Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez PRUGENT DIAM EUROPE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

PRUGENT DIAM EUROPE

11/05/2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PRUGENT DIAM EUROPE, SAS au capital social de 250 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 041 933, dont le siège social est situé ZI PEYREHITTE, 65 302 LANNEMEZAN, représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur de site.

ET : Monsieur XXX , Délégué Syndical CGT, représentant du personnel.

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par PRUGENT DIAM EUROPE au mois de mars 2023.

Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites les 24 mars 2023, 7 avril 2023 et 14 avril 2023. Une réunion complémentaire d’échanges a été réalisée ce jour, le 11 mai 2023.

En effet et en date du 24 mars 2023, les participants se sont réunis afin d'entamer les négociations.

La Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.

Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique de PRUGENT DIAM EUROPE avec une analyse financière pour 2022, les perspectives budgétaires pour l’année 2023, ainsi que l'analyse du rapport comparé homme/femme.

La réunion du 7 avril 2023 a eu pour objet d'ouvrir les discussions relatives aux revendications des élus, présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l'ensemble des revendications et souhaits exprimés par le Délégué Syndical.

Le 14 avril 2023, étant donné la situation économique de l’entreprise et le contexte actuel, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise et attendu un positionnement d’accord ou de désaccord le même jour de la part du Délégué Syndical.

Lors de la même réunion, ce dernier a souhaité informer et concerter les salariés le lundi 17 mai 2023 pour présenter les propositions de la Direction et les étudier de manière plus précises.

La Direction a accepté l’initiative et a confirmé la tenue d’une entrevue avec le Délégué Syndical le 17/05/23 à la suite de l’information collective.

Le Délégué syndical ne s’est pas positionné sur les mesures proposées.

Le lundi 17 avril 2023, conscient de la volonté de la Direction de mettre en place les mesures sur les paies du mois d’avril, le Délégué Syndical a donc communiqué pendant la pause collective du matin les mesures proposées par la Direction auprès des salariés.

Durant l’entrevue du lundi 17/05/2023, le Délégué Syndical a informé la Direction de son souhait de poursuivre les négociations afin de continuer d’échanger sur certains points restant à étudier.

Mais aussi, et compte tenu du calendrier de paye et de l’impossibilité constatée de s’accorder sur les mesures proposées, la Direction s’est vue dans l’obligation de rédiger un PV de désaccord, ceci sans l’accord du Délégué Syndical. La Direction a ainsi maintenu les mesures suivantes en faveur des salariés (déclinées comme suivant dans le point 2.2) :

• Augmentations individuelles

• Prime PPV

• Création des Tickets Restaurant

• Prise en charge de la Mutuelle

• Augmentation du budget sociale du CSE

Le 25 avril 2023, les salariés et le Délégué Syndical réaffirment leur volonté d’échanger davantage avec la Direction, souhaitant aborder l’intégralité des sujets. La Direction entend la demande et propose une réunion supplémentaire le 11 mai 2023.

Elle précise cependant vouloir aborder uniquement les points complémentaires aux mesures déjà engagées sur les paies du mois d’avril.

A l'issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont définitivement clôturées le 11 mai 2023. La Direction et le Délégué Syndical se sont accordés sur un procès-verbal d’accord des NAO.

Le présent PV d’accord vient entériner l’ensemble des mesures prises et qui entreront en vigueur comme suivant (dates différentes en fonction de la mise en application comme indiqué à l’article 2.2.) :

• Mesures précédemment actées

• Mesures complémentaires négociées (dont certaines ont fait l’objet de précisions) et qui ont été validées

ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1. Revendications du Délégué Syndical :

1. Augmentation générale de 14 % compte tenu de l’inflation du coût de la vie précisément étudié au regard de la situation géographique de l’entreprise et du mode de vie/besoins des salariés (alimentation, énergie, carburant, etc.)

2. 13ème mois complet (en plus du 2/52ème de la "prime dite de 13ème mois" déjà mise en vigueur comme mentionnée dans la CCN Ameublement)

3. Prendre part à la mise en place d'un projet de RIE avec la mairie de Lannemezan (le temps de l'aboutissement du projet : Mise en place de Tickets Restaurants)

4. Revaloriser le budget social CSE : 0.3 % => 1%

5. Mettre en place un dispositif "enfant malade" avec paiement des jours d'absences (modalités à définir)

6. Revaloriser la prime de panier pour les salariés travaillant en 2*8

2.2. Propositions de la Direction :

Au regard du contexte actuel, de la situation économique de l’entreprise et après avoir bien pris considération des souhaits des Elus, la Direction a fait les propositions suivantes :

1. Attribution, au 1er mars 2023, d’une enveloppe d'augmentations individuelles en moyenne de 4 % de la masse salariale. Effet rétroactif au 01/03/2023.

2. La Direction propose la mise en place de Tickets Restaurant (pour un an et renouvelable) d’un montant journalier de 5 € par jour travaillé dans le mois. La prise en charge de ce montant journalier est de 50 % pour la part employeur et de 50 % pour la part du salarié. La mise en place se fera à compter des paies du mois de juin.

3. La Direction accepte de revaloriser le montant du budget social du CSE à 0.6 %.

4. La Direction propose de revaloriser la prise en charge de la mutuelle obligatoire à hauteur de 60 % pour la part employeur et de 40 % pour la part du salarié (contre 50 % part employeur et 50 % part salarié actuellement). Cette revalorisation sera effective au 01/04/2023.

5. Les mesures suivantes validées dans le cadre des NAO des deux exercices précédents (2021 et 2022), sont reconduites dans les mêmes dispositions pour une année supplémentaire :

• La mesure concernant la prime sur le Taux AT

• La mesure concernant les 3 jours de carence pour la catégorie des ouvriers

  6. En complément des demandes du Délégué Syndical, et faisant l’objet d’une Décision Unilatérale de

l’Employeur en date du 20 avril 2023, la Direction a mis en place une Prime de partage de la Valeur décomposée comme suivant pour les salariés éligibles (cf voir DUE).

300€ (salariés dont l’ancienneté <24mois)

500€ (salariés dont l’ancienneté >24 mois)

2.3. Mesures retenues et mises en place :

Au regard des différents échanges, la Direction et le Délégué Syndical, se sont entendus sur les mesures finales suivantes :

2.3.1 Attribution, au 1er mars 2023, d’une enveloppe d'augmentations individuelles en moyenne de 4 % de la masse salariale, avec attribution d’un seuil minimum à 2 % (sauf cas particulier : alternants, CDD…). Effet rétroactif au 01/03/2023.

2.3.2 Confirmation de la mise en place pérenne de Tickets Restaurant d’un montant journalier de 5 € par jour travaillé dans le mois. La prise en charge de ce montant journalier est de 50 % pour la part employeur et de 50 % pour la part du salarié. La mise en place se fera à compter des paies du mois de juin.

2.3.3. Revalorisation du montant du budget social du CSE à 0.6 %. Cette valorisation sera effective au 01/01/2023 avec effet rétroactif.

2.3.4 Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire à hauteur de 60 % pour la part employeur et de 40 % pour la part du salarié (contre 50 % part employeur et 50 % part salarié actuellement). Cette revalorisation sera effective au 01/04/2023.

2.3.5 Dans un souci d’équité avec les salariés travaillant en horaires dites « normales » et bénéficiant de l’avantage des Tickets Restaurant, revalorisation de la prime panier pour les salariés travaillant en 2*8, d’un montant égal, soit 2.50 € supplémentaires aux 6.80 € actuels. La prime panier de 9.30 € sera effective à compter des paies du mois de juin (point négocié lors de la réunion du 11 mai 2023).

2.3.6 Les mesures suivantes validées dans le cadre des NAO des deux exercices précédents (2021 et 2022), sont reconduites dans les mêmes dispositions pour une année supplémentaire :

• La mesure concernant la prime sur le Taux AT

• La mesure concernant les 3 jours de carence pour la catégorie des ouvriers

2.3.7 En complément des demandes du Délégué Syndical, et faisant l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 20 avril 2023, la Direction a mis en place une Prime de partage de la Valeur décomposée comme suivant pour les salariés éligibles (cf voir DUE).

300€ (salariés dont l’ancienneté <24mois)

500€ (salariés dont l’ancienneté >24 mois)

Pour information, cette prime a été versée sur les paies du mois d’avril 2023, pour l’ensemble des salaires présents au 30/04/2023.

En conclusion, le Délégué Syndical et la Direction sont d’accord avec l’ensemble des mesures ci-dessus.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes mesures s'appliquent aux salariés éligibles en fonction des dispositions prévues.

ARTICLE 3 – DISPOSTIONS FINALES

3.1. Durée :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l'année 2023. Il prendra effet à compter de ce jour en fonction des dispositions prévue et sous réserve des mentions spéciales indiquées pour chaque mesure.

3.2. Dénonciation :

Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, à l’initiative de la Direction.

En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à LANNEMEZAN le 11 mai 2023, en trois exemplaires originaux