Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 relative aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée" chez AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2022
relative aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée

A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Aéroport Marseille Provence, représentée par , Président du Directoire

et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

L’organisation syndicale F.O., représentée par

L’organisation syndicale S.P.I.C. A.M.P. / C.F.E. - C.G.C., représentée par

L’organisation syndicale U.N.S.A. Aérien, représentée par

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-2, lors de la première réunion du 14 mars 2022, il a été précisé :

1°) Le lieu et le calendrier des réunions ;

2°) Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise.

Un document de synthèse sur l’emploi, la rémunération, l’égalité professionnelle et les horaires de travail a été adressé aux organisations syndicales le 20 avril 2022 et présenté le 25 avril 2022.

La négociation liée à la rémunération a donné lieu à 3 réunions le 25 avril et les 2 et 16 mai 2022.

Les parties conviennent des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société Aéroport Marseille Provence relevant de la CCNTA-PS,

Article 2 – Salaires effectifs

Article 2.1. Augmentation générale

Les augmentations générales selon l’annexe 4 de notre accord d’entreprise sont indexées sur l’évolution du minimum conventionnel de branche du coefficient 260.

L’avenant N° 96 de la CCNTA-PS, signé par les partenaires sociaux en février 2022, prévoit une augmentation des salaires minima conventionnels des coefficients 160 à 220. Cette augmentation a été intégrée en mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour les collaborateurs concernés. Cet avenant n’a pas fait évoluer le coefficient 260.

Toutefois, les parties conviennent pour compenser en partie la forte augmentation en 2022 du coût de l’énergie et des denrées alimentaires une augmentation générale des salaires à hauteur de 900 euros brut sur 13 mois pour un équivalent temps plein soit environ +69 euros par mois. Cette augmentation sera applicable à compter du 1er juillet 2022.

Cette augmentation générale des salaires  représente à titre indicatif  +4,08% pour les coefficients de début de grille et +0,71% pour les coefficients de fin de grille.

Article 2.2. Augmentations individuelles

Conformément à l’annexe 4 de l’accord d’entreprise, l’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles des non cadres sera de % du montant cumulé des salaires de base bruts concernés.

L’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles des cadres sera de % du montant cumulé des salaires de base bruts concernés.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er juillet 2022.

Il est convenu que le nombre de personnes augmentées puisse être de l’ordre de 30 % de l’effectif.

Une attention particulière sera portée sur les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 4 ans et plus.

En application de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle signé en 2021, une attention particulière est portée afin de garantir une répartition équitable des augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes.

Article 3 – Egalité professionnelle

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu d’augmenter l’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles de % du montant cumulé des salaires de base bruts des femmes. Cette enveloppe est donc portée à % pour la population femme non cadre et de % pour la population femme cadre.

Les parties conviennent de consacrer cette enveloppe complémentaire pour des femmes ayant un écart de salaire de 5% ou plus avec le salaire médian de leur catégorie socio professionnelle, écart de salaire ne se justifiant pas par la tranche d’âge des salariées concernées.

Article 4 – Prime cadre

Conformément à l’article 4 de l’annexe 4 de l’accord d’entreprise, l’enveloppe annuelle dévolue à l’attribution de primes exceptionnelles aux cadres sera de 40000 € pour l’année 2022. Elle sera attribuée en juillet 2022 selon les critères définis à l’accord d’entreprise.

En application de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle signé en 2021, une attention particulière est portée afin de garantir une répartition équitable des primes cadre entre les femmes et les hommes à minima suivant la répartition des effectifs (soit 38 % pour les femmes cadres).

Article 5 – Ticket restaurant

Il est prévu de porter la valeur du ticket restaurant à 9,48€ avec date d’effet au 1^er juillet 2022.

Article 6 – Engagement de négociation

En fonction de la situation économique de l’aéroport (résultats supérieurs aux prévisions de trafic et de chiffre d’affaires au 31 aout 2022), et dans le cadre d’une éventuelle reconduction par l’Etat de dispositions relatives à la possibilité d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les parties s’engagent à compter du mois de septembre 2022 à ouvrir des discussions sur les modalités d’attribution d’une prime de pouvoir d’achat aux salariés d’AMP.

Les parties conviennent que l’ensemble des éléments de rémunérations spécifiques au personnel posté fera l’objet de discussions dans le cadre des négociations en cours sur la réorganisation Ekip@ge.

Article 7 – Clause de revoyure

Si un nouvel avenant de branche relatif aux salaires pour l’année 2022 était conclu et si la valeur du minimum du coefficient 260 de la CCNTA-PS était supérieur à 2070,00€ les parties conviennent de se revoir de réengager les discussions sur l’augmentation générale de manière à intégrer la revalorisation salariale conformément à l’article 1 de l’annexe 4 de notre accord d’entreprise. 

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour un an à compter de sa signature.

Article 9 – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur, selon les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord.

De la version « anonymisée » de cet accord consultable en ligne sur le site legifrance, seront occultés également les pourcentages d’augmentations individuelles.

L’accord en version pdf sera mis en ligne sur l’intranet de l’aéroport.

Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 8/6/022

Président du Directoire

La C.G.T. F.O.

Le S.P.I.C. A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.) L’U.N.S.A. Aérien