHET

• Pour FO Monsieur Fabrice VINCENT

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société U-Shin France.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 16 Février 2018,

• 2^ème réunion le 2 Mars 2018,

• 3^ème réunion le 15 Mars 2018,

• 4^ème réunion le 30 Mars 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société U-SHIN France au sein de ses quatre établissements Abbeville, Créteil, Dijon et Nevers.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans certains établissements.

2. REMUNERATION

La Direction appliquera une enveloppe globale d’augmentations de + 1,0% des salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2017.

La répartition des augmentations générales et individuelles et le calendrier de mise en œuvre s’établissent comme suit :

Pour la tranche de salaire inférieure à 40 000 €, une prime exceptionnelle de 15 euros par mois (du 1er Juillet 2018 au 31 Décembre 2018), sera versée en Juillet 2018 et correspondant pour les salariés payés sur 12 mois à 6*15 = 90€ et pour les salariés payés sur 13 mois à 6,5*15 = 97,5 €

3. Mesures complémentaires

• Ouverture des négociations sur l’équilibre vie privée vie professionnelle (télétravail, droit à la déconnexion, droit d’expression).

• Ouverture de négociations sur la BDES (Base de Données Economiques & Sociales).

• Bilan annuel de suivi des accords U-Shin France.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

4. DUREE, REVISION, PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire pour 2018. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de U-SHIN France et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Créteil, le 6 Avril 2018