Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2017 relative aux rémunérations" chez AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2018
relative aux rémunérations

A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Aéroport Marseille Provence, représentée par, Président du Directoire

et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

L’organisation syndicale C.G.T-F.O., représentée par

L’organisation syndicale S.P.I.C.-C.C.I.M.P./ C.F.E. C.G.C., représentée par

L’organisation syndicale U.N.S.A. Aéroports, représentée par

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-2, lors de la première réunion du 8 mars 2018, il a été précisé :

1°) Le lieu et le calendrier des réunions ;

2°) Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise.

Un document de synthèse sur l’emploi, la rémunération, l’égalité professionnelle et les horaires de travail a été adressé aux organisations syndicales le 22 mars 2018 et présenté le 30 mars 2018.

La négociation liée à la rémunération a donné lieu à trois réunions le 12 avril et les 17 et 23 mai 2018.

Les parties conviennent des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société Aéroport Marseille Provence relevant de la CCNTA-PS,

Article 2 – Salaires effectifs

Article 2.1. Augmentation générale

Les augmentations générales selon l’annexe 4 de notre accord d’entreprise sont indexées sur l’évolution du minimum du coefficient 260.

L’avenant N° 93 à La CCNTA-PS, signé par les partenaires sociaux le 16 mai 2018 prévoit un pourcentage d’augmentation des mini de la grille de 1,5% (1% applicable au 1^er juin et 0 ,5% applicable au 1^er octobre). Il est convenu que les augmentations du mini du coefficient 260 de la grille en résultant soient appliquées sur la paye du mois de juin avec effet rétroactif au 1^er avril.

Article 2.2. Augmentations individuelles

L’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles des non cadres sera de % du montant cumulé des salaires de base bruts concernés.

L’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles des cadres sera de % du montant cumulé des salaires de base bruts concernés.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er juillet 2018.

Il est convenu que le nombre de personnes augmentées puisse être de l’ordre de 30% de l’effectif.

Article 3 – Egalité professionnelle

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu d’augmenter l’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles de 0,1% pour les femmes. Cette enveloppe est donc portée à % pour la population femme non cadre et de % pour la population femme cadre.

Article 4 – Tickets Restaurant

Il est prévu de porter la valeur du ticket restaurant à 9,05€ avec date d’effet au 1^er juillet 2018.

Il est aussi convenu de faire bénéficier tous les salariés de tickets restaurants dématérialisés sous forme de carte à puce en remplacement des tickets papier pour les cadres et des paniers de jour pour les non cadres à compter du 1^er janvier 2019. Le panier de nuit est maintenu tel qu’il est prévu par l’accord d’entreprise.

Cette modalité sera mise en place par avenant à l’accord d’entreprise.

Les modalités d’accès au RIE seront identiques pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre, lors de la mise en place des tickets dématérialisés au 1^er janvier 2019.

Article 5 – Prime cadre

L’enveloppe dévolue à la prime cadre sera de 50000€ pour 2018. Elle sera attribuée selon les critères définis à l’Accord d’entreprise.

Article 6 – Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Il est décidé de mettre en place un accord sur le compte épargne temps avec date d’effet au 1^er janvier 2019 aux conditions suivantes :

Possibilité de placer 5 jours par an et par salarié sur un compte épargne temps (5^e semaine de congés payés, jours conventionnels et jours d’ancienneté) et ce dans la limite maximum de 20 jours par salarié.

Article 7 – Abondement de l’employeur au PEE

A compter du 1^er janvier 2019, l’abondement est fixé à 50% pour un versement jusqu’à 500€ dans le Plan d’Epargne Entreprise et à 25% au-delà jusqu’à concurrence d’un maximum d’abondement de 1000^€ par salarié et par an incluant l’abondement dans le Perco.

Article 8 – Versement du 13^e mois

En remplacement d’un acompte de 80% du 13^ème mois en novembre et d’une régularisation en décembre il est convenu d’avancer le paiement de l’intégralité du 13^ème mois sur la paye du mois de novembre.

Cette modalité sera mise en place par avenant à l’Accord d’entreprise.

Article 9 – Négociations en cours

Les négociations à venir au second semestre 2018 porteront sur :

• le renouvellement du contrat de complémentaire santé,

• les négociations annuelles sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle,

• la mise en place du compte épargne temps,

• la mise en place du CSE et le droit syndical

• la modification de notre accord d’intéressement

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour un an à compter de sa signature.

Article 11 – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur, selon les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord.

De la version « anonymisée » de ce cet accord consultable en ligne sur le site legifrance, seront occultés également les pourcentages d’augmentations individuelles.

L’accord en version pdf sera affiché sur l’intranet de l’aéroport.

Fait à Marignane, en 7 exemplaires, le 

Président du Directoire

La C.G.T La C.G.T. – F.O

Le S.P.I.C. – C.C.I.M.P. (C.F.E.-C.G.C.) L’U.N.S.A Aéroports